Document unique d’évaluation des risques professionnels : les dernières nouveautés

par Laurène Boussé

Obligatoire depuis 2002, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est le pilier de la prévention des risques dans l’entreprise. Mais son efficacité n’est pas encore optimale : certaines entreprises en sont encore dépourvues tandis que d’autres ne le mettent en place qu’à minima, sans réelles mesures de prévention.

Le législateur a donc souhaité renforcer le cadre juridique du DUERP et la prévention de la santé au travail d’une manière générale. C’est chose faite avec la loi du 2 août 2021 et son décret d’application du 18 mars 2022 qui instaurent des nouveautés importantes à compter du 31 mars 2022.

Extension du champ de l’évaluation des risques, implication de nouveaux acteurs, obligation de dépôt et de conservation…Tour d’horizon des principaux changements à connaître.

 

 

Élaboration et mise à jour du document unique

Acteurs participant à l’analyse des risques professionnels 

L’employeur est de moins en moins seul pour conduire l’évaluation des risques. Il doit désormais y associer le CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail, les salariés responsables de prévention, le service de santé au travail. 

Il peut également faire intervenir des organismes extérieurs : sécurité sociale, DREETS, ANACT (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

 

Modification du champ de l’évaluation des risques

Jusqu’à présent, l’évaluation des risques portait sur les points suivants : 

  • Procédés de fabrication
  • Équipements de travail
  • Substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

Afin de permettre notamment la prise en compte des risques psychosociaux, la loi du 2 août 2022 ajoute à cette liste les risques liés à l’organisation du travail (art.L4121-3 al1).

Autre nouveauté, s’agissant de l ‘évaluation des risques chimiques, l’entreprise doit désormais prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques (art.R4412-6 6e). 

 

Précisions sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

La mise à jour du DUERP s’impose dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

À noter également que ce dernier doit actualiser le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail à chaque mise à jour du document unique.

Bon à savoir. Le décret précise que la mise à jour annuelle du DUERP ne concerne que les entreprises d’au moins 11 salariés (art.R 4121-2).

 

Transmission du document unique

L’employeur transmet obligatoirement le DUERP et ses mises à jour à son service de prévention et de santé au travail. Auparavant, le document était seulement tenu à sa disposition.

 

 

Actions de prévention suite à l’évaluation des risques

L’objectif de l’évaluation des risques et du document unique est de déboucher sur des mesures de prévention.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’actions de prévention définies par l’employeur et listées dans le DUERP. Ces actions sont également transmises au CSE.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur met en place un programme annuel de prévention des risques professionnels. En voici le contenu :

  • Liste détaillée des mesures de prévention, en précisant les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, le coût.
  • Ressources de l’entreprise mobilisables
  • Calendrier de mise en œuvre

Ce programme fait l’objet d’une consultation du CSE.

 

 

Durée de conservation et obligation de dépôt du DUERP

Afin de permettre un suivi à long terme de l’exposition aux risques, l’employeur doit désormais conserver le DUERP et ses différentes mises à jour pendant 40 ans.

Pour que cette conservation s’effectue dans de bonnes conditions, la loi prévoit l’obligation de déposer le document unique sur un portail numérique (art.L1421-3-1 V) :

  • À partir du 1er Juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus
  • Au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés (la date précise sera prochainement fixée par décret)

Les documents ainsi déposés seront accessibles aux salariés, aux membres du CSE, à l’inspection du travail et, autre nouveauté, aux anciens travailleurs (pour les versions en vigueur pendant leur activité dans l’entreprise) et aux services de prévention et de santé au travail (art.R421-4).

 

Céline Le Friant 

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