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CSE : 4 étapes pour préparer les élections professionnelles

par La rédaction

Unique instance de représentation du personnel depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel composée de membres élus, dont la désignation nécessite la mise en place d’une élection suivant plusieurs étapes.  Quelles sont les 4 étapes pour préparer les élections professionnelles ?

 

Déterminer où organiser les élections professionnelles

La première étape pour préparer les élections professionnelles est la mise en place d’un comité social et économique (CSE) :

  • au sein des entreprises du secteur privé, des établissements publics revêtant un caractère industriel et commercial et des établissements publics revêtant un caractère administratif employant des salariés dans les conditions de droit privé ;
  • qui emploient 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail).

 

Fixer le nombre de membres du CSE à élire

Le nombre de membres élus composant la délégation du personnel au sein des CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Sauf stipulation contraire prévue dans un accord préélectoral, c’est l’article R. 2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres du comité social et économique, avec par exemple : 

  • pour les entreprises de 11 à 24 salariés, 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
  • pour les entreprises de 50 à 74 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • pour les entreprises de 150 à 174 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans maximum, mais un accord collectif peut prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans. Pour préparer les élections professionnelles, il est important de fixer le nombre de membres du CSE.

 

Informer le personnel avant le scrutin

Pour préparer l’élection professionnelle, l’employeur doit : 

  • informer son personnel, ainsi que les organisations syndicales de l’organisation prochaine du scrutin ;
  • inviter les organisations syndicales qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise, respectent les valeurs républicaines et d’indépendance, sont constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, à établir un protocole d’accord préélectoral. 

 

Négocier un protocole d’accord préélectoral afin de préparer les élections professionnelles

Le protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales fixe les règles d’organisation et de déroulement du scrutin. Il peut également modifier le nombre de sièges attribués à la délégation du personnel, le volume des heures individuelles de délégation sous certaines conditions, ainsi que la répartition des sièges entre les collèges électoraux.  Une étape à ne pas manquer pour préparer les élections professionnelles.

La validité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée :

  • à la signature de ses clauses selon les règles de la double majorité — à savoir, la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-6 du Code du travail) ;
  • à la signature de certaines dispositions à l’unanimité des signataires comme pour la modification du nombre et la composition des collèges électoraux, ou l’organisation du scrutin en dehors du temps de travail ;
  • au respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2314-28 du Code du travail), parmi lesquels les principes de liberté et de sincérité du scrutin.

 

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