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Lorsque l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de l’obligation de reclasser ou que la recherche de reclassement est infructueuse, il peut procéder au licenciement du salarié. Il est important de bien motiver la lettre de licenciement et de déterminer si l’inaptitude est professionnelle ou non pour fixer le montant des indemnités dues. Faites le point sur les étapes clés.   Appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l’employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévu aux articles L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail : entretien préalable, assistance du …

Comme vous le savez, l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ne convoque pas ses salariés à la visite médicale d’embauche1 et aux visites périodiques obligatoires (Cour de cassation Chambre criminelle, 7 février 1979, n° 78-93.381 – Cour de cassation Chambre criminelle, 23 janvier 1979, n° 77-91.278). En outre cette absence de convocation à l’une des visites médicales obligatoires (embauche, reprise, périodique) est considérée par les juges de cassation comme un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce-dernier (Cour de cassation Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568) …

Avec la désignation du nouveau Président de la République, arrive également de nombreux changements dont notamment la réforme du code du travail. Néanmoins, le but n’étant pas de modifier l’intégralité mais d’amender certains points. Explications ! Les objectifs de la réforme du code du travail De nombreux changements pourraient bien intervenir les moins prochains notamment dans le domaine du droit du travail. C’est ce que l’on appelle la Réforme Macron ! L’objectif premier étant d’alléger principalement le code du travail mais également de privilégier la négociation collective au sein des entreprises. Une nouvelle qui risque de réjouir ces dernières ! Notez-le : Monsieur Emmanuel …

Former pour rester compétitif : un principe que la majeure partie des entreprises ont aujourd’hui intégré, comprenant les enjeux ainsi que les bénéfices potentiels de la formation pour leurs salariés comme pour elles-mêmes, en tant qu’agents économiques. Si la formation est actuellement perçue comme une nécessité face à un marché hautement concurrentiel, la question se pose quant à son efficacité, engendrant un impératif : l’évaluation des dispositifs de formation. Que souhaite-t-on évaluer et pourquoi ? Plus encore : comment évaluer les dispositifs de formation ? Que signifie « évaluer » dans le cadre de dispositifs et d’actions de formation ? La tendance, pour les entreprises, est de percevoir …

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce dernier a été créé par la Loi travail du 8 août 2016. Quelles en sont les conditions de mise en œuvre ? Explications !   Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle dans le but de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité et pour une durée limitée. Ce dernier remplace le congé de soutien familial ! La personne en question peut-être : la personne avec laquelle vit le collaborateur, son ascendant, descendant, …

L’employeur n’a pas d’obligation à évaluer ses salariés, mais il est tout à fait dans son droit de le faire, de par son pouvoir de direction, il a en effet le droit d’évaluer le travail de ses salariés. A noter, des dispositions conventionnelles peuvent imposer à l’employeur d’évaluer ses collaborateurs, dans ce cas, il a obligation de le faire sous peine d’indemnisation des salariés. Cette entretien annuel d’évaluation est, cependant, soumis à un certain nombre d’obligation que nous vous rappelons ici.   Informer les salariés Les salariés doivent obligatoirement être informé au préalable de la méthode et des critères d’évaluation. …

La grève est un élément incontournable pour les collaborateurs de toutes les entreprises. Néanmoins, elle n’est pas souvent utilisée car il faut respecter un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ? Explications ! La grève : les règles existantes en la matière ? La grève est définie comme la cessation concertée et connectée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelle comme par exemple, les conditions de travail, la rémunération ou encore les horaires de travail. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux collaborateurs face aux employeurs. Il convient de préciser qu’il suffit qu’il y ait deux salariés pour qu’il …

De nombreux employeurs se retrouvent dans la situation suivante : certains de leurs collaborateurs sont chassés par des cabinets de chasseur de tête. Comment faire face à cette situation lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les règles à suivre ? Explications !   Un salarié chassé : les règles existantes en la matière Nous le savons tous : recruter le collaborateur d’un concurrent est monnaie courante. Et malheureusement pour l’entreprise en question, la plupart du temps, elle perd un maillon fort ! C’est notamment visiblement une pratique courante dans certains secteurs d’activité comme les SSII ou l’automobile. En effet, les avantages en sont nombreux : le candidat …

Il revient à l’employeur de respecter les règles relatives à la déclaration des personnes concernées lorsque ce dernier fait appel à des prestataires. C’est ce que l’on appelle l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé. Dans la pratique, comment cela se passe ? Explications !   Le travail dissimulé : les règles existantes en la matière ! En tant qu’employeur, il est primordial de respecter les dispositions existantes en matière de travail dissimulé notamment lorsque le contrat liant l’employeur au prestataire est au moins égal à 5 000 euros hors taxe. En effet, ce dernier possède une obligation de vigilance ! Le travail dissimulé réside dans …

Le turnover – ou renouvellement des effectifs suite à des départs – est une préoccupation forte des entreprises ; globalement en croissance, il touche particulièrement certains secteurs, notamment la distribution, l’hôtellerie et la téléprospection. Les HR Analytics permettent aujourd’hui d’analyser plus précisément ce turnover et d’initier des actions correctives. Parmi ces actions, le recrutement prédictif démontre très rapidement son efficacité. Quelles réalités derrière un turnover élevé ? Pour expliquer un turnover élevé, on s’intéresse souvent aux conditions de travail : bureau, rémunération, ambiance, missions, organisation. D’autres causes sont apparues avec la génération Y. Un turnover haut n’est pas toujours négatif et les objectifs …

Il existe de nombreuses sources de motivation au travail. Et la rémunération en fait bien évidemment partie ! Néanmoins, les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter leurs collaborateurs. Est-ce qu’il existe d’autres moyens en matière pour motiver ses collaborateurs ? Explications ! La rémunération, facteur clé de motivation ? Est-ce qu’il est réellement possible d’impliquer ses collaborateurs sans passer par la case augmentation ? D’après de nombreux employeurs, c’est évidemment possible ! Nous le savons tous : la rémunération est souvent perçue comme le principal levier de motivation ! Néanmoins, la situation financière d’une entreprise ne permet pas toujours de passer par la case augmentation …

Aujourd’hui, il existe de nombreux CV truqués, mensongers ou encore trompeurs notamment sur les diplômes ou les expériences professionnelles. Une technique très répandue dont les conséquences ne sont pas sans gravité tant sur le plan professionnel que sur le plan juridique ! Quels sont les risques si cela vient à se savoir ? Explications ! Il arrive très souvent que quelques mois après avoir embauché un collaborateur, l’employeur se rend compte que ce dernier a menti sur son CV. Il est clairement évident qu’un employeur est en droit d’exiger loyauté et honnêteté sur son parcours professionnel.  En effet, dans le monde du travail, …