Que faire lorsque votre salarié refuse d’effectuer la visite médicale obligatoire en raison de ses convictions religieuses ?

par La rédaction

Comme vous le savez, l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ne convoque pas ses salariés à la visite médicale d’embauche1 et aux visites périodiques obligatoires (Cour de cassation Chambre criminelle, 7 février 1979, n° 78-93.381 – Cour de cassation Chambre criminelle, 23 janvier 1979, n° 77-91.278).
En outre cette absence de convocation à l’une des visites médicales obligatoires (embauche, reprise, périodique) est considérée par les juges de cassation comme un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce-dernier (Cour de cassation Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568) ou pour ouvrir droit à indemnisation (Cour de cassation Chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 10-14.248, n° 2184 FP – P + B).

Cela dit, que pouvez-vous faire si votre salarié refuse d’effectuer sa visite médicale en invoquant ses convictions religieuses ?

Selon la jurisprudence, le salarié est tenu de se soumettre aux visites médicales, car il s’agit d’une obligation pour tous les salariés.

Son refus peut :

  • justifier une sanction disciplinaire (si elle est prévue dans votre règlement intérieur ou dans la convention collective applicable au sein de votre entreprise)
  • constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation Chambre sociale, 29 mai 1986, n°83-45.409), voire une faute grave autorisant un licenciement sans indemnité en raison du refus persistant du salarié (Cour de cassation Chambre sociale, 18 octobre 1989, n° 87-42.280).

Si vous avez d’autres interrogations relatives à la gestion du fait religieux dans l’entreprise, vous trouverez des réponses concrètes dans un guide pratique publié en janvier 2017, sur le site du ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/).

Isabelle LAFON
Consultante Ressources Humaines


1Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche devient la visite d’information et de prévention
d’embauche (présentation dans l’article intitulé « Une des nouveautés du début 2017 : la VIP d’embauche »).

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