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Forfait en jours à l’année – Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles
Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 ; Cass. soc. 13/06/12 n°11-10854). Une association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Corrèze avait engagé une salariée, à compter du 4 mars 2013, en qualité d’accueillante permanente responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de 258 jours travaillés par …