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Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (article L.1245-2 al. 1 du code du travail). En effet, l’entreprise doit connaître impérativement dans quel cas elle peut avoir recours au motif CDD. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2 al. 2 du code du travail). La …