Droit social

Rappel des règles avant le sujet du Coronavirus et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 :   Une mesure d’activité partielle ne pouvait pas être imposée aux salariés protégés, sans leur accord. Lorsqu’elle était mise en place unilatéralement par l’employeur : cette mesure devenait une mesure manifestement illicite (Cass. soc. 19/01/2011 n°09-43194); aucun changement des conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, l’employeur devait reverser la partie du salaire perdu du fait d’une mesure de chômage partiel imposée (Cass. soc. 18/06/1996 n°94-44653). En cas de refus du salarié protégé d’être placé en chômage partiel (activité partielle), …

Si le gouvernement propose en cette période de crise coronavirus des dispositifs permettant aux entreprises de bénéficier de l’activité partielle ou de dérogation à la prise de congés payés, encore faut-il que les entreprises de plus de 11 salariés aient respecté la mise en place du CSE au 1er janvier 2020. Le décret concernant l’activité partielle fixe un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration. À défaut, le risque principal est le refus d’indemnisation au titre de l’activité partielle. Comment s’y prendre pour le mettre en place …

Le ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé sur le sujet des congés payés, lundi 23 mars 2020, et il est favorable à ce que les salariés prennent leurs congés payés, RTT pendant la durée du confinement. Le projet loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Coronavirus a été définitivement voté par le Parlement dimanche 23 mars et la question des congés payés a été actée. Assouplissement du droit du travail pour les congés payés ? Si l’on a entendu dire la semaine dernière que les entreprises pourraient imposer à leur salarié une semaine de congés pendant …

Le coronavirus continue de se propager et de nombreux salariés s’estiment insuffisamment protégés. A cet effet, dans quelles circonstances un salarié peut invoquer son droit de retrait ? Quelles sont les conditions pour pouvoir l’exercer ? Peut-il refuser d’aller travailler ? On vous dit tout ! Définition Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer, sans obtenir l’accord de son employeur. Ce dernier peut s’exercer à 2 conditions : si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les …

La crise du coronavirus remet en question complétement les règles concernant les congés payés, rtt, ainsi que les éventuelles récupérations d’heures ou repos obligatoires. Que dit le Code du travail sur le sujet ? Chaque entreprise peut-elle appliquer ses propres règles ?  Coronavirus et congés payés : Explications ! Des congés payés gâchés ? Pour faire face à cette crise du coronavirus, de nombreuses mesures sont actuellement en cours : chômage partiel, soutien financier pour les entreprises, ou encore fonds de solidarité pour les indépendants. En ce qui concerne les salariés, quelle sont les incidences sur les congés payés ? Il est clair que le …

Le ministère du travail a annoncé plusieurs mesures en réponse à la crise du coronavirus, faisons le point sur les sujets : activité partielle, soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel, situation des travailleurs frontaliers et maintien des activités de formation. D’autres sujets sont à l’étude comme les congés payés.   Activité partielle Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) destiné aux entreprises pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux de demande qui rend le site difficilement accessible actuellement. Le 16 mars 2020 ministère du travail accorde 30 jours aux entreprises …

Le ministère du travail a précisé les règles mercredi concernant les CFA et les apprentis. Les CFA ainsi que les organismes de formation, comme nous le savions, doivent suspendre leur accueil jusqu’à nouvel ordre. Cependant les CFA et organismes de formation sont invités à poursuivre leur activité dans la mesure du possible en utilisant des dispositifs de formation à distance afin de ne pas interrompre les cursus en cours. Quelles sont les règles applicables pour les CFA et les apprentis ? COVID-19 Les règles pour les apprentis Les CFA ont eu pour consigne de fermer leurs locaux et mettre en place …

Sujet pour les dirigeants, CSE et salariés ayant une ancienneté depuis le 5 mars 2014 au moins : L’article L. 6315-1 II (conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020) dispose que : « Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise …

La réforme des retraites fait couler de l’encre. Ses grandes lignes ne sont pas toujours claires pour tous. Nous avons demandé à Patrick Keravec, président du cabinet de conseil RH CAPAK Conseil et intervenant chez Francis Lefebvre Formation autour des thématiques du droit social et des ressources humaines, de les clarifier brièvement. Une réforme systémique Le système français de retraite est par répartition. Il est basé sur la solidarité entre générations et la mutualisation : les cotisations des actifs sont redistribuées en allocations aux retraités. Notre système date de 1945. La France a évolué en 75 ans, mais notre système …

Depuis le 1er janvier 2020, le projet de loi orientation des mobilités (LOM) définitivement adopté le 19 novembre 2019, comporte des dispositions qui vont apporter certains changements aux employeurs. A cet effet, des mesures RH sont prévues. Quelles sont-elles ? On vous dit tout ! Tout d’abord, la principale mesure de ce projet à mettre en lumière concerne essentiellement l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle, et leur lieu de travail. A cet effet, les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un délégué syndical devront intégrer dans leur négociation annuelle obligatoire cette mesure. Il s’agit en l’occurrence …

(Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057) Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l’article L.2411-5 du code du travail, doit expirer. Une semaine avant cette expiration, le 28 avril 2014 l’employeur le convoque à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mai 2014. Dix jours après cette expiration, l’employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 mai 2014. Le lecteur averti relèvera l’absence de saisine de l’inspection du travail.   Devant les prud’hommes et la …

(Cass. soc. 09/10/2019 n°18-15029) Article L.1332-2 du code du travail : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du …