Voici un récapitulatif de ce que vous avez le droit de faire et ne pas faire au regard des dispositifs exceptionnels mis en place par le gouvernement concernant la crise du coronavirus. Activité partielle, nombres de jours de congés payés et de RTT, arrêt de travail pour garde d’enfant, report des charges sociales et fiscales, télétravail, à quoi avez-vous droit et quelles sont les règles à respecter ?
Activité partielle
340 000 entreprises, représentant un peu plus de 3,6 millions de salariés, sont déjà couvertes par le dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement. Mais attention à bien respecter les règles.
🟢Activité partielle : ce que vous pouvez faire
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif d’activité partielle et faire une demande si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- Vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
Si vous êtes éligible, rendez-vous sur le portail de l’activité partielle pour faire votre demande. Pendant cette période où vos salariés sont en activité partielle, le contrat de travail est suspendu, cependant, vous pouvez en profiter pour leur faire bénéficier de formation.
L’état prend en charge 100% des coûts pédagogiques pour la formation des salariés en activité partielle, le salarié percevra l’indemnisation prévue par le dispositif soit 70% de son salaire brut, environ 84% du salaire net.
🔴Activité partielle : ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle si vous êtes une entreprise de plus de 11 salariés et que vous n’avez pas mis en place de CSE, l’état a assoupli le dispositif en permettant d’adjoindre l’avis du CSE à votre de demande d’activité partielle sous 2 mois à partir de votre demande. Mais si vous n’avez pas mis en place de CSE, il va falloir le faire, sinon, impossible d’avoir droit au dispositif.
Le ministère du travail vient d’assouplir les règles concernant le CSE.
Vous ne pouvez pas demander à vos salariés de travailler alors qu’ils sont en activité partielle, ni dans vos locaux ni en télétravail. Si vous le faites des sanctions seront prononcées à votre encontre et vous devrez rembourser les sommes perçues à l’état. Par ailleurs il vous sera impossible de bénéficier de toute aide de l’état pendant une durée de 5 ans, en matière d’emplois ou de formation professionnelle. Enfin vous encourez 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
À ceux qui envisageraient de frauder, pensez-vous que vos salariés resteront muets à la fin du confinement ?
Vous ne pouvez pas placer vos salariés en congés payés et RTT lorsqu’ils sont en chômage partiel, c’est l’un ou l’autre les deux ne sont pas compatibles
Attention aux versements de dividendes, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, veut refuser toute aide financière publique aux entreprises versant des dividendes. Pour les entreprises qui ont recours au chômage partiel, il a annoncé le 30 mars 2020. « Soyez exemplaire : si vous utilisez le chômage partiel, ne versez pas de dividendes ».
Report de charges sociales et fiscales
🟢Report de charges : ce que vous pouvez faire
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Concernant les mutuelles et prévoyance, il conviendra de négocier avec vos organismes, ne stoppez pas vos règlements sans accords, les prestations de vos salariés risqueraient d’être annulées.
🔴Report de charges : ce que vous ne pouvez pas faire
Utiliser ce dispositif si votre entreprise ne rencontre pas de difficultés face à la crise du coronavirus. L’état s’est montré ferme sur la question, pas de prêts garantis par l’État ni de report de charges sociales et fiscales ne seront possibles pour les entreprises qui distribuent des dividendes cette année.
Arrêt de travail pour garde d’enfant
🟢Arrêt de travail pour garde d’enfant : ce que vous pouvez faire
L’assurance maladie à mis en place un télé service : declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de garder leurs enfants à domicile.
Vous pouvez utiliser ce dispositif si vos salariés remplissent les conditions précisées sur ameli
🔴Arrêt de travail pour garde d’enfant : ce que vous ne pouvez pas faire
Si vos salariés ont la possibilité de télétravailler, vous n’avez pas le droit de recourir à ce dispositif. Il concerne uniquement les salariés sans possibilité de télétravail.
Congés payés, RTT
🟢Congés payés, RTT : ce que vous pouvez faire
Le Code du travail a été assoupli pour permettre aux employeurs d’imposer 6 jours de congés payés à leurs salariés avec un délai de prévenance d’un jour. L’employeur pourra également imposer la prise de jours de RTT et de compte épargne-temps dans la limite de 10 jours avec toujours un délai de prévenance d’un jour. L’employeur pourra donc a priori intervenir sur un maximum de 16 jours par salarié et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
🔴Congés payés, RTT : ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas utiliser ce dispositif si votre entreprise ne rencontre pas de difficultés face à la crise du coronavirus.
Par ailleurs il n’est pas non plus possible d’imposer des jours de congés payés sans avoir au préalable mis en place un accord d’entreprise ou accord de branche.
Pour aller plus loin, consultez l’article de la rédaction portant sur les avantages et inconvénients du compte épargne-temps.
Christophe PATTE