Une nouvelle circulaire pour renforcer les contrôles sur le travail détaché

par La rédaction

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une nouvelle circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés.

 

Lutter contre la fraude et la concurrence déloyale

Depuis 12 ans, les règles sur le travail détaché n’ont cessé d’être renforcées afin de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés. En 2019 et 2020, l’inspection du travail a effectué 36 660 interventions tous secteurs confondus pour vérifier la bonne application de la réglementation en matière de travail détaché. Résultat : près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées.

Dans le but de faciliter les contrôles de l’inspection du travail, mieux expliquer les règles et rappeler les obligations, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion  a donc lancé une nouvelle circulaire. Ce document fait le point sur le droit applicable sur le travail détaché, compte tenu des nombreuses évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années.

 

La règlementation du travail détaché renforcée

La circulaire s’articule autour de 5 axes :

  • Le cadre juridique (européen et national) du détachement
  • Les dispositions applicables aux salariés détachés en matière de congés, de santé/sécurité ou encore de rémunération
  • Les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière
  • Les obligations de vigilance du maître d’ouvrage et donneur d’ordre quant au respect de la licité du détachement ou en cas s’accident au travail
  • Les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur en cas de manquement.

 

La même protection pour tous les salariés

La circulaire rappelle que la protection des salariés fait partie des dispositions de droit commun et que le travailleur détaché doit avoir accès à la même protection dont bénéficie les salariés Français employés par une entreprise dont l’activité principale est identique.

La circulaire reprend l’exemple d’un travailleur détaché effectuant des travaux de réfection d’une toiture : « Les conventions collectives applicables sont celles étendues du bâtiment car l’activité du salarié en France correspond à une activité relevant du champ conventionnel du bâtiment ». 

Il en est de même pour les travailleurs détachés en situation de travail temporaire : « Le salarié intérimaire détaché auprès d’une entreprise utilisatrice bénéficiera des mêmes droits que le salarié de qualification et poste équivalents employé par l’entreprise utilisatrice en France en matière de conditions de travail ».

De leur côté, les entreprises qui souhaitent avoir recours au travail détaché doivent le déclarer à l’inspection du travail, et ce pour chaque prestation. L’employeur doit également désigner un représentant sur le sol français, présent sur place pendant toute la durée de la prestation. Il aura pour rôle d’assurer la liaison avec les agents de contrôle de l’inspection du travail.

La circulaire rappelle enfin le montant des sanctions : une amende d’un montant maximal de 4 000 € multiplié par le nombre de travailleurs concernés par un même manquement en cas de non-respect de la réglementation. Si un nouveau manquement de même catégorie se produit dans les deux ans suivant la notification de la première amende, le plafond de l’amende est porté au double. Le montant total de l’amende ne peut pas excéder 500 000 €.

La circulaire complète est disponible à cette adresse.

 

Clément KOLODZIEJCZAK

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