La loi sur la santé au travail : quelles sont les nouvelles mesures ?

par La rédaction

Dans la soirée du mercredi 17 février, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la santé au travail. Portée notamment par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, cette loi vise à réformer le système français de santé au travail en se concentrant davantage sur une culture de la prévention que sur la réparation.

Cette réforme reprend le contenu d’un accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux avaient conclu le 9 décembre 2020. Le texte doit encore être examiné au Sénat par la Commission des affaires sociales avant d’entrer en vigueur a priori au plus tard en mars 2022.

Pour une plus grande information des salariés et prévention des risques

Selon la députée LREM Charlotte Parmentier-Lecocq, cette loi sur la santé au travail souhaite “décloisonner la santé publique et la santé au travail” pour répondre aux “enjeux contemporains et futurs”. Dans ce contexte, les deux députées à l’origine de la loi notent que les règles jusqu’ici en vigueur ont « permis de diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail et d’améliorer l’indemnisation des personnes victimes de maladies professionnelles », mais soulignent que « ces approches montrent depuis quelques années leurs limites, notamment dans la prévention de la désinsertion professionnelle ou la prise en charge des individus atteints de maladies chroniques ou d’affections de longue durée ».

Les mesures votées de la loi sur la santé au travail

La France ne consacrant que “3% des cotisations AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) à l’évaluation des risques professionnels, contre 10% pour l’Allemagne”, le pays doit désormais “rattraper son retard” explique Carole Grandjean. Dans cette optique, la proposition de loi prévoit des missions plus étendues aux services de santé au travail (SST) qui sont par la même occasion renommés “services de prévention et de santé au travail” (SPST). Leurs missions désormais : la prévention, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle. Cette dernière mission vise à protéger les salariés ayant été touchés par des problèmes de santé en les maintenant en emploi. Une situation on ne peut plus actuelle en temps de Covid.

Les mesures de la loi sur la santé au travail dans le détail :

  • Les SPST seront désormais en charge de campagnes de vaccination et de dépistage (ce qui n’était pas le cas jusqu’ici)
  • Afin d’assurer un meilleur suivi des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter. Et inversement, les médecins et professionnels de santé du patient peuvent consulter son dossier médical en santé au travail -DMST
  • Une visite de mi-carrière professionnelle et un rendez-vous “de liaison” sont créés
  • Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants
  • Le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé
  • Le statut d’infirmier en santé au travail est officialisé
  • La définition du harcèlement sexuel au travail est alignée sur la définition pénale du harcèlement sexuel
  • Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine
  • Le passeport prévention est créé. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la sécurité et à la prévention devront figurer dans ce passeport.
  • L’intégration de kinésithérapeutes dans les équipes pluridisciplinaires des SPST est également actée.

Philippine Sander

Articles RH relatifs

Laisser un commentaire