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Pass sanitaire changements ? Publiée au journal officiel du 6 août 2021 après la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge le régime transitoire de sortie de crise, prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels et étend l’obligation du pass sanitaire. Pass sanitaire changements : L’obligation prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 Le pass sanitaire est un document, numérique ou papier, qui permet de justifier d’une des 3 situations : un schéma vaccinal complet ; un test négatif RT-PCR ou antigénique, …