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IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la convocation à l’entretien préalable, pour que son mandat soit opposable et qu’il puisse bénéficier de la protection attachée à celui-ci, sauf s’il y eu fraude du salarié qui le priverait alors de la protection attachée à son mandat. (Cons. const. QPC 14/05/2012 n°2012-242 ; Cass. soc. 14/09/2012 n°11-21307 ; CE 23/12/2013 n°354856 ; CE 27/03/2015 n°366166 ; Cass. soc. 03/02/2016 n°14-17886 ; CE 23/11/2016 n°392059 ; CE 03/05/2017 n°389534 ; Cass. soc. …