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Rappel des règles avant le sujet du Coronavirus et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 : Une mesure d’activité partielle ne pouvait pas être imposée aux salariés protégés, sans leur accord. Lorsqu’elle était mise en place unilatéralement par l’employeur : cette mesure devenait une mesure manifestement illicite (Cass. soc. 19/01/2011 n°09-43194); aucun changement des conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, l’employeur devait reverser la partie du salaire perdu du fait d’une mesure de chômage partiel imposée (Cass. soc. 18/06/1996 n°94-44653). En cas de refus du salarié protégé d’être placé en chômage partiel (activité partielle), …