Droit social

Remboursement des frais de transport, c’est une problématique commune à tous les salariés : comment se rendre au travail ? Certains choisissent les transports en communs, d’autres préfèrent le covoiturage, le vélo électrique ou tout simplement leur voiture personnelle. Mais en tant qu’employeur, devez-vous effectuer le remboursement des frais de transport des salariés ? Et si oui selon quelles modalités ? On fait le point.   Remboursement des frais de transport en commun : une prise en charge obligatoire L’employeur doit obligatoirement prendre en charge une partie des frais d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence …

La religion dans l’entreprise est un sujet brûlant et délicat auquel sont confrontés les managers ou les équipes RH de manière régulière. La manifestation des faits religieux dans l’entreprise tendrait même à s’accentuer. Ainsi, 34% des salariés ont le sentiment que la religion s’exprime davantage dans l’entreprise depuis 5 ans (source : enquête Harris interactive). Port du voile, absences pour raisons religieuses, prière…comment gérer la religion au travail ? Qu’avez-vous le droit de faire ou pas ? Pour y voir plus clair, voici les points essentiels à connaître.   Les grands principes de la liberté de religion dans l’entreprise Le …

Pause déjeuner ? Temps de repos et de coupure indispensable pour les collaborateurs, la pause déjeuner est une problématique commune à tous les employeurs. En effet, elle n’est pas toujours simple à gérer et entraîne souvent son lot de questions. Quelle est sa durée ? Faut-il la rémunérer ? L’entreprise doit-elle prévoir un local de restauration spécifique ?…Le point sur la réglementation applicable de la pause déjeuner.   Quelle durée pour la pause déjeuner ?   La pause déjeuner n’est pas spécifiquement organisée par la loi. Ce dernier prévoit uniquement l’obligation d’une pause déjeuner de 20 minutes consécutives à compter de …

Licenciement économique, êtes vous bien au fait de cette procédure ? Après une chute spectaculaire des défaillances d’entreprise en 2020, en raison notamment des aides massives de l’État pendant la crise sanitaire, il faut s’attendre à un fort rebond en 2021 et 2022. Selon une étude Euler Hermes, la France comptera plus de 64 000 défaillances d’entreprise en 2021. Un record jamais atteint depuis la crise financière de 2008.  L’une des principales conséquences à prévoir étant une augmentation des procédures de licenciement économique, que ce soit pour une réduction d’effectif destinée à sauvegarder l’entreprise ou pour cesser totalement l’activité.  Mais, …

 La mise en place de tickets restaurant dans l’entreprise est facultative. Pour prendre en charge la pause déjeuner de vos salariés il existe également d’autres moyens : prime repas, mise en place d’une cantine…Mais les titres restaurants sont particulièrement avantageux aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Notamment, ils complètent la rémunération de vos collaborateurs tout en étant exonérés de cotisations sociales.  Mais comment fonctionnent ces tickets restaurant (TR) ? quels sont les avantages pour votre entreprise et comment procéder ?    Fonctionnement des tickets restaurant   Principe des tickets restaurant Le ticket restaurant est un avantage accordé par …

Peut-être avez-vous déjà été confronté à une problématique concernant un salarié protégé ? modification de son contrat, sanction disciplinaire, licenciement…  Ces procédures doivent être abordées avec la plus grande vigilance si elles concernent des salariés protégés. Ces derniers bénéficient en effet d’une une protection spécifique pour qu’ils puissent exercer leurs mandats sans craindre de répercussions sur leurs contrats de travail.  Mais quels sont les salariés concernés par cette protection ? Et quelles obligations doit respecter l’employeur pour éviter contentieux et sanctions ?   Les salariés protégés dans l’entreprise : qui sont-ils ?  Le code du travail prévoit une protection spécifique …

L’absence injustifiée d’un salarié correspond à une ou plusieurs absences non autorisées au préalable et qui n’ont pas été justifiées a posteriori par un motif valable ou par un justificatif. Face à cette situation, comment l’employeur doit-il réagir et quelle sanction peut-il appliquer ? Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute (abandon de poste) qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement. Les absences suivantes constituent généralement des absences injustifiées : absence refusée par l’employeur ; absence sans demande ou …

Depuis 2017, le comité social et économique (CSE) est l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises. Ses membres sont élus tous les 4 ans lors d’élections professionnelles (un accord collectif peut toutefois prévoir une durée de mandat de 2 à 4 ans). L’enjeu de ces élections est important et va au-delà de la simple mise en place du CSE. De leurs résultats dépend en effet la représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise mais également au niveau national. Mais quel employeur n’a jamais eu quelques sueurs froides à la perspective d’organiser ces élections ? Elles sont en effet souvent …

Coûts d’installation en baisse, utilisation de plus en plus simple…la vidéosurveillance se démocratise et de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur sa mise en place ou ont déjà sauté le pas.   Ses avantages sont nombreux : sécurité des salariés et des biens (notamment pour éviter les vols), contrôle des salariés et exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur…  Pour autant, elle ne s’improvise pas. L’entreprise doit être particulièrement vigilante dans sa mise en place et son utilisation pour ne pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés.  Alors comment faire ? Cas de recours, modalités, gestion des données…panorama des différentes …

Le taux de chômage des séniors est en augmentation constante depuis plusieurs années et l’épidémie de Covid-19 n’a pas arrangé les choses. Entre les 4èmes trimestres 2019 et 2020, le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans a augmenté de 5,3% (contre 4,5 % tous âges confondus). Ils sont également particulièrement touchés par le chômage de longue durée : + 20 jours d’indemnisation sur la même période, contre + 8 jours tous âges confondus (source: tableau de bord séniors- Dares, 2021). Pour faciliter le retour à un emploi durable des séniors, la loi du 14 décembre 2020 prévoit diverses mesures …

Le pouvoir disciplinaire fait partie de vos prérogatives d’employeur. Il permet de sanctionner la faute professionnelle commise par un des salariés. Mais cette notion de faute n’est pas précisément définie par le Code du travail. Il vous revient d’en apprécier la réalité et la gravité : faute simple, faute grave ou faute lourde. Chacune entraîne des conséquences différentes sur le contrat de travail du salarié : simple avertissement ou rupture du contrat de travail, versement de l’indemnité de licenciement ou non, etc.  L’enjeu pour l’entreprise est donc important, notamment pour éviter d’éventuels litiges.  Alors, qu’est-ce qu’une faute professionnelle et comment …

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi Asap ») fait évoluer les modalités de contrôle de vos accords et règlements d’épargne salariale. Elle introduit en effet un contrôle en deux étapes menées successivement par l’administration du travail puis par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales.  Le décret du 27 août 2021 précise les modalités et délais de cette nouvelle procédure de contrôle. Elle s’applique à l’ensemble de vos accords de participation, d’intéressement ou plan d’épargne salariale déposés depuis le 1er septembre 2021.  Avant de détailler ces nouveautés modifiant le contrôle des accords d’épargne …