Si en 2019, la rupture conventionnelle a été le mode de rupture de contrat de travail le plus utilisé, depuis quelques mois, elle ne connait plus le même intérêt et est même en net ralentissement. État des lieux de la situation à ce jour et quid des ruptures conventionnelles en 2020.
Rupture conventionnelle KESAKO ?
Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié, en contrat à durée indéterminée, de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. C’est en quelque sorte une rupture à l’amiable ! Cette dernière est très appréciée à la fois par les entreprises, mais également les salariés notamment pour ces derniers car elle permet de bénéficier de l’allocation-chômage, à l’inverse de la démission ou du licenciement. Il est à noter que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Néanmoins, depuis peu, la rupture conventionnelle commence tout de même à tourner au ralenti !
Stabilisation du nombre de ruptures en 2019
D’après une étude de la DARES, 444 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2019. Cependant, un ralentissement est tout de même observé et cela concerne pratiquement l’ensemble des secteurs d’activité.
Les baisses les plus marquées sont principalement les secteurs de l’enseignement, la santé ainsi que l’hébergement et la restauration. Les secteurs de l’information et la communication restent ceux qui ont le plus recours aux ruptures conventionnelles avec une hausse de 12% en 2019 contre 9.9% en 2018. Il semble que les moins de 30 ans ont moins recours aux ruptures conventionnelles. Les personnes âgées entre 30 à 39 ans restent majoritaires avec 34%. A noter qu’une grande majorité des ruptures conventionnelle sont conclues par les employés (52%) plutôt que les cadres (20%) mais que ces derniers bénéficient d’indemnités beaucoup plus avantageuses !
Aussi, précisons qu’en 2019, le recours aux ruptures conventionnelles a diminué de 2% en moyenne alors que nous étions à +8% en 2016 et 2017 et +3.9% en 2018, ce qui a entrainé une large baisse des affaires prud’homales !
Sort de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Jusqu’à il y a peu de temps, la fonction publique ne pouvait pas bénéficier de ce mode de rupture. Cependant, après la publication d’un décret, le 31 décembre 2019 précisant le dispositif et depuis le 6 février 2020 (publication au JO), les titulaires et agents contractuels en CDI peuvent profiter pleinement du recours à la rupture conventionnelle. Néanmoins, il convient de préciser qu’il s’agit d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Concrètement, la procédure est identique que celle du secteur privé mise à part qu’il n’est pas nécessaire de demander l’homologation de la DIRECCTE, semble-t-il. A noter tout de même que le calcul des indemnités de ce mode de rupture est quelque peu différent de celui des salariés du privé : le même minimum légal que pour les salariés du privé jusqu’à 10 ans d’ancienneté soit 25% de la rémunération mensuelle par année. Au-delà de cette durée, l’indemnité passe à 40% entre la 11eme et la 15eme année d’ancienneté, 50% de la 15ème à la 20ème puis 60% jusqu’à la 24ème. Dans le public, il existe un plafond fixé à 1 mois par année d’ancienneté et 24 mois maximum. Il est à noter que le montant est également négociable.
Le recours aux ruptures conventionnelles augmentera-t-il pour autant en 2020 ? Pas si sûr !
Rupture conventionnelle et coronavirus !
De nombreuses personnes se posent la question de savoir s’il est possible de signer une rupture conventionnelle en 2020 en période de pandémie liée au Covid-19 ? Légalement, aucune restriction est prévue si l’ensemble des étapes de la procédure sont respectées dont notamment un ou plusieurs entretiens en visioconférence et le respect des mesures sanitaires le jour de la signature entre les parties.
Notez-le : il est tout à fait possible de mettre le collaborateur en chômage partiel en attendant de signer la rupture conventionnelle !
En ce qui concerne l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée et si ce dernier n’a pas expirer au 12 mars 2020, le délai est alors suspendu et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.
Aussi, précisons que si la rupture conventionnelle n’a pas encore été transmise à la DIRECCTE, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire !
Notez-le : rappelons que la priorité du gouvernement est d’éviter principalement les licenciements économiques !
En d’autres termes, ce qu’il faut comprendre, c’est que le Covid-19 n’entrainera aucun impact sur la rupture conventionnelle en elle-même mais retardera son homologation !
Notez-le : certaines DIRECCTE ont affirmé dernièrement procéder plus rapidement à l’homologation des ruptures conventionnelles transmises par internet via ce site.
Enfin, nous l’avons déjà précisé : la crise liée au covid-19 va entrainer la fermeture de nombreuses entreprises et les collaborateurs devront se préparer à signer une rupture conventionnelle contre leur gré !
En définitive, même si ce mode de rupture est fortement apprécié, de nombreux professionnels des ressources humaines se posent la question du devenir de la rupture conventionnelle. Nous vous ferons un point dans quelques temps ! Affaire à suivre donc…
Yasmine BELHO