Nouvelles réglementations en entreprise : ne ratez pas le coche en 2016 !

par La rédaction

 

Mutuelle d’entreprise, congé de proche aidant, nouveaux facteurs de pénibilité… Quelles sont les nouvelles réglementations et réformes auxquelles vous devrez vous adapter cette année ? Etat de lieux.

 

La Mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer  à leurs salariés, à l’exception des CDD d’une durée égale et inférieure à un an, des apprentis et des bénéficiaires de la CMU, une complémentaire santé. L'employeur doit financer au moins 50% de la cotisation totale, le solde étant à la charge du salarié. La mutuelle d'entreprise choisie doit proposer un niveau minimum de garanties, notamment la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée. Un panier de soins minimal incluant également le remboursement de la totalité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Enfin, la mutuelle obligatoire doit rembourser les frais dentaires à hauteur d'au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale et appliquer, en optique, un forfait minimum de deux ans pour chaque assuré.

 

L’entretien professionnel  

La loi du 5 mars 2014 rend l’entretien professionnel obligatoire au moins une fois tous les 2 ans, pour toutes les entreprises et pour chaque salarié, quel que soit son contrat de travail. Cette démarche obligatoire avant le 16 mars 2016 a pour finalité d’échanger avec le salarié pour lui permettre d’exprimer ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. De plus, tous les six ans, l'entretien professionnel doit prendre la forme d'un "bilan de parcours professionnel du salarié", une sorte d’état des lieux  du développement professionnel de ce dernier retranscrit dans un compte-rendu. Dans ce cadre, l'employeur doit s'assurer que celui-ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l'aider à améliorer ses compétences.

 

Les retraites complémentaires versées à l’Agirc et l’Arcco

Afin de faciliter les cotisations des retraites complémentaire versées à l’Agirc et l’Arcco et rétablir l’équilibre de leurs comptes, le rythme des versements vient d’être modifié en 2016. Il varie désormais selon le nombre de salariés. Aussi les entreprises rassemblant plus de neuf salariés versent maintenant leurs cotisations de retraite complémentaire tous les mois. A contrario, les entreprises de moins de dix salariés continuent sur leur rythme de versements trimestriels. Cependant, elles peuvent, si elles le souhaitent opter délibérément pour le versement mensuel de ces cotisations.

 

Le congé de proche aidant

Destiné aux salariés qui s'occupent d'un proche âgé ou handicapé, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial, mis en place en 2007. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Comme par le passé, durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré et conserve un droit de durée d’absence de 3 mois renouvelable, sans excéder un an sur la totalité de sa carrière. Désormais, ce congé est envisageable même si la personne aidée est placée dans un établissement ou chez un tiers autre que le salarié. De plus, il peut aussi être pris en vue d'aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables ne faisant pas partie de sa famille. Aussi, le congé peut être fractionné après validation de l’employeur, il faut alors le prévenir 48h à l’avance, sauf en cas d’urgence médicale où le salarié peut quitter l’entreprise dans l’immédiat. A noter que ce congé peut également se transformer en temps partiel si l’employeur est d’accord.

 

Six nouveaux facteurs de pénibilité

La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, forçant les articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, les températures extrêmes et le bruit sont les six nouveaux facteurs de pénibilité désormais pris en compte depuis le 1 janvier 2016. A noter que quatre facteurs de pénibilité sont en place depuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare) et que  le décret modifie également la définition et les seuils de deux facteurs de pénibilité (le bruit et le travail répétitif).

 

Le plan vélo

Depuis le 1er janvier 2016, afin de lutter contre la pollution, le gouvernement a mis en place le plan vélo pour inciter les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des bicyclettes dans le cadre de leurs déplacements domicile – lieu de travail. Celles qui mettent en place cette démarche peuvent ainsi réduire de leur impôt sur les sociétés (IS) les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos. A noter que dans le cadre d’un amendement au projet de budget rectificatif 2015, les députés ont plafonné l'indemnité kilométrique réservée aux salariés se rendant au travail en vélo à 200 €.  Cependant cette indemnité jusqu’alors obligatoire est désormais facultative, et l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiait l'employeur a été supprimée.

 

Gérald Dudouet

 

 

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