Le 8 juillet 2025, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur le projet de loi transposant les ANI de 2024 et 2025. Deux jours après la fin de l’initiative Emploi 50+, le texte vise notamment à favoriser l’emploi des salariés seniors. Mais aussi à faire évoluer le dialogue social et à sécuriser les parcours professionnels.
Taux d’emploi des seniors toujours en retard
En 2023, la France affiche un taux d’emploi des 60-64 ans bien inférieur à celui de ses voisins européens. Seulement 38,9 %, contre plus de 65 % en Allemagne et près de 69 % en Suède. Un écart significatif, alors même que les enjeux démographiques imposent de nouveaux leviers de maintien en activité.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a engagé les partenaires sociaux dans une série de négociations. Celles-ci ont donné lieu à trois accords nationaux interprofessionnels (ANI), désormais transposés dans un projet de loi en attente de promulgation.
Contrat de valorisation de l’expérience en test pendant cinq ans
Parmi les mesures phares, l’expérimentation d’un nouveau contrat de valorisation de l’expérience (CVE) retient l’attention. Ce CDI, réservé inscrits de France Travail de 60 ans ou plus (ou 57 ans sous conditions). Pour ce contrat, le projet du gouvernement prévoit notamment une exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite pour 3 ans.
Objectif : faciliter le retour à l’emploi des seniors, tout en sécurisant leur parcours. Le texte encadre également la mise à la retraite, qui ne pourra intervenir qu’à l’âge du taux plein. Et pour éviter les effets d’aubaine, le texte précise qu’un CVE ne pourra être signé avec un ancien salarié déjà employé dans les deux dernières années.
Négociations obligatoires sur l’emploi des seniors
Le texte impose aussi un renforcement du dialogue social sur le sujet. Les branches devront négocier au moins tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés seniors. Et dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette négociation devra être différenciée des autres négociations.
Les députés ont également élargi le périmètre des discussions. La santé au travail, la prévention des risques professionnels, et l’organisation et les conditions de travail deviennent des thèmes obligatoires.
Parcours professionnel : nouvelles obligations pour les employeurs
L’entretien de mi-carrière devient « entretien de parcours professionnel ». Il devra être proposé dès la première année, puis tous les quatre ans. Un état récapitulatif sera obligatoire tous les huit ans. En cas de manquement, un abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié pourra être imposé à l’entreprise. Par ailleurs, le texte abaisse l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans, contre 62 ans aujourd’hui. Une mesure pensée pour encourager les fins de carrière aménagées.
Nouveau cadre pour les reconversions professionnelles
Autre évolution significative : la transposition de l’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions professionnelles. Ce dernier acte la fusion de deux dispositifs existants (Transitions collectives et Pro-A) au sein d’un nouveau dispositif appelé « période de reconversion ».
Ce dernier pourra être activé par l’employeur pour permettre au salarié d’obtenir une certification ou des blocs de compétences. Le projet prévoit une mobilisation du CPF à hauteur de 50 % pour une reconversion interne, et 100 % pour une reconversion externe.
CSE : vers la fin des mandats limités
Enfin, le texte prévoit la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE). Une disposition censée redonner de la flexibilité aux parcours syndicaux.
Au moment où nous écrivons cet article, le texte doit encore être validé par les deux chambres pour promulgation. Affaire à suivre.
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