Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Périmètre d’application des critères d’ordre des suppressions d’emploi et reclassement à l’étranger : mode d’emploi de ces procédures pour 2016.
Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par l’employeur via un document unilatéral, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle est situé l’établissement de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi. Le décret du 10 décembre publié au Journal officiel le 12 décembre, précise enfin la notion de zone d’emploi. « Ces zones sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi défini conjointement par la Dares et l’Insee », stipule le texte. Cet atlas est disponible sur les 2 sites concernés. Mais les entreprises peuvent aisément identifier la ou les zones d’emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions de poste dans le moteur de recherche des zonages de l’Insee.
Reclassement interne à l’étranger : information des salariés précisée
Depuis le vote de la loi Macron, un salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés à l’étranger. Une offre est réputée précise dès lors qu’elle précise le nom de l’employeur, la localisation et l’intitulé du poste, la rémunération, la nature du contrat de travail et la langue de travail. Un décret du 10 décembre délivre le mode d’emploi de cette procédure d’information. D’abord, l’entreprise doit informer les salariés concernés, par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout autre moyen attestant de la date), de la possibilité de recevoir ces offres de reclassement. A compter de la réception de ce document, le collaborateur dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit son souhait de recevoir des offres. Le cas échéant, il peut indiquer d’éventuelles restrictions quant aux caractéristiques des emplois offerts. Par exemple, stipuler une rémunération minimum, une localisation particulière ou tout autre information de nature à favoriser son reclassement. Par retour de courrier, l’employeur adresse lesdites offres à son salarié en précisant bien le délai de réflexion dont ce dernier dispose pour accepter ou refuser ces offres. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à 8 jours francs, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Si aucune offre ne colle à la demande formulée par le salarié, il doit aussi en faire état. L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion vaut refus.
Pour le licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus dans une entreprise d’au moins 50 salariés dans une même période de 30 jours, les modalités d’information de reclassement doivent être mentionnées dans l’accord collectif ou le document unilatéral signé par l’employeur.
Sylvie Laidet