Les aides à l'embauche pour les TPE jusqu'au 30 juin 2010

par La rédaction

My RH Line vous propose de retrouver, Nadia Rakib, juriste spécialisée en Droit social.

Cette semaine, Cap sur l’emploi.  Nadia fait le point sur les aides à l’embauche pour les TPE jusqu’au 30 juin 2010 et le régime spécial pour la Corse.

 

 

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a créé une aide afin d’inciter les très petites entreprises (TPE) à embaucher en 2009 des personnes peu ou pas qualifiées, c’est-à-dire au niveau su Smic. Il s’agit d’une aide à l’embauche, sous la forme d’un remboursement trimestriel de charges patronales, dans les conditions fixées par le décret (n° 2008-1357) du 19 décembre 2008.

 
Sans remettre en cause l’allègement Fillon sur les bas salaires, la réforme prévoit que les entreprises de moins de 10 salariés puissent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat à l’embauche, pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et fin 2009, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant déjà droit à la réduction Fillon.
 
Le décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 vient de prolonger le dispositif jusqu’au 30 juin 2010. Toutefois, il limite la durée de versement de l’aide à 12 mois. En effet, elle est désormais due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction Fillon, versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d’embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.
 
Notons que pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l’effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
 
Cependant, concernant les employeurs éligibles au dispositif et qui se situent en Corse, ils doivent opter, pour chaque recrutement, entre l’aide prévue par le présent décret et l’aide prévue par le décret n° 2009-1395 du même jour relatif à un dispositif d’aide à l’emploi dans le secteur de l’hôtellerie restauration en Corse, présenté ci-dessous.

 

Nadia Rakib

 

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