La loi du 31 mai 2021 de sortie de crise sanitaire : quelles conséquences sur la gestion du personnel ?

par La rédaction

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021. La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en organise la suite notamment en prévoyant la prolongation d’un certain nombre de mesures dérogatoires.

Quelles conséquences pour votre entreprise et pour la gestion de vos salariés ? Prise des congés payés, entretiens professionnels, succession de CDD, réunions à distance du CSE…

Voici les points importants à retenir.

Gestion des congés payés, jours de repos et RTT

Congés payés modifiés ou imposés à la sortie de la crise sanitaire ?

La loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la faculté pour l’employeur d’imposer des jours de congés à ses salariés (ordonnance du 20 mars 2020). Il peut également modifier des dates déjà posées.

Cette possibilité doit être prévue par un accord d’entreprise ou de branche :

  • Elle ne peut concerner qu’un maximum de 8 jours ouvrables
  • La période imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 30 septembre 2021

L’accord collectif peut également prévoir la réduction du délai de prévenance à 1 jour franc (au lieu d’1 mois).

Jours de repos et RTT

L’ordonnance précédemment citée prévoit également des mesures dérogatoires pour la prise de jours de repos et RTT (aménagement du temps de travail, forfait jour, CET).

L’employeur peut en effet obliger ses salariés à poser ces jours sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

  • Difficultés économiques liées au covid-19
  • Délai de prévenance d’au moins 1 jour franc
  • Limite de 10 jours de repos imposés ou modifiés
  • Information préalable du CSE

Contrairement aux CP, un accord d’entreprise n’est pas nécessaire.

Ces dispositions sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Aménagement des entretiens professionnels à la sortie de la crise sanitaire

De précédentes ordonnances (1er avril 2020 et 2 décembre 2020) ont déjà reporté les délais pour organiser les entretiens professionnels. Les entretiens périodiques (tous les 2 ans) et l’entretien bilan (après 6 ans) qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021.

La loi de sortie de crise sanitaire ne remet pas en cause cette date. En revanche elle prévoit les aménagements suivants :

  • Pour prouver l’accomplissement de ses obligations en matière d’entretien professionnel, le droit d’option dont bénéficie l’employeur est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin)
  • En cas de non-respect des règles relatives aux entretiens, la pénalité financière est neutralisée jusqu’au 30 septembre 2021. Elle ne sera donc applicable qu’à compter du 1er octobre pour les entreprises n’ayant pas organisé leurs entretiens avant le 30 juin 2021.

Délais de carence et renouvellement des CDD et contrats d’intérim

La loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la possibilité d’aménager, par accord d’entreprise, le délai de carence entre deux contrats ou le nombre maximal de renouvellement.

L’accord peut ainsi prévoir :

  • Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ou un contrat d’intérim
  • Les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
  • Les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable

Formalités pour le prêt de main d’œuvre

Les formalités pour recourir au prêt de main d’œuvre ont été simplifiées par la loi du 17 juin 2020 et l’ordonnance du 16 décembre 2020. Ces dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi de sortie de crise sanitaire

  • La convention de mise à disposition peut porter sur plusieurs salariés. En temps normal chaque salarié concerné doit bénéficier de sa propre convention
  • L’avenant au contrat de travail peut indiquer uniquement le volume hebdomadaire pendant lequel le collaborateur est prêté (et non les horaires exacts)

Réunions à distance du CSE

La loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les règles dérogatoires concernant l’organisation à distance des réunions du CSE.

En voici les règles principales :

  • Réunions en visioconférence possibles sur simple décision de l’employeur, après information des membres du CSE, sans limite quant au nombre de réunions concernées
  • Les réunions peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou, à défaut, par messagerie instantanée
  • Les élus peuvent s’opposer à ces séances en distanciel pour certaines réunions sensibles concernant les sujets suivants : 
    • Licenciement collectif économique
    • Accord de performance collective
    • Accord de rupture conventionnelle collective
    • Mise en place de l’APLD (activité partielle de longue durée)

Sortie de la crise sanitaire : mesures relatives à l’activité partielle

La loi du 31 mai 2021 permet au gouvernement d’intervenir par ordonnance sur l’activité partielle, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.

L’objectif est de pouvoir adapter les mesures en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, que ce soit pour l’activité partielle de droit commun, l’APLD ou pour l’activité partielle des personnes vulnérables ou pour garde d’enfant.

Céline Le Friant

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