FLASH SOCIAL #JANVIER2016 : Lois et réglementations

par La rédaction

 

Retrouvez le Flash Social du mois de janvier 2016. Au programme, les actualités liés aux lois et réglementations; relations collectives et individuelles : URSSAF / SMIC / CHÔMAGE / CHSCT / CNIL / TPE – PME…

 

I – LOIS ET REGLEMENTATIONS

 

Plafond de la SS à partir du 1/01/2016 = 3 218 €/mois, soit une augmentation de 1,5% en 2016 après 1,30% en 2015.

 

Le SMIC horaire au 1/01/2016 est fixé à 9,67 €

  • Le minimum garanti est maintenu à 3,52.

 

La procédure de rescrit social est simplifiée 

  • 10 ans après sa création une ordonnance du 10/12/2015 n° 1628 élargit et simplifie cette procédure permettant à un cotisant d’obtenir une décision explicite de l’URSSAF y compris pour :
    • les accords ou plan d’actions en maintien d’égalité,
    • l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Honoraires des médecins 

  • Ils passeront de 23 à 25 € à partir du 1/01/2016 sur demande des trois principaux syndicats.

 

Observatoire des zones touristiques internationales (ZTI) créé par la Maire de Paris le 17/12/2015.

 

TPE/PME
Les effets de seuils de déclenchement de certains prélèvements sociaux ou fiscaux ont été relevés ou gelés par l’art 15 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par le Parlement le 17/12/2015.

  • Il vise à favoriser l’embauche dans les TPE et PME (LS 22/12/2015).

 

La loi santé a été adoptée par le Parlement le 17/12/2015 
Elle prévoit notamment :

  • La généralisation du tiers payant le 30/09/2017,
  • L’allègement de la procédure d’admission aux ALD (affection de longue durée),
  • La reconnaissance du lien entre l’exposition à l’amiante et le décès,
  • La communication du dossier médical AT/MP,
  • Interdiction du vapotage au bureau.

 

Chômage 

Les indemnités accordées par le juge prud’homal ne seront plus prises en compte pour le calcul du différé

  • C’est l’avenant conclu le 18/12/2015 par les partenaires sociaux (LS 22/12/2015).

 

Liste noire pour travail illégal 

Décret du 21/10/2015 en application de la loi du 10/07/2014.

 

La loi PLFSS pour 2016 et parachutes-dorés prévoit une hausse de la taxation à la SS + CGS-CRD sur les parachutes dorés au-delà de 5 plafonds SS (au lieu de 10 antérieurement !).

 

Un CDD peut désormais être renouvelé 2 fois 

  • La loi du 17/08/2015 permet en effet 2 renouvellements mais dans la limite d’une durée total de 24 mois,
  • Le délai de carence pour un nouveau CDD sur le même poste doit se calculer sur la durée totale.
  • Il en est de même pour le préavis que doit respecter le salarié qui souhaiterait rompre son CDD pour occuper un CDI

 

Inaptitude professionnelle 

  • Le médecin du travail peut désormais dispenser expressé- ment l’employeur de chercher un reclassement,
  • Cette dispense n’est pas prévue en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident de la vie courant (loi du 17/08/2015).

 

Gratification horaire des stagiaires après le 1/01/2016 

  • Au-delà de deux mois, elle reste fixée à 3,60 €/H.

 

Fraude au détachement dans le cadre d’une prestation de services internationale 

  • Les modalités de la procédure de suspension temporaire prévues par la Loi Macron du 6/08/2015 sont précisées par un décret du 3/12/2015.
  • L’inspecteur du travail effectue en moyenne 1500 interventions par mois pour contrôler ce type de prestations (LS 7/12/15).

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 

  • L’absence de négociation sur les salaires, sera désormais sanctionnée par une pénalité adaptée à la situation de l’entreprise (art 17).
  • De même l’URSSAF appliquera un redressement proportionné sur les contributions patronales de prévoyance et de retraite.
  • Par contre, en cas de travail dissimulé, l’amende forfaitaire est fixée à 25% du plafond de SS, à compter du 1/01/2016 (CSS art L 241.1-2).

 

Reclassement à l’étranger 

  • Le décret prévu par la Loi Macron du 6/08/2015 a été publié le 10/12/15 (LS du 15/12/15).
  • L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir des offres de reclassement à l’étranger.
  • Le salarié dispose alors d’un délai de 7 jours pour faire connaître ses conditions d’acceptation et l’absence de réponse vaut refus.

 

 

II – RELATIONS COLLECTIVES

 

Le Conseil d’Etat annule la décision d’homologation du PSE de la société Mory-Ducros  (CE 7/12/2015 n° 386982  / Ainsi que 3 autres arrêts (LS du 9/12/2015).

  • En fait la Loi Macron du 6/08/2015 permet désormais à l’employeur de retenir un périmètre (pour apprécier les critères) inférieur à celui de l’entreprise, sans toutefois être inférieur à « une zone d’emploi ».
  • Cette nouvelle disposition n’était pas en vigueur lors du PSE de la société Mory-Ducros.

 

CHSCT

  • Le CHSCT n’a pas le droit de déclencher une expertise sur la pénibilité, sans prouver l’existence d’un risque grave (Cass.Soc 25/11/2015 n° 14-11.865).
  • L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT devant le Président du TGI en référé et ceci, avant la réalisation de l’expertise (Cass.Soc 18/11/2015 n° 14-17.512).

 

La mise en place d’une vidéo-surveillance dans l’entreprise 

  • Il convient de respecter certaines conditions cf la fiche pratique de la CNIL.
  • A défaut, l’entreprise peut être condamnée à une amende (dans cet arrêt, l’amende a été fixée à 10 000 €) (CE 18/11/15 n° 37-11.96).

 

SODEXO – Appel au boycott 

  • 20 salariés licenciés pout faute pour n’avoir pas repris le travail au lendemain d’une grève ont saisi le CPH le 18/12/15.
  • La CGT de son côté appelle au boycott jusqu’à leur réintégration

 

CHSCT 

  • Les membres du CHSCT peuvent être convoqués par courriel.
  • Vive le progrès… et le bon sens (Cass.soc 25/11/15 n° 14-16.007).

 

750 branches professionnelles actuellement en France – AINF 23/11/15 

  • Le rapport Guinqueton remis le 17/12/15 propose un « accord de convergence » en cas de recrutement (LS 21/12/15).

 

EDF a lancé une procédure d’alerte le 10/12/15 devant la situation préoccupante de l’entreprise dont le cours de l’action a baissé de 40% en un an et qui doit sortir du CAC 40.

 

Le CE de Mc DONALD’S a déposé une plainte pour fraude fiscale le 17/12/15 

  • Notamment concernant les « remontées » de bénéfices au Luxembourg… empêchant le calcul d’un impôt sur les sociétés, la participation et l’intéressement (LS 21/12/15).

 

CHSCT 

1. Le Conseil Constitutionnel considère que l’art L 4614643 du Code du Travail doit être révisé d’ici le 1/01/2017. En attendant, il considère que la prise en charge des frais d’expertise demandée par le CHSCT ne peut être imposée à l’entrepreneur lorsque la décision de recourir à un expert a été annulée (C.Const. QPC 27/11/15 n°2.15.500).

  • Décision sage… sauf pour l’expert qui ne pourra pas demander le paiement de ses honoraires au CHSCT, puisque celui-ci n’a pas de budget !!

2. Droit d’agir en justice du CHSCT pour obtenir la convocation à une réunion extraordinaire motivée (art L 4614.10) Mais pas de condamnation à de dommages intérêts (Cass.sco 25/11/15 n° 14-16.007).

 

Congés payés 

L’utilisation des heures de délégation ne doit pas entraîner de perte de salaire, ni affecter les droits à congés payés… en l’espèce en imposant de prendre des congés sans fractionnement (Cass. Soc 10/12/15 n° 14-24.784).

 

Droit de grève 

  • Nullité de licenciement lié à l’exercice du droit de grève.
  • L’indemnisation des salariés licenciés est nécessairement forfaitaire, à savoir le maintien intégral de son salaire, jusqu’à sa réintégration… même s’il a été payé pendant cette période (Cass. Soc 25/11/15 n° 14-20.527)

 

III – RELATIONS INDIVIDUELLES

 

Faute inexcusable et accident du trajet 

  • Dans son arrêt du 9/07/2015 n° 14-20 679, la Cour de Cassation rappelle (avec bon sens) que le salarié ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur au sens de l’art L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Salarié placé en détention 

  • Le salarié qui n’informe pas son employeur peut être licencié pour faute grave (absence injustifiée).
  • Ce qui n’est plus justifié, s’il a été informé. Réf. Themes

Le loyer versé au salarié contre la publicité sur sa voiture est soumis à cotisations (Cass. Soc 5/11/15 n° 14-23.184).

 

Faute lourde 

  • Le détournement de fonds par un salarié ne caractérise pas l’intention de nuire… donc ne justifie pas le licenciement pour faute lourde ! (Cass. Soc 23/09/15 n° 14-16.801).

 

Clause de non concurrence et rupture conventionnelle 

  • Le délai de renonciation court à compter de la date de rupture fixée par la convention (Cass. Soc 17/1/15 n° 14-14.960).

 

Clause de non concurrence 

  • Nullité de la clause réservant à l’employeur la faculté de renoncer à l’application de la clause, après la rupture et pendant l’exécution de celle-ci (Cass. Soc 2/12/15 n° 14- 19.029).
  • En effet, la renonciation n’est possible « qu’à la date du départ effectif, au plus tard » (Cass. Soc 21/01/15 n° 13- 24.471).
  • Et elle est toujours possible en cours d’exécution du contrat (Cass. Soc 11/03/15 n° 3622.257).

 

Mentir dans son CV sur une expérience professionnelle peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass. Soc 25/11/15 n° 14-21.521)

 

Arrêt maladie 

L’absence d’organisation de la visite de reprise ne peut être reprochée à l’employeur tant que le salarié n’a pas repris son travail (Cass. Soc 7/10/15 n° 14-11.690) (art R 4624.22).

 

 

Changement de la situation personnelle 

  • Etrangement… la Cour d’Appel de Versailles a considéré que la clause du contrat de travail obligeant le salarié d’informer son employeur de toute modification dans sa situation personnelle n’est pas licite !
  • Cette information est pourtant nécessaire pour que l’employeur puisse respecter ses propres obligations (application de la CCN/élections/visite médicale etc…).

 

Obligation de sécurité de l’employeur 

Un virage important de la Cour de Cassation ?

  • Cette obligation créée par la jurisprudence en 2002 suite aux contentieux liés à l’amiante s’est progressivement étendue à de nombreuses situations et a été intégrée par l’art L 412-1 et L 4121-2 du Code du Travail.
  • La Cour de Cassation semble cependant s’orienter vers une « obligation de moyens renforcée ».
  • L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a pris les mesures de prévention nécessaires et prévues par l’art L 4121.2 (Cass. Soc 25/11/15).

 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

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