FLASH SOCIAL #AVRIL2016 : Lois et réglementations

par La rédaction

Retrouvez le Flash Social du mois d’avril 2016. Au programme, les actualités liés aux lois et réglementations; relations collectives et individuelles : Macron / PME / Recrutement / cotisations sociales / Licenciement / Congés…

 

I – LOIS ET REGLEMENTATIONS

Loi contre l’illettrisme numérique ? 

  • Le projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 26/01/2016 contient un art.45Bis relatif aux obligations des employeurs.
  • Ceux-ci devront mettre en place les moyens adaptés pour assurer l’employabilité des salariés, notamment pour maîtriser les outils numériques.

Autoentrepreneurs 

  • Nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales (Décret du 25/02/2016 – LS du 3/03/2016).

Salariés détachés 

  • Le gouvernement propose une réforme de la directive de 1996 déjà modifiée en 2014….

L’indemnité kilométrique vélo a été fixée à 25 centimes d’euros par kilomètre (Décret du 11/02/2016 – LS du 15/02/2016).

Les employeurs peuvent désormais transiger avec l’Urssaf (Décret du 17/02/2016 – LS du 18/02/2016).

Attention ! 

  • Le préavis de licenciement n’est pas uniquement doublé pour les travailleurs handicapés (dans la limite de trois mois) (art 5213.9 du Code du travail) mais aussi pour d’autres cas telles les victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité au moins égale à 10%.

Le dossier médical devient un dossier médical partagé (Loi du 26/01/2016).

La loi de financement de la SS pour 2016 comporte plusieurs mesures… à examiner !! (Cf LS Février 2016).

La suppression de la peine de prison pour délit d’entrave (Loi Macron du 6/08/2015) peut être prononcée par la Cour de Cassation, si la peine n’est pas passée en chose jugée. (Cass.soc du 26/01/2016 n° 13-82.158).

Nouvelle aide pour favoriser l’embauche de personnes en difficulté 

  • Cette aide intitulée PSDE (prestation de suivi dans l’emploi) est expérimentée depuis le 1/11/2015 jusqu’au 30/06/2016.
  • Elle est de 500 € pendant une période de 3 mois.
  • Le contrat de travail doit être un CDI ou un CDD de moins de 3 mois.

Loi Rebsamen du 17/08/2015 est dans l’attente de plusieurs décrets prévus pour fin 2015 et reportés à fin avril.

  • A ce jour, seul le décret sur le congé de formation a été publié en janvier.
  • Ceux sur la visio-conférence et la DUP devaient l’être en mars. (LS du 26/01/2016).

Le RSI met en place un réseau de 100 médiateurs départementaux 
www.rsi.fr/mediation

La loi Macron du 6/08/2016 

  • Au 23/03/2016, il apparaît que 80% des mesures prévues par les 308 articles de cette loi sont déjà en application, selon la mission de suivi parlementaire mise en place (pour la 1 ère fois) le 6/10/2015.
    • Certes, depuis 2009, il était prévu qu’à l’issue d’un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un député de la majorité et de l’opposition fassent un état d’avancée.
    • Cette fois, la mission parlementaire a un pouvoir accru puisqu’elle peut prendre connaissance des projets de décrets avant leur publication.
    • Ainsi, à ce jour, 45 décrets ont été publiés et sur les 40 qui restent à prendre, 30 sont déjà en cours d’examen au Conseil d’Etat. Leur publication étant prévue fin mars.

L’assurance maladie baisse le remboursement des soins de 1% dans les hôpitaux et de 1,65% dans les cliniques privées en 2016 (2015 (Arrêté du 8/03/2016).

Prise en charge de la rémunération du salarié parti en formation, dans les petites entreprises 

  • Un décret du 24/02/2016 prévu par la loi Macron précise les règles.

La grille des salaires minimaux du personnel des Cabinets d’Avocats est revalorisée de 0,5% au 1/01/2016 (avenant du 15/01/2016).

  • Cet avenant rappelle que depuis l’avenant 46 du 16/02/1996 le salaire doit être payé sur 13 mois. (LS du 9/03/2016).

A compter du 1/01/2017, le bulletin de paie sera simplifié pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et à partir du 1/01/2018 pour les autres (décret du 25/02/2016).

  • Ce nouveau bulletin de paie peut s’appliquer dès le 1/03/2016.

Obligation de vigilance à l’égard du travail dissimulé par le donneur d’ordre 

  • Deux arrêts de la 2ème Ch. Civile de la Cour de Cassation précisent que seule la remise des documents prévus à l’art D 8222-5 du Code du Travail, permet au donneur d’ordre d’échapper à la solidarité financière avec son sous-traitant (Cass 2ème Civ 11/02/2016 n° 14-10.614 et 15-10.168).

Ratification du protocole 2014 à la Convention OIT sur le travail forcé (du 28/06/1930) par une loi du 30/03/2016.

L’URSSAF précise que les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres restaurants, au même titre que les salariés de l’entreprise (site URSSAF du 1/04/2016).

La prime d’activité créée en janvier 2016 profite déjà à 2,16 M bénéficiaires en février.

Le projet de Loi Sapin II prévoit la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption.

Epargne salariale : Réforme de la Loi Macron 

  • Une circulaire interministérielle du 18/02/2016 précise les mesures relatives à l’épargne salariale sous forme de questions-réponses (loi du 6/08/2015 et décret du 7/12/2015).

II – RELATIONS COLLECTIVES

UES/DARTY ILE DE FRANCE 

  • L’accord sur l’emploi des personnes handicapées du 11/12/2016 a été agréé par arrêté du 25/02/2016.

DARTY IDF – Travail de nuit/soirée et dimanche 

  • Accord (unanime) du 27/01/2016. (LS du 4/02/2016)

Fin de carrière chez Carrefour hypermarché 

  • Accord du 23/12/2015. (LS du 3/03/2016)

Contestation de l’expertise décidée par le CHSCT 

  • Par 5 arrêts du 17/02/2016, la Cour de Cassation précise que l’employeur peut contester cette expertise dans le délai de prescription de droit commun, soit 5 ans.

L’expert du CE d’une entreprise peut demander communication des orientations stratégiques du groupe lorsqu’il apparaît que la filiale n’a pas d’autonomie réelle. (CA Lyon 8/01/2016)

Le CHSCT peut décider le recours à un expert pour la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation. (Cass. soc 25/01/2016 n° 14-17.227).

Salarié protégé : une convocation orale à l’entretien préalable est une cause de refus d’autorisation de licenciement. (CE 30/12/2015 n° 384290).

Une convention collective ne peut pas autoriser un employeur à modifier unilatéralement le contrat (Cass.soc 10/02/2016 n° 14-26.147)

  • Il faut l’accord exprès du salarié (Avenant) et non pas se contenter du défaut de réponse.
  • Toutefois, la loi du 14/06/2013 permet de conclure des accords de mobilité et de maintien dans l’emploi, qui, dans ce cas prévoit que le salarié qui ne répond pas dans le délai d’un mois à la proposition de modification, est réputé l’avoir acceptée (art L 2242.19).

CHSCT 

  • La Cour de Cassation confirme que les frais d’expertise mis à la charge de l’employeur, alors même que celui-ci a obtenu l’annulation de la décision du CHSCT (…) devront rester imputables à l’entreprise, du moins jusqu’à la déclaration d’inconstitutionnalité prévue… en janvier 2017. (Cass. Soc 15/03/2016 n° 14-16.242).

Le Droit d’alerte des délégués du personnel n’a pas pour objet de faire annuler une sanction disciplinaire, dès lors qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits des personnes… et que la salariée sanctionnée dispose d’un recours propre. (Cass.soc 9/02/2016 n° 14-18.567).

L’action en justice des syndicats pour non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD est justifiée, dès lors qu’elle concerne l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. (Cass.soc 10/02/2016 n° 14-26.306).

Videosurveillance 

  • Un syndicat peut engager des poursuites pénales pour défaut de déclaration à la CNIL. (Cass.crim 6/02/2016 n° 14-87.753).

1 – EDF crée un nouveau forfait-jours pour ses cadres 

  • Avec un accord du 22/02/2016 (LS du 9/03/2016) EDF met en place un nouveau forfait de 209 jours optionnel.
    • Les cadres qui adopteront ce nouveau forfait devront travailler 7 à 16 jours de plus et percevront en contrepartie une prime variant de 7,5% à 10% du salaire annuel.

2 – EDF favorise le télétravail 

Sécurisation du forfait jours chez Distribution Casino (27 000 salariés) – Accord du 22/02/1016 – LS 2/03/2016.

  • Un forfait de 215 jours porté à 229 jours avec l’accord du salarié.

L’employeur peut contester la facture de l’expert-comptable du CE 

  • C’est ce que précise un arrêt de la Cour du 10/03/2016 n° 14-21.547 en réduisant la facture de 55 000 €… à 10 000 €.

III – RELATIONS INDIVIDUELLES

Mobilité professionnelle 

  • Les frais de notaire liés à la mobilité professionnelle peuvent échapper dans certains cas aux cotisations. (Cass. Soc 11/02/2016 n° 15-13.724).

Licenciement salarié protégé 

  • L’employeur doit maintenir le salaire tant que l’inspecteur du travail n’a pas donné son autorisation. (Cass. Soc 12/01/2016 n° 13-26.318).

La privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde a été jugée anticonstitutionnelle le 2/03/2016 

  • Que de temps perdu pour reconnaître le bon sens !

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir engagé une action en résiliation judiciaire 

  • Le licenciement est donc NUL. (Cass. Soc 3/03/2016 n° 14-18.600).

Préjudice d’anxiété : limitation du droit à indemnisation ? La Cour de cassation refuse qu’un salarié dont ce préjudice n’est pas garanti par l’AGS (liquidation judiciaire) puisse réclamer une indemnité en invoquant l’obligation de sécurité de résultat. (Cass. Soc 27/01/2016 – LS 9/02/2016).

L’obligation de sécurité qui incombe au salarié n’atténue pas la responsabilité de l’employeur. (Cass. Soc 10/02/2016 – LS 9/02/2016).

Le défaut de réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée justifie la résiliation judiciaire. (Cass. Soc 11/12/2015 n° 14-18.266).

Travail dissimulé 

  • Condamnation d’une entreprise qui poursuit la même activité avec des salariés devenus auto entrepreneurs. (Cass. crim 15/12/2015 n° 14-85.632).

Rupture anticipée d’un CDD 

  • Elle peut se faire d’un commun accord sous forme d’un avenant, sans suivre le formalisme d’une rupture conventionnelle. (Cass. soc16/12/2015 n° 14-21.360).

Le licenciement d’un salarié en raison de ses absences, et non remplacé, est abusif mais pas nul. (Cass. Soc27/01/2016 n° 14-10.684).

Visite médicale 

  1. Le salarié qui n’informe pas son employeur de la fin de son arrêt de travail, et ne se met pas à sa disposition, ni ne demande une visite médicale de reprise, ne peut être payé pendant la suspension de son contrat. (Cass. Soc 7/10/2015 n° 14-10.573).
  2. Mais un employeur ne peut pas invoquer l’incapacité de son centre médical de lui fixer une date « la non organisation des visites médicales cause nécessairement un préjudice ». (Cass. Soc 9/12/2015).

Harcèlement moral 

  • La loi exige « des agissements répétés ayant eu pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à la dignité et à la santé ».
  • Mais il n’est pas nécessaire que ces agissements soient de nature différente « une mise à l’écart continue par les collègues suffit à caractériser le délit ». (Cass. Soc 26/01/2016 n° 14-80.455).

Temps de travail effectif 

  • Le fait d’accompagner volontairement des clients dans un voyage à l’étranger ne constitue pas du temps de travail effectif (Cass. Soc 10/02/2016 n° 14-14.217).

Portabilité de la prévoyance et prise d’acte de rupture 

  • Dès lors que la prise d’acte est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages intérêts en réparation des préjudices autres que la perte de son emploi, et notamment la portabilité de la prévoyance. (Cass. Soc 2/03/2016 n° 14-18.33).

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

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