Chômage partiel : encore des changements

par La rédaction

Le chômage partiel a été adapté par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020, dans la foulée le 1er ministre a laissé entendre que le dispositif ne serait plus entièrement pris en charge par l’État à partir du 1er juin 2020, afin d’inciter à la reprise d’activité.

Modification du régime social des indemnités complémentaires

Dans le cadre du chômage partiel, l’employeur a la possibilité de verser une indemnité d’activité partielle complémentaire et c’est le cas pour de nombreuses entreprises ! A cet effet, il convient de préciser qu’à compter du 1er mai 2020, lorsque le cumul de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3.15 fois le SMIC horaire, soit 31.98 euros par heure indemnisable, la part de l’indemnité employeur sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme le salaire.

En conséquence, cette fraction sera soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité et aux différentes cotisations et contributions sociales applicables.

Individualisation du dispositif d’activité partielle

Jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle étaient réalisées de manière collective, sur la base d’un volume d’heures et par salarié. Rappelons d’ailleurs que l’activité partielle est un dispositif collectif c’est-à-dire applicable à l’entreprise, un établissement ou un service. Néanmoins, depuis l’ordonnance du 22 avril dernier, il est désormais possible pour les entreprises d’individualiser ou de répartir, de manière non uniforme, les heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier. Il est à noter que cette individualisation n’est possible que :

  • lorsque le placement individualisé est nécessaire pour assurer « le maintien ou la reprise d’activité »
  • si cela résulte de l’application d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche ;
  • à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du comité d’entreprise

Aussi, l’accord ou le document soumis à l’avis du CSE doit déterminer notamment :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise ;
  • les modalités ou la périodicité ;
  • les critères objectifs ;
  • les modalités d’information des salariés ;
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle

En quelque sorte, cette nouvelle modalité permet temporairement à l’employeur de ne pas tenir compte de la règle de l’égalité de traitement entre les salariés d’une même catégorie socio-professionnelle ! Il s’agit d’une forme temporaire et inédite d’individualisation de l’activité partielle !

Quid des heures supplémentaires structurelles ?

En principe, concernant l’activité partielle, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables. Néanmoins, dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19, certaines heures supplémentaires structurelles sont indemnisables au titre de l’activité partielle. En effet, cette même ordonnance prévoit la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance c’est-à-dire, avant le 24 avril 2020.

Cela concerne donc les heures supplémentaires comprises dans le volume de travail prévu par des conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l’année conclues ou des durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou des accords collectifs du travail. Dans toutes les autres situations, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables

Enfin, des mesures spécifiques ont été prises pour les employeurs publics employant des salariés privés : ces derniers peuvent être placés en activité partielle dès lors que l’employeur exerce à titre principal, une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. En ce qui concerne les particuliers employeurs et assistants maternels : ils peuvent bénéficier temporairement d’un dispositif d’activité partielle spécifique.

Le gouvernement souhaite réduire sa participation à compter du 1er juin 2020

Le 1er ministre, Édouard Philippe, l’a annoncé le 28 avril 2020 « Le dispositif d’activité partielle restera en place jusqu’au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. » Ce qui signifie que l’État de ne prendra plus en charge l’intégralité du chômage partiel, le taux sera réduit et les entreprises devront prendre à leur charge une partie des salaires, la proportion n’étant pas encore connu à ce jour.

Dans une intervention du lundi 4 mai 2020, la Ministre du Travail, Muriel PENICAUD, a précisé que « les secteurs qui ne peuvent pas ouvrir par décision administrative ainsi que les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, les bars et une bonne partie du secteur événementiel continueront à bénéficier du chômage partiel à taux plein à partir du 1er juin ».

La situation étant incertaine et les décisions changeantes, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, assistera-t-on, à la fin du dispositif au 1er juin ou à un dispositif allégé ?

Yasmine BLEHO

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