Cegedim SRH vous présente l’actualité sociale du mois de Juillet 2013

par La rédaction

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myrhline.com, l’actualité sociale.

Du nouveau pour l’employeur : Simplification des IJSS au 1er juillet 2013

La simplification des déclarations administratives des entreprises est en marche. La DSN (Déclaration Sociale Nominative) prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières (IJ).

Nouvelles règles pour les IJ maternité

A partir du 1er juillet 2013, le mode de calcul des « indemnités maternité » sera simplifié. Une règle unique s’appliquera. Le salaire, retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sera abattu d’un taux unique représentatif des cotisations salariales, fixé désormais à 21 %.

Aujourd’hui et ce, jusqu’au 30 juin 2013, les indemnités journalière (IJ) de maternité versées par la sécurité sociale sont calculées sur la base du salaire brut, dans la limite du plafond de sécurité sociale, diminué du montant des cotisations, légales ou conventionnelles, et de la CSG.

Lorsque ce montant ne peut être calculé, le taux forfaitaire est appliqué ; il est actuellement de 19,68% (sauf en Alsace-Moselle : 21,33%). Ce taux forfaitaire permet également de déterminer le montant maximum de l’IJSS.

Exemple de calcul de l’IJ maximale par jour (hors Alsace-Moselle) : (3086 x 80,32% x 3) / 91,25 = 81,49€.

A compter du 1er juillet, le calcul du montant des indemnités journalières de maternité sera identique pour tous les salariés. Pour les indemnités versées à l’occasion d’un arrêt de travail débutant à cette date, un taux unique de cotisations salariales est fixé à 21% pour tous les salariés dans toute la France.

Le montant de l’IJSS maximale s’établira donc à 80,15 € (3086 € x 79 % x 3 / 91,25).

Ces nouvelles règles sont aussi valables pour le versement des IJ dans le cadre du congé paternité ou d’adoption.

Arrêté du 28 mars 2013, JO du 30 mars 2013

Autre simplification concernant toutes les Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS)

L’employeur sera subrogé de plein droit à l’assuré pour toutes les indemnités versées à l’occasion d’un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2013.

Aujourd’hui, dans le cas où l’employeur maintient le salaire sous déduction des IJSS, l’employeur perçoit à la place et pour le compte du salarié les IJSS. Ce mécanisme de subrogation oblige l’employeur à demander l’autorisation du salarié.

Pour les nouveaux arrêts de travail débutant le 1er juillet 2013, l’employeur sera subrogé de plein droit. Il ne sera donc plus nécessaire de demander l’accord du salarié.

Décret 2013 266 du 28 mars 2013, JO du 30 mars 2013

 

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