Comment rédiger une annonce de recrutement conforme au code du travail ?

par margaux fusilier

Rédiger une annonce de recrutement : au premier abord, cela paraît simple, avec pour unique enjeu d’attirer les bons candidats. Or, rédiger une annonce de recrutement est plus complexe. Le code du travail encadre en effet la rédaction en interdisant certaines mentions, comme celles liées à l’âge ou au sexe. À défaut de respecter ces obligations, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. 

Alors comment rédiger une annonce de recrutement ? Quelles sont les mentions interdites à ne pas rédiger? Existe-t’il des exceptions ? Tour d’horizon des différentes exigences légales. 

 

Les grands principes pour rédiger une annonce de recrutement

Une annonce de recrutement est obligatoirement datée et rédigée en français. Éventuellement, elle peut être accompagnée d’une traduction dans une langue étrangère si le poste s’y prête (offre d’emploi en zone frontalière par exemple). 

Elle mentionne également le nom et l’adresse de l’entreprise. Si cette dernière souhaite rester anonyme elle doit communiquer sa raison sociale et ses coordonnées au responsable du site ou du média concerné

La vente d’une annonce de recrutement aux candidats est interdite : ils doivent pouvoir postuler gratuitement (interdiction des sites avec accès payants, des numéros surtaxés…).

À défaut de respecter ces principes, l’entreprise risque une amende de 2 250 € pour les personnes morales et 750 € pour les personnes physiques.

Pour le reste, le code du travail ne fixe pas de contenu obligatoire pour rédiger une annonce de recrutementconforme. Chaque employeur est libre de rédiger et mentionner les éléments les plus pertinents pour lui : description du poste, localisation, expérience requise, salaire, etc. Toutefois, certaines indications sont rigoureusement interdites.

 

Rédiger une annonce de recrutement : les mentions interdites

 

Les références liées à un critère discriminatoire 

Pour rédiger une offre d’emploi conforme à la loi elle ne doit pas contenir de références liées aux éléments suivants

    • Âge : “âgé de 25 à 40 ans”, “âgé de maximum 45 ans”
    • Sexe, orientation ou identité sexuelle : “recherche caissière”, “poste réservé aux femmes/aux hommes”
    • Situation familiale et grossesse : “sans enfant”, “célibataire”
    • Caractéristiques génétiques
    • Appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, nation ou race : “de nationalité française”, “carte d’électeur obligatoire” (exclut de fait les candidats étrangers), “BBR’ (pour bleu, blanc, rouge, donc d’origine française). 
    • Opinions politiques, activités syndicales 
    • Religion
    • Apparence physique, état de santé ou handicap : “en bonne condition physique”, “poste réservé aux personnes handicapées”, “taille 38”

L’employeur qui méconnait ces interdictions s’expose à une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

 

Les allégations fausses ou pouvant induire en erreur dans une annonce de recrutement

L’entreprise ne peut pas publier une annonce de recrutement comportant des indications fausses ou qui peuvent induire le candidat en erreur. À défaut, il risque une peine d’emprisonnement d’1 an et 37 500 € d’amende. 

Par exemple : poste proposé en réalité non disponible, rémunération et avantages mentionnés inexacts…

 

Les bonnes pratiques à mettre en place pour rédiger une offre d’emploi conforme à la loi

Pour rédiger une annonce de recrutement conforme, la clé est de rester factuel et objectif : caractéristiques du poste, compétences et qualifications requises. Dans la mesure où une personne répond à ces critères, elle ne peut pas être écartée du recrutement. 

Pour éviter toute problématique notamment quant au sexe et à l’âge des candidats, voici quelques réflexes à prendre pour rédiger votre annonce : 

  • Mentionner la dénomination dans une offre d’emploi suivi de H/F (“chef de chantier H/F”) ou directement les deux genres (“recherche électricien(ne)”) 
  • Attention aux termes “junior/sénior” qui peuvent renvoyer à une notion d’âge. Il est préférable de justifier cette mention en indiquant le niveau de responsabilité et de compétences nécessaires pour le poste à pourvoir.  

Si l’entreprise souhaite rédiger son engagement en faveur des personnes handicapées*, il est possible de mentionner par exemple : 

  • “La politique d’embauche de (la société) vise à améliorer la représentation des personnes handicapées au sein de ses effectifs »
  • Ou “priorité aux travailleurs handicapés à compétences égales

La candidature d’une personne handicapée ne pourra être privilégiée qu’au moment du choix final, à compétences et qualifications équivalentes. 

Le principe est le même pour favoriser le recrutement de femmes

*Pour rappel, il est interdit de rédiger dans une offre d’emploi qu’un poste est réservé à une personne handicapée.

 

Rédiger une annonce de recrutement : quelles exceptions à ces interdictions ? 

Certains critères normalement interdits peuvent être essentiels pour le poste proposé. Le code du travail prévoit dans ce cas une marge de manœuvre pour rédiger une offre d’emploi conforme. 

 

Âge

L’entreprise peut faire référence à l’âge si cela est justifié par un but légitime (préserver la santé et la sécurité du salarié, favoriser son insertion professionnelle…). Par exemple, si un âge minimal est requis pour la conduite d’engins. 

Rappelons en outre que la loi impose parfois des limites d’âge. Ainsi, l’embauche des jeunes de moins de 18 ans à certains travaux dangereux est interdit.

Enfin, une annonce de recrutement peut mentionner un âge limite pour certains dispositifs d’aide à l’embauche (contrat d’apprentissage).

 

Sexe 

L’employeur peut rédiger une annonce de recrutement en indiquant expressément le sexe s’il s’agit d’un élément essentiel et déterminant pour le poste:

  • Artistes interprétant un rôle masculin ou féminin
  • Mannequins présentant des vêtements ou accessoires 
  • Modèles masculins et féminins

 

Les autre critères d’une annonce de recrutement

L’employeur peut rédiger une annonce de recrutement en faisant référence aux autres motifs en principe discriminatoires: 

  • S’il s’agit d’une exigence essentielle et déterminante pour le poste
  • Si elle est légitime et proportionnée

 

Céline Le Friant 

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