Versement mobilité : de quoi s’agit-il ? Quelles entreprises sont concernées ?

par margaux fusilier

Versement mobilité ?  Il succède au versement transport par la loi du 24 décembre 2019.  Destinée aux collectivités locales, cette contribution est une source de financement essentielle des transports collectifs. Elle n’a d’ailleurs pas échappé aux conséquences de la crise sanitaire : report de cotisations, activité partielle, baisse d’effectif…autant de facteurs qui ont diminué les montants versés et donc les recettes des collectivités. 

Mais comment fonctionne ce versement mobilité ? En êtes vous redevable et pour quel montant ? Savez vous qu’il est possible d’obtenir son remboursement dans certains cas ? On fait le point.

 

Qu’est ce que le versement mobilité ?

Le versement mobilité est une contribution locale permettant de financer les transports en commun dans les régions, départements et communes. 

Elle est recouvrée par l’ URSSAF qui se charge de la reverser aux collectivités locales concernées (Autorités Organisatrices de Mobilité – AOM).

Seuls certains employeurs sont assujettis au versement mobilité. Voyons lesquels. 

 

Votre entreprise est-elle assujettie au versement mobilité ?

 

Un assujettissement qui dépend de la localisation et de l’effectif de l’entreprise

Le versement mobilité est dû par tous les employeurs privés ou publics qui répondent aux conditions cumulatives suivantes

  • Effectifs moyen annuel d’au moins 11 salariés
  • Entreprises localisées en Île de France ou dans le périmètre d’une commune ou d’un groupement de communes qui a mis en place ce versement mobilité. 

Pour savoir si votre entreprise se situe dans une zone géographique couverte par la contribution mobilité, un simulateur de l’URSSAF est à disposition. 

 

Versement mobilité : calcul de l’effectif

L’effectif moyen annuel est calculé selon les règles habituelles de décompte des effectifs prévues par le code de la sécurité sociale (moyenne des effectifs de chaque mois, prise en compte au prorata des salariés à temps partiel, des embauches et départs en cours de mois, etc.). 

Pour rappel, certains contrats sont exclus du calcul des effectifs : CDD de remplacement, contrat d’apprentissage et de professionnalisation, contrats aidés CUI CIE et CAE. 

L’entreprise doit tenir compte de l’ensemble des salariés affectés dans l’établissement concerné par le versement mobilité, c’est-à-dire ceux inscrits sur le registre du personnel

Le lieu de travail effectif des collaborateurs n’est donc pas à prendre en compte sauf dans les cas suivants 

  • Salariés exerçant une activité en dehors de l’établissement pendant plus de 3 mois consécutifs 
  • Salariés intérimaires 
  • Salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec un groupement d’employeur 

Les collaborateurs affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien, exerçant leur activité principale en dehors d’une zone couverte par le versement mobilité, sont exclus du calcul des effectifs

 

Neutralisation des franchissement de seuils

Si l’entreprise a dépassé le seuil de 11 salariés avant le 31 décembre 2019, elle bénéficie d’une dispense de versement pendant 3 ans. Puis son montant est réduit de 75%, 50% et 25% pour les 3 années qui suivent (soit un aménagement pendant 6 ans). 

Depuis le 1er janvier 2020 la contribution est due à partir du moment où le seuil a été atteint ou dépassé pendant au moins 5 ans consécutifs. 

 

Comment calculer le versement mobilité ?

 

Taux applicable

Le taux est variable selon la zone géographique concernée. Il est en général modifié deux fois par an, au 1er janvier et 1er juillet. 

L’urssaf met à disposition un module de recherche pour connaître le taux applicable à votre établissement. 

 

Versement mobilité : modalités de déclaration et de paiement

Le versement mobilité est déclaré et payé chaque mois via la DSN (déclaration sociale nominative). 

 

Les cas de remboursement de la contribution mobilité

Dans certains cas, l’employeur peut demander le remboursement des sommes préalablement versées au titre du versement mobilité :  

  • Salariés dont l’entreprise assure à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou leur transport collectif. Le remboursement de la contribution n’est dû que pour les employés concernés et non pour l’ensemble du personnel.
  • Salariés employés dans le périmètre d’une ville nouvelle ou dans certaines zones d’activité industrielle ou commerciale (désignées localement par chaque autorité organisatrice de mobilité).
  • Militaires en activité dont l’administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou prend en charge le transport collectif à titre gratuit : déduction d’une quote-part au versement mobilité au prorata des effectifs concernés. 

La demande de remboursement doit être adressée à l’URSSAF dans un délai de 2 ans à compter du paiement de la contribution

 

Céline Le Friant 

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