Droit social

Épée de Damoclès au-dessus de la tête des employeurs, le délit d’entrave est une infraction pénale, dont les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise. Il est toutefois facile de limiter ce risque en adoptant de bons réflexes, notamment un respect scrupuleux des règles encadrant le fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux, salariés protégés, etc.). Tout savoir sur le délit d’entrave pour mieux l’éviter et favoriser des relations saines avec vos IRP.    Le délit d’entrave : de quoi s’agit-il ?   Définition générale Le délit d’entrave est une méconnaissance des règles encadrant les instances représentatives du personnel …

Le procès France Telecom a permis de voir se développer la notion de “harcèlement moral institutionnel” en jurisprudence : cette affaire ayant conduit au suicide de plusieurs victimes employées dans cette société remonte à une dizaine d’années. Il s’agit de la première entreprise du CAC 40 à avoir été condamnée en justice pour “des faits de harcèlement moral institutionnel”, caractérisé, ayant mené à la mort et affecté considérablement la santé mentale des salariés. Mais comment le géant opérateur téléphonique en est-il arrivé là et pourquoi cette affaire ne cesse de faire parler d’elle aujourd’hui encore ? Ce nouvel article de …

Dans un contexte économique difficile, entre inflation et hausse du prix de l’énergie, les mesures en faveur du pouvoir d’achat se multiplient. Parmi celles- ci, la possibilité pour les salariés de demander le rachat de RTT non pris à l’employeur (loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Mais en quoi consiste ce dispositif de rachat ? jours de repos concernés, modalités de rémunération et de rachat, régime social…Mode d’emploi de cette mesure de rachat.    Fonctionnement du rachat de RTT Comment fonctionne le rachat ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet à vos salariés …

En matière d’emploi, la feuille de route du gouvernement et du ministère du travail est claire : le plein emploi d’ici 2027. Pour y parvenir, une première étape est lancée avec le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022, il doit être examiné par les sénateurs à partir du 25 octobre. Il s’appuie sur trois thèmes principaux : l’assurance chômage, les élections professionnelles et la validation des acquis de l’expérience (VAE). Alors à quoi s’attendre dans les entreprises …

Jurisprudence sociale de septembre 2022 : la jurisprudence sociale est une information importante à suivre en tant qu’employeur ou professionnel RH. Pour vous faciliter la tâche et vous faire gagner du temps, nous vous proposons de faire le point sur les principaux arrêts de la cour de cassation de septembre 2022.    Contrat de travail et rémunération : jurisprudence sociale de septembre 2022   Différence de traitement entre les collaborateurs La détention d’un diplôme ne permet pas forcément de justifier une différence de traitement. Dans cette affaire, une employée conteste sa classification : une de ses collègues affectée au même …

La gestion des heures de délégation fait partie du quotidien d’un grand nombre d’employeurs. Également appelées crédit d’heures, elles permettent aux salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise ou exerçant d’autres fonctions (syndicales notamment) d’avoir le temps nécessaire pour remplir leur mission.  Salariés concernés, nombre d’heures, fonctionnement, bons de délégation, rémunération…Les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur les heures de délégation.    Qui est concerné ? Les représentants du personnel suivants bénéficient d’heures de délégation afin de pouvoir mener à bien leurs fonctions :  Élus titulaires du CSE. Attention : les suppléants ne disposent pas d’un crédit …

La guerre aux arrêts maladie en téléconsultation est lancée : le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé le 25 septembre dernier au Journal du Dimanche vouloir supprimer le remboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Les arrêts maladie donnés par les médecins en visio – autres que le médecin traitant – ne seront bientôt plus remboursés par la Sécurité sociale. L’objectif du gouvernement : lutter contre la fraude sociale.   Pourquoi s’en prendre aux arrêts maladie en téléconsultation ? Une crise de l’absentéisme en France ? Selon le baromètre annuel sur l’absentéisme 2022 de …

En constante augmentation depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle avait connu une baisse en 2020 pendant la crise de Covid19. En 2021, elle est repartie à la hausse pour atteindre un niveau record en mars 2022. Sauf rares exceptions, tous les secteurs d’activités, classes d’âge, catégories socioprofessionnelles sont concernés. Nous faisons le point.   Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle individuelle a été mise en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée …

Malgré une nette baisse en 2020, due au Covid-19 et à ses confinements, les entreprises françaises restent nombreuses à accueillir des stagiaires.  Indispensables aux étudiants pour valider un diplôme ou une certification, les stages permettent également aux employeurs de faire découvrir leurs activités et facilitent le recrutement. Mais le statut d’un stagiaire est très encadré. L’entreprise doit être vigilante pour éviter tout litige et notamment la requalification du stage en contrat de travail. Conditions, rémunération…Tour d’horizon des règles essentielles à connaître.    Qu’est ce qu’un stagiaire ?  Le stagiaire réalise dans l’entreprise une période de mise en situation professionnelle dans …

La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat  prévoit plusieurs dispositions pour protéger le niveau de vie des français notamment face à l’inflation. Parmi les différents axes d’actions, le gouvernement a notamment prévu des nouveautés facilitant l’épargne salariale et son utilisation par les salariés. Un déblocage exceptionnel est ainsi prévu jusqu’en Décembre 2022  ainsi que des formalités simplifiées pour les entreprises. Le point sur les différentes nouveautés en matière de l’épargne salariale, intéressement et participation.    Nouveautés de l’épargne salariale & intéressement : une mise en place facilitée pour l’employeur  Mise en place par DUE ouverte aux entreprises …

Un contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être rompu de manière anticipée que pour certains motifs CDD limitativement énumérés par la loi. Toute autre cause de rupture de CDD est proscrite. Ainsi, un salarié en CDD ne peut pas démissionner, ni être licencié ou encore subir une rupture de son contrat pour refus d’une modification de son contrat de travail. À défaut de respecter ces cas autorisés de rupture, l’employeur s’expose à des sanctions, notamment le versement de dommages et intérêts.  Pour y voir plus clair et éviter tout litige, faisons le point sur la rupture CDD.    …

Jurisprudence sociale juillet 2022 : la jurisprudence sociale est un élément clé à suivre en tant que chef d’entreprise ou professionnel RH. Mais cela prend du temps et les arrêts ne sont pas toujours simples à lire en particulier pour des non-juristes. Pour aller à l’essentiel en moins de 5 minutes, voici les principaux arrêts de la cour de cassation de Juillet 2022.  Au programme : harcèlement moral, prise d’acte de la rupture, inaptitude et reclassement…   Absences et congés : jurisprudence sociale juillet 2022 Calcul indemnité de congés payés Jurisprudence sociale juillet 2022 : la prime exceptionnelle dont le …