Droit social

Suite à l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entreprises ont dû organiser le télétravail dans l’urgence et parer au plus pressé. La crise étant aujourd’hui derrière nous, il est temps pour les employeurs de s’interroger sur une mise en place davantage pérenne et cadrée du télétravail via une charte. D’autant plus qu’il s’agit désormais d’une demande importante des salariés. Or, instaurer cette organisation dans l’entreprise passe notamment par l’élaboration d’une charte télétravail. En quoi consiste t-elle ? Quelles sont les étapes de mise en place ?    Charte télétravail : de quoi s’agit-il ?  La charte télétravail est l’un des moyens permettant …

La prime d’ancienneté est un élément de rémunération fréquemment utilisé par les entreprises. Sa particularité est de ne pas être prévue par le code du travail mais par les conventions collectives ou directement au sein de l’entreprise. Ses règles, conditions et montants sont donc très variables. Toutefois, la prime d’ancienneté répond à des principes communs qu’il est important de connaître que ce soit pour la mettre en place ou pour la gérer. Définition, mise en place, calcul…Le point complet sur la prime d’ancienneté.    Définition de la prime d’ancienneté  La prime d’ancienneté est un élément de salaire dont le montant …

L’Assemblée nationale a voté en faveur du paiement défiscalisé des jours de RTT non posés. Cette mesure prévoit que les salariés ayant renoncé à leurs jours de RTT puissent se les faire racheter par l’entreprise, pour un montant plafonné à 7500 euros. Selon l’administration française, la réduction du temps de travail (RTT) est “un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d’entreprise, le plus souvent).”   Que …

Clauses spécifiques du contrat de travail ? Garantie d’emploi, dédit-formation, indivisibilité…Au côté des traditionnelles mentions du contrat de travail, de nombreuses clauses plus spécifiques sont toutes aussi importantes à connaître. Elles permettent en effet à l’employeur d’adapter le contrat de travail aux caractéristiques spécifiques de certains postes : formation coûteuse du collaborateur, responsabilité importante, embauche d’un couple… Tour d’horizon des principales clauses spécifiques du contrat de travail.    Rappel préliminaire : les clauses interdites du contrat de travail  Le principe est celui de la liberté contractuelle : l’employeur et le collaborateur peuvent négocier et déterminer librement les clauses du contrat …

Prime pouvoir d’achat 2022 : plusieurs mesures du projet de loi sur le pouvoir d’achat ont été votées par les députés le mardi 19 juillet 2022. Nous faisons le point sur les évolutions de la prime de pouvoir d’achat en 2022, baptisée “prime de partage de la valeur”.   Prime de pouvoir d’achat 2022, c’est quoi ? Prime de pouvoir d’achat 2022, définition Créée en décembre 2018, en pleine crise des Gilets jaunes, la prime de pouvoir d’achat (anciennement PEPA) est défiscalisée et désocialisée. Dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale a voté en …

Rupture contrat alternance ? Les contrats en alternance sont largement plébiscités par les entreprises. Qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation, les employeurs sont très majoritairement satisfaits de ces dispositifs permettant une alternance entre la théorie et l’expérience en entreprise. Cependant, comme avec tout salarié, la relation de travail peut parfois devenir difficile et être remise en question. Mais la rupture d’un contrat en alternance est-elle possible ? Selon quelles règles ? Faisons le point.    Contrat d’apprentissage : les différentes possibilités de rupture    Rupture du contrat en alternance type apprentissage dans les 45 premiers jours …

Fortes chaleurs ? Avec l’arrivée de l’été, il est utile de rappeler les précautions que doit prendre l’employeur pour protéger les collaborateurs des conséquences des fortes chaleurs.    Fortes chaleurs, rappel des précautions Selon le Ministère du Travail, l’employeur doit retranscrire les risques liés aux fortes chaleurs dans le DUERP afin d’adopter les mesures de prévention permettant de “protéger la santé, la sécurité des collaborateurs” et prévenir les accidents du travail. Tout d’abord, il doit adapter l’organisation afin de limiter au maximum l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : horaires décalés, pauses plus fréquentes…  Le télétravail est privilégié, lorsque c’est …

Jurisprudence sociale juin 2022 : les décisions de la cour de cassation donnent des informations essentielles sur l’application de la législation en matière de droit du travail. Mais en tant qu’employeur, il n’est pas toujours simple de suivre cette actualité riche et parfois complexe. Pour vous faire gagner du temps, voici l’essentiel de la jurisprudence sociale de juin 2022.   Procédure disciplinaire : jurisprudence sociale juin 2022   Prescription des fautes Jurisprudence sociale juin 2022 : l’employeur ne peut pas sanctionner des faits fautifs plus de 2 mois après en avoir eu connaissance. Toutefois, cela n’empêche pas de prendre en …

Procès France Télécom : Le ministère public a requis une peine d’un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis ainsi qu’une amende de 15 000 euros contre l’ex-PDG de France Télécom, Didier Lombard et l’ex-numéro deux, Louis-Pierre Wenès. En première instance, les deux ex-dirigeants avaient été condamnés à un an de prison, dont huit mois avec sursis et 15 000 euros d’amende.   Procès France Télécom : condamnations en première instance Le procès en appel se déroule depuis le 11 mai 2022, soit plus de deux ans après la condamnation en première instance de six dirigeants de France Télécom.  Le …

Retraite progressive ? Le législateur a récemment étendu le bénéfice de la modalité progressive à certains salariés qui n’y avaient pas accès jusqu’à présent, comme les forfaits jours.  C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un temps partiel et d’une fraction de leur pension. Peu utilisé (12 306 retraites progressives en 2021), il a pourtant toute sa place dans la politique RH de l’entreprise en faveur des séniors. En quoi consiste la modalité progressive ? Qui peut en profiter ? Selon quelles modalités ? Toutes les infos pour mieux comprendre ce dispositif.    La retraite progressive …

Rédiger une annonce de recrutement : au premier abord, cela paraît simple, avec pour unique enjeu d’attirer les bons candidats. Or, rédiger une annonce de recrutement est plus complexe. Le code du travail encadre en effet la rédaction en interdisant certaines mentions, comme celles liées à l’âge ou au sexe. À défaut de respecter ces obligations, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.  Alors comment rédiger une annonce de recrutement ? Quelles sont les mentions interdites à ne pas rédiger? Existe-t’il des exceptions ? Tour d’horizon des différentes exigences légales.    Les grands principes pour …

Indemnité transactionnelle ? Elle fait suite à une transaction conclue entre l’employeur et un salarié. Elle permet de mettre fin à un litige ou de le prévenir, et évite ainsi un contentieux long et coûteux. Mais les modalités de l’incontournable indemnité transactionnelle sont complexes notamment s’agissant de son régime social. Elle bénéficie en effet d’exonération de charges sociales mais qui dépendent de plusieurs facteurs : son montant, son contexte (rupture ou exécution du contrat de travail), son caractère indemnitaire ou rémunératoire…À cela s’ajoute la nécessité de respecter les conditions de validité de la transaction elle-même. Pour y voir plus clair, voici …