Droit social

La loi du 21 décembre 2022 portant sur les “mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a prévu un durcissement des conditions d’accès à une indemnisation chômage pour les titulaires de CDD.  Il est créé un article L. 1243-11-1 du Code du travail stipulant que le salarié en Contrat à Durée Déterminée qui refuse la proposition d’occuper le même poste assorti d’une rémunération équivalente pour une même durée du travail en CDI fait l’objet d’un signalement à Pôle emploi. Deux refus exposeront le salarié à une privation des allocations chômage. Cette nouveauté n’entrera …

La mention RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) doit apparaître lors de la rédaction d’un contrat de travail. L’entreprise a l’obligation d’informer les salariés à propos des traitements de leurs données personnelles, conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD.  Comment rédiger cette clause ? Quels sont les éléments à inclure ? Quel est le cadre réglementaire ?   Qu’est-ce que la mention RGPD dans un contrat de travail ? La clause du contrat de travail concernant la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a pour objectif de protéger les données et la vie privée du …

Quelles sont les modalités de rupture conventionnelle ? Peut-on conclure ce contrat dans n’importe quelle hypothèse ? 15 ans après la création de la rupture conventionnelle, de nombreux doutes demeurent concernant les modalités dans lesquelles elle est permise. En cause notamment : la confusion créée par l’administration. Aujourd’hui, la jurisprudence permet de rassurer employeurs et collaborateurs sur leur droit de conclure cette procédure, dans la quasi-totalité des situations. Explications.   Modalités de rupture conventionnelle : une séparation consentie et encadrée L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis la loi du 25 juin 2008 ont créé un dispositif encadrant la …

Les principaux points de la réforme des retraites ont été présentés le mardi 10 janvier 2023. Lors d’une conférence de presse, Élisabeth Borne, Première ministre ainsi que les ministres en charge de l’économie, du travail et de la fonction publique ont détaillé le contenu de la réforme des retraites. Cette dernière va être discutée au Parlement dès le mois de février 2023 pour une mise en application à partir du 1er septembre 2023. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui portera la réforme sera présenté au Conseil des ministres du 23 janvier. Les huit principaux …

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d’un commun accord, on parle de licenciement à l’amiable, ou encore de procédure de rupture conventionnelle.  Quelle est la procédure à suivre ? Quel est l’intérêt d’un licenciement à l’amiable ? Quel est le montant des indemnités ? Dans cet article, myRHline vous guide et répond à vos interrogations.   Qu’est-ce qu’un licenciement à l’amiable ? Définition Le licenciement à l’amiable, plus communément appelé rupture conventionnelle, correspond à un accord passé entre l’employeur et l’employé.  Suite à la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur …

La problématique salariale est l’un des enjeux clés d’une négociation collective au sein des organisations françaises, qui peut être évoquée lors des NAO. Elle arrive toujours majoritairement en tête des thèmes liés aux débats collectifs. Et on le sait, c’est une question qui est étroitement liée aux enjeux QVCT.  Selon la dernière enquête REPONSE (Relations professionnelles et négociations d’entreprises) datant de 2017 et menée par la Dares, 82 % des organisations de plus de 11 collaborateurs des secteurs privé et semi-public hors agriculture ayant négocié au moins 1 fois entre 2014 et 2016 ont initié les discussions liées à l’augmentations …

Quels sont les projets de loi sur le droit du travail à venir en 2023 ? Quelles sont les mesures adoptées qui intéressent les RH ?  Voici un récapitulatif des mesures à prendre en compte pour cette nouvelle année.   En 2023, qu’en est-il de la Loi Marché du travail ? En 2023, les employeurs devront prendre en compte la loi Marché du travail, promulguée le 21 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. À savoir pour 2023 : La loi Marché du travail supprime l’accès aux allocations chômage en cas : d’abandon de poste, sans …

Le projet de loi “Marché du travail” a été adopté définitivement par le Parlement le 17 novembre 2022. En effet, dans un contexte de marché de l’emploi en tension, le texte a été adopté le 15 novembre 2022 à l’Assemblée nationale et le 17 novembre 2022 au Sénat. Le lendemain, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours par 60 députés issus de la NUPES. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux en vue de l’application de la modulation 2023. Mise à jour du 23/12/2022 : La loi a été promulguée le 21 décembre 2022. Elle a été publiée …

Le versement des salaires sur le compte bancaire d’un tiers La demande du salarié intervenait souvent pour des raisons tenant à sa vie privée et l’employeur pouvait y répondre favorablement et ainsi autoriser le paiement sur le compte d’un tiers   La vie privée du salarié « Le salarié me demande d’effectuer le virement de son salaire sur le compte d’un ami » « La salariée me demande si le paiement de son salaire peut être versé sur le compte de son conjoint, elle m’en fait la demande par écrit » « L’apprenti mineur, comme il n’a pas de compte, …

La vie de l’entreprise implique parfois des modifications importantes dans sa situation juridique : fusion, cession, succession…Dans ces circonstances, la loi prévoit le transfert des contrats de travail au nouvel employeur, impliquant notamment la continuité de la relation contractuelle et le maintien provisoire de certaines dispositions conventionnelles. En tant qu’employeur comment gérer cette étape juridiquement technique et complexe ? Situations concernées par le transfert des contrats de travail, effets sur la relation contractuelle, sur les mandats des représentants du personnel, sur l’application des conventions et accords collectifs… On fait le point.   Transfert automatique des contrats de travail : dans …

La complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux : RGPD, email, caméra… Retrouvez dans cet article 3 idées reçues !   1/ RGPD : l’employeur peut refuser de donner suite à une demande d’accès du salarié aux informations qui le concernent. VRAI Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à l’employeur de ne collecter que les données personnelles des salariés qui sont pertinentes, au regard des finalités poursuivies. Cela implique que l’employeur détermine les motifs du traitement pour chaque type …

C’était l’un de grands messages de l’été à destination des employeurs : autoriser l’absence des collaborateurs pompiers volontaires afin qu’ils puissent intervenir sur les nombreux incendies de forêt. Les employés sont en effet amenés à exercer diverses fonctions publiques, sociales ou professionnelles en dehors de l’entreprise : salariés élus, mandat politique, fonctions professionnelles, judiciaires…Quelles sont les règles en vigueur ? autorisation d’absence, rémunération…Les infos à connaître pour gérer ces élus.    Salariés élus exerçant des fonctions politiques   Mandat parlementaire   Salariés candidats Les candidats au Sénat ou à l’Assemblée nationale bénéficient d’une autorisation d’absence de 20 jours ouvrables (c.trav.art.L3142-79). …