Droit social

Le règlement général sur la protection de données : nous vous en avons beaucoup parlé il y a maintenant plus d’un an notamment concernant sa mise en place et aujourd’hui nous vous en dressons un premier bilan effectué par la CNIL. Il avait été présenté comme une révolution dans le monde du numérique. A-t-il tenu ses promesses ? Explications ! Le 25 mai 2018, est entrée en vigueur la réglementation générale sur la protection des données qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Pour rappel, les principaux objectifs étaient les suivants : -renforcer les droits des …

Les salariés ne sont éligibles au forfait-jours que s’ils sont autonomes : – les salariés cadres : parce qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, la nature des fonctions ne le conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés (art. L.3121-58 du code du travail) ; – les autres salariés : parce que la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et parce qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (art. L.3121-58 du …

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés (art. L.1153-5-1 du code du travail).   Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, est désigné : Par le Comité Social et Économique (CSE) Parmi ses membre Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité Sous …

Avec la digitalisation des solutions utilisés par les recruteurs, les données qu’ils recueillent concernant leurs candidats et employés sont nombreuses. Pourtant, un an après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), beaucoup ignorent encore leurs droits et leurs devoirs. Une enquête de l’IFOP a montré que plus de la moitié des français ne connaissent pas bien les tenants de cette nouvelle réglementation européenne. Résultat : certaines données sont utilisées à l’insu des personnes concernées. Alors, dans quel cadre peut-on utiliser ces informations ? Combien de temps peut-on les conserver ? Quelles sont les limites à ne pas …

Alors que la France entière est actuellement touchée par un épisode de canicule, il est primordial d’évoquer les droits des salariés. Existe-t-il dans le Code du travail une température au-delà de laquelle on peut arrêter de travailler ? Vous allez maintenant le savoir ! “Il fait beaucoup trop chaud pour travailler.” Mais que dit vraiment le Code du travail en cas de fortes chaleurs ? Alors que l’Hexagone est confronté cette semaine à un épisode de canicule, ce sont des questions essentielles. L’Institut national de recherche et de sécurité rappelle que la chaleur peut présenter un risque pour les salariés …

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, des indemnités de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant sa mise à pied. La cour d’appel ayant jugé que le délai n’était pas excessif, débouta la salariée de ses demandes. Mais au contraire, …

Est considéré comme handicap par la Loi de 2005 toute forme de restriction d’une activité ou frein à l’adhésion à la vie en collectivité due à une atteinte considérable, pérenne ou irrémédiable d’une ou de plusieurs facultés physiques, psychiques ou toute forme d’altération de la santé impactant directement le travail d’un collaborateur. Des dispositifs RH existent pour permettre d’agir en faveur des travailleurs handicapés. Toute entreprise de plus de 20 collaborateurs est tenue d’employer des candidats en situation de handicap (6 % de l’effectif total), sans quoi, elle devra s’acquitter d’une participation à l’Agefiph (Article L5212-1 à L5212-17 du Code du …

Depuis le 1er mars 2019, un certain nombre d’entreprises s’est vu dans l’obligation de publier, sur leur site internet, une note de l’index égalité femme-homme. L’application du décret s’étendra à la totalité des entreprises françaises d’ici le 1er mars 2020. Nous avons fait le point sur la question de l’index égalité femme-homme avec Caroline Margnac, Juriste en droit social chez Cegedim SRH. Le point sur le fonctionnement de l’index À partir de maintenant, les entreprises de 50 salariés ou plus devront publier annuellement une note globale de l’index égalité femme-homme obtenue à partir d’indicateurs (4 ou 5 selon l’effectif de …

Votée au Parlement européen le 4 avril 2019, une directive en faveur de « l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents aidants » octroie aux pères ressortissants de l’Union Européenne un congé paternité de dix jours ainsi qu’un congé parental de quatre mois dont deux mois non-transférables à la mère. Ce congé parental soulève des questions essentielles, celles de l’égalité hommes-femmes, de l’équilibre vie professionnelle – vie privée et la rémunération de ce congé.  Si des pays comme l’Irlande ou encore le Royaume-Uni ne prévoient aucune rémunération du congé parental, la directive appelle à une rémunération appropriée, laissant libre arbitre à chaque État membre de …

Hier s’est tenue la conférence de presse du Président de la République. Pendant plus de deux heures, il est revenu sur les points qui avaient déjà fuité après l’incendie de notre-Dame, mais pas que. Pour la première conférence de presse de son quinquennat, il a répondu à 15 journalistes sur divers sujets allant de l’indexation des retraites aux mesures pour le climat. Malgré sa volonté de calmer la crise des gilets jaunes, E. Macron est resté trop imprécis pour beaucoup de Français. Nous revenons sur les mesures phares évoquées, notamment celles qui concernent les entreprises… En ce qui concerne nos …

Le 2 Avril dernier, Karine Zerah et Marion Giraudier, directrice juridique et experte juridique chez Cegedim SRH, présentaient les enjeux des réformes prochaines sur les sujets paie et RH dans les entreprises. Voici un tour d’horizon des points à retenir. Plus de majoration des cotisations patronales sur les CDD d’usage L’idée de départ lors de la mise en place en 2013 de la majoration des cotisations patronales sur les CDD pour accroissement d’activité et les CDD d’usage courts (3 mois ou moins) était de limiter la généralisation de leur utilisation. Une manière de lutter contre la précarité dans l’emploi. Depuis …

Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps partiel (parce que sa rémunération est « proratisée » par rapport à celle du salarié en forfait jours classique), il reste que le bénéficiaire d’un forfait jours réduit n’est pas un salarié à temps partiel, selon l’administration du travail et la Cour de cassation : – Pour l’administration du travail : le salarié en forfait jours réduit ne saurait être qualifié de travailleur à temps partiel (circulaire DGEFP/DRT n°2000-07 du 06/12/2000 – question n°20 p.22) ; – Pour la Cour de cassation : …