Droit social

Nous en entendons beaucoup parler mais de nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel. La plupart d’entre eux entreront en vigueur au 1er novembre prochain. Quelles sont-ils ? On vous dit tout ! Après plusieurs mois de négociation, le gouvernement a enfin rendu son verdict en ce qui concerne l’assurance chômage. Une réforme qui va profiter à un certain nombre de personnes ! La grande nouveauté est qu’à compter de novembre prochain, les salariés qui démissionnent dans le but de réaliser un projet professionnel bien précis auront droit désormais à l’indemnisation chômage. Ce dernier doit impérativement nécessiter le suivi …

Nous vous l’avons déjà précisé. Les entreprises de 250 à 299 salariés doivent calculer mais également publier leur index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au plus tard pour le 1er septembre 2019. Voici un rappel des règles pour ne pas tomber dans l’illégalité !   Nous le savons tous. En matière de rémunération, l’égalité homme/femme au travail est encore loin d’être atteinte au sein des entreprises. En effet, le salaire des hommes est encore supérieur de 23% à celui des femmes. Des disparités qui gênent de plus en plus ces dernières ! Il convient de préciser que le …

Cela fait longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet mais il est question dans cet article de faire le point sur l’utilisation de la Loi Travail par les entreprises. Ou en sont-elles aujourd’hui ? On vous dit tout !   Nous vous l’avons déjà précisé à plusieurs reprises : la Loi Travail repose sur trois piliers fondamentaux : le dialogue social, la souplesse et une meilleure visibilité pour les entreprises. Rappelons qu’elle a tout de même profondément bouleversé la législation du travail. Ainsi, de nombreux sujets ont été abordés comme la durée du travail, le licenciement ou encore le référendum d’entreprise. Quelques temps …

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (article L.1245-2 al. 1 du code du travail). En effet, l’entreprise doit connaître impérativement dans quel cas elle peut avoir recours au motif CDD. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2 al. 2 du code du travail). La …

Nous le savons tous : une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « Comité social et économique » doit être mise en place dans pratiquement toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre prochain. Néanmoins, certaines entreprises n’ont pas encore entamé les démarches. Est-il encore temps ? On vous dit tout sur le CSE ! D’ici le 31 décembre 2019, une seule instance existera, le CSE. À ce jour, pratiquement toutes les entreprises sont actuellement en train d’organiser les élections ! Notez-le : certaines entreprises préfèrent passer au vote électronique plutôt qu’au vote papier ! Cela représente un coût mais c’est tellement plus simple à gérer et …

Le règlement général sur la protection de données : nous vous en avons beaucoup parlé il y a maintenant plus d’un an notamment concernant sa mise en place et aujourd’hui nous vous en dressons un premier bilan effectué par la CNIL. Il avait été présenté comme une révolution dans le monde du numérique. A-t-il tenu ses promesses ? Explications ! Le 25 mai 2018, est entrée en vigueur la réglementation générale sur la protection des données qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Pour rappel, les principaux objectifs étaient les suivants : -renforcer les droits des …

Les salariés ne sont éligibles au forfait-jours que s’ils sont autonomes : – les salariés cadres : parce qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, la nature des fonctions ne le conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés (art. L.3121-58 du code du travail) ; – les autres salariés : parce que la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et parce qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (art. L.3121-58 du …

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés (art. L.1153-5-1 du code du travail).   Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, est désigné : Par le Comité Social et Économique (CSE) Parmi ses membre Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité Sous …

Avec la digitalisation des solutions utilisés par les recruteurs, les données qu’ils recueillent concernant leurs candidats et employés sont nombreuses. Pourtant, un an après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), beaucoup ignorent encore leurs droits et leurs devoirs. Une enquête de l’IFOP a montré que plus de la moitié des français ne connaissent pas bien les tenants de cette nouvelle réglementation européenne. Résultat : certaines données sont utilisées à l’insu des personnes concernées. Alors, dans quel cadre peut-on utiliser ces informations ? Combien de temps peut-on les conserver ? Quelles sont les limites à ne pas …

Alors que la France entière est actuellement touchée par un épisode de canicule, il est primordial d’évoquer les droits des salariés. Existe-t-il dans le Code du travail une température au-delà de laquelle on peut arrêter de travailler ? Vous allez maintenant le savoir ! “Il fait beaucoup trop chaud pour travailler.” Mais que dit vraiment le Code du travail en cas de fortes chaleurs ? Alors que l’Hexagone est confronté cette semaine à un épisode de canicule, ce sont des questions essentielles. L’Institut national de recherche et de sécurité rappelle que la chaleur peut présenter un risque pour les salariés …

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, des indemnités de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant sa mise à pied. La cour d’appel ayant jugé que le délai n’était pas excessif, débouta la salariée de ses demandes. Mais au contraire, …

Est considéré comme handicap par la Loi de 2005 toute forme de restriction d’une activité ou frein à l’adhésion à la vie en collectivité due à une atteinte considérable, pérenne ou irrémédiable d’une ou de plusieurs facultés physiques, psychiques ou toute forme d’altération de la santé impactant directement le travail d’un collaborateur. Des dispositifs RH existent pour permettre d’agir en faveur des travailleurs handicapés. Toute entreprise de plus de 20 collaborateurs est tenue d’employer des candidats en situation de handicap (6 % de l’effectif total), sans quoi, elle devra s’acquitter d’une participation à l’Agefiph (Article L5212-1 à L5212-17 du Code du …