Les mesures RH de la Loi santé au travail, prenez note !

par La rédaction

La Loi santé au travail  n°2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est enfin parue au journal official le 26 juillet 2019. Cette dernière apporte quelques changements qui vont intéresser les professionnels des ressources humaines. Explications !

Que de nouvelles pendant les congés d’été pour la loi santé au travail :

 

Les arrêts de travail

En ce qui concerne les arrêts de travail, sauf exception, ils seront prescrits de manière dématérialisée par le biais d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par la CPAM. Cela interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.

Le dossier médical en santé au travail

Aussi, à compter du 1er juillet 2021, une autre mesure vient s’ajouter : le dossier médical en santé au travail intégrera ce qui sera appelé le dossier médical partagé, ce qui donnera à l’ensemble des professionnels de santé accès aux données de l’intéressé, sauf si bien évidemment ce dernier refuse. Plus généralement, au 1er janvier 2022, l’ensemble des patients auront accès à un espace numérique de santé en ligne !

Il convient de rappeler que le dossier médical en santé au travail comprend l’ensemble des informations confidentielles relatives à l’état de santé du salarié.

Les congés paternité/ maternité

De plus, un autre changement concernant la durée du congé paternité est intervenu le 1er juillet dernier. En effet, en cas d’hospitalisation du nouveau-né, 30 jours supplémentaires seront ajoutés au congé paternité.

Le contrat de sécurisation professionnelle

A cela s’ajoute le fait que le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans en cas d’arrêt maladie et de congé maternité, création d’un droit à un entretien au cours des 2 derniers mois.

Les accidents du travail et maladies professionnels

Aussi toujours en matière de santé au travail, un décret du 23 avril dernier a modifié en profondeur la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, à compter du 1er décembre 2019, des modifications entreront en vigueur en ce qui concerne la formulation de réserves par l’employeur et l’instruction du dossier par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Par contre, Le texte de la loi santé au travail se montre restrictif en ce qui concerne le droit pour l’employeur d’émettre des réserves. En effet, l’employeur aura désormais un délai de 10 jour franc, à compter de la déclaration d’accident du travail, pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM, alors qu’actuellement, aucun délai n’était imposé à l’employeur.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le texte met en avant deux procédures accompagnées d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir des comités régionaux spécifiques.

D’une manière générale, avec cette nouvelle loi santé au travail, le gouvernement a misé sur la prévention des salariés au travail en mettant en place un certain nombre de règles en leur faveur. Affaire à suivre…

Yasmine BELHO

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