Simplification des modalités de calcul des indemnités journalières au 1er janvier 2015

par La rédaction

 

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Afin de simplifier la réglementation relative aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dues au titre de la maladie, de la maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un décret du 20 août 2014 est venu modifier les modalités de calcul de ces IJSS. Ces nouvelles dispositions sont applicables tant aux salariés du régime général qu’aux salariés du régime agricole.

 

Les mesures communes aux indemnités journalières versées en cas de maladie et de maternité :

  • Le salaire de référence

En cas de maladie, le salaire de référence servant à déterminer le gain journalier de base sera pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC pour la maladie et en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail. Actuellement, sont pris en compte les SMIC en vigueur pour chacun des mois retenus pour le calcul du salaire de référence.

Cette modification aura donc un impact sur les arrêts de travail débutant en janvier ou février ou au cours des deux mois suivant une augmentation exceptionnelle du SMIC.

En cas de maternité, les indemnités journalières sont, elles, calculées en fonction du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (et non du SMIC). A compter du 1er janvier 2015, le plafond à retenir est celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

 

  • Le gain journalier

Aujourd’hui, il existe différentes modalités de calcul du gain journalier de base en fonction de la périodicité de la paie du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, la référence aux périodicités bimensuelles, journalières ou trimestrielles est supprimée. Le gain journalier de base devra être apprécié comme suit :

– 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

– 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail est discontinu ou saisonnier ;

– 1/91,25 du montant des 3 dernières paies dans tous les autres cas et notamment lorsque le salaire est réglé mensuellement.

 

  • La régularisation des cotisations

Les sommes ayant donné lieu à régularisation annuelle de cotisations ne seront plus à réintégrer dans le calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité.

Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

 

  • Le salaire journalier

Les salaires pris en compte seront ceux des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail. Actuellement, sont retenues les paies antérieures échues à la date de l’arrêt.

 

  • Le gain journalier net

L’indemnité journalière accident du travail maladie professionnelle ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par le salarié avant son arrêt de travail. Aujourd’hui, ce gain journalier net est égal au salaire journalier de référence diminué du montant des cotisations salariales, y compris les cotisations de prévoyance et frais de santé obligatoires et du montant de la CSG. En revanche, la CRDS n’est pas déduite.

Pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015, le gain journalier net sera déterminé par application d’un taux forfaitaire de cotisations et contributions qu’il faudra déduire. Ce taux est fixé à 21%. L’IJSS brute ne pourra plus dépasser 79% du salaire journalier brut de référence.

Remarque : il s’agit du même taux forfaitaire que celui qui est pris en compte depuis juillet 2013 pour le calcul du montant maximum de l’IJSS maternité.

Par ailleurs, tout comme pour les IJSS maladie et maternité, les hypothèses de calcul du salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière sont simplifiées :  

– 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les autres cas que ceux visés ci-après ;

– 1/28 du montant des 2 ou 4 dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

– 1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

 

  • La subrogation

Actuellement, en cas d’AT-MP, l’employeur est subrogé de plein droit uniquement en cas de maintien de salaire intégral pendant l’arrêt de travail.

Pour les arrêts débutant au 1er janvier 2015, la subrogation est élargie, comme elle l’a été l’année dernière pour les IJSS maladie et maternité, afin de facilité la mise en place de la future DSN.

Elle sera également de plein droit lorsque l’employeur maintiendra totalement ou partiellement sous déduction des IJSS  et à la condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS. La subrogation ne sera plus subordonnée à l’accord du salarié.

 

Date d’entrée en vigueur de ces mesures

Ces nouvelles dispositions intéresseront uniquement les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015. Pour les arrêts en cours à cette date, les règles actuelles continueront à s’appliquer.

 

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