Réforme du droit des contrats concernant les particuliers et les entreprises

par La rédaction

 

Une Ordonnance du 10/02/2016 est passée relativement inaperçue, et pourtant elle vise à rendre plus lisibles les équilibres et les prérogatives des contractants, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.

Cette réforme entrera en vigueur le 01/10/2016 :

  • elle avait été initiée par Jacques CHIRAC en 2004 et relancée par Christiane TAUBIRA fin 2013.
  • elle repose sur le triptyque fait de Liberté-Sécurité-Loyauté.

Elle constitue un véritable socle (voulu) accessible à tous, en consolidant des solutions élaborées durant plus de 2 siècles par la Cour de Cassation dans une langue française « contemporaine »… mais suppose de « digérer » 32 pages ! Modifiant la totalité du Livre III du Code civil de 1804.

L'ordonnance modernise donc le droit civil à travers certaines innovations :

  • en rendant plus lisible et plus accessible le droit des contrats, le régime des obligations et de la preuve, par l'usage d'un vocabulaire simplifié et explicite,
  • en consacrant formellement l'obligation précontractuelle d'information et le dispositif de promesse unilatérale de vente
  • en créant un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion,
  •  en codifiant certains acquis jurisprudentiels : par exemple, la réticence dolosive comme cause de vice du consentement, la faculté de fixation unilatérale du prix ou l'enrichissement injustifié,
  • en mettant fin à certaines hésitations jurisprudentielles, causes d'insécurité juridique, en déterminant par exemple à quelle date se forme le contrat,
  • en renforçant la sécurité juridique du droit des obligations afin de faciliter son application dans des contrats de droit international. Un régime juridique précis et cohérent est ainsi par exemple accordé à certains mécanismes juridiques issus de la pratique, tels que la cession de contrat ou la cession de dette.

Par ailleurs, des solutions innovantes sont introduites afin de permettre aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, en donnant la possibilité à un contractant d'interroger l'autre partie sur une difficulté repérée afin que ne plane pas indéfiniment une menace d'annulation du contrat.

Enfin, de nouvelles prérogatives sont offertes aux contractants pour leur permettre de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge.
 

Les points forts :

  1. En rappelant, avec un article 1103, que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », elle réaffirme la liberté donnée aux acteurs économiques de déterminer le contenu du contrat (oral, ou écrit, ou électronique) d’inventer même de nouveaux types contractuels et de s’accorder sur la preuve.
     
  2. Elle pose donc « le principe général du caractère supplétif des textes », qui implique la possibilité de déroger aux dispositions de l’Ordonnance non expressément déclarées d’ordre public.
     
  3. L’article 1168 donne aux seules parties la capacité de déterminer la valeur de la prestation, sans contrôle préalable : « le défaut d’équivalence n’est pas une cause de nullité du contrat », le juge pouvant cependant être saisi en cas d’abus (articles 1164 et 1165).
     
  4.  La sécurité contractuelle est apportée par l’article 1103 qui donne pleine force obligatoire aux contrats (« ce qui est dit est dû »).
     
  5. Le principe de loyauté complète cette trilogie en déclarant un devoir impératif de négocier (et non plus seulement d’exécuter) le contrat de bonne foi.

 

 

 

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