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Le projet de texte révise les modes de tarification. • Dispositif actuel . Trois de types de tarification sont en vigueur (avec des dispositions spécifiques en Alsace-Moselle) : – les entreprises de moins de dix salariés se voient appliquer un taux collectif par secteur d’activité ; – les entreprises de dix à 199 salariés se voient appliquer un taux mixte ; – les entreprises de 200 salariés et plus appliquent un taux individuel, évalué selon le coût réel du risque dans chaque établissement. • Futur dispositif . Dans le nouveau système (CSS, art. D.242-6-2 ), qui refond le décret du …

