Droit social

  Depuis le 1er avril dernier, les demandeurs d’emploi ont le choix entre deux formules d’indemnisation : les droits rechargeables et le tout nouveau droit d’option. Mode d’emploi pour y voir plus clair.   Les droits rechargeables c’est quoi ? Depuis octobre 2014, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité, ses indemnités Pôle emploi s’arrêtent. Mais il conserve son reliquat d’allocations chômage. Ainsi, s’il perd son nouveau job, il est de nouveau indemnisé sur la base de ses anciens droits Pôle emploi. Toutefois, son nouveau job (perdu) lui a permis de capitaliser de nouveaux droits calculés sur la base de sa nouvelle rémunération. …

  Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a présidé mardi 21 avril à Bruxelles une réunion du Comité sectoriel du dialogue social (CSDS), en présence du vice-président de la Commission européenne Maros SEFCOVIC, qui représentait la vice-présidente Kristalina GEORGIEVA, en charge du budget et des ressources humaines. Cette réunion était consacrée à la rédaction d’un texte qui pourrait constituer un cadre commun en matière d’information et de consultation au sein des administrations publiques européennes. La ministre a souligné l’importance de ces travaux communs pour les administrations des États membres qui, au travers de l’information et …

Face aux difficultés liées notamment à l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine aux contrats de travail à temps partiel, une ordonnance du 29 janvier 2015 est venue simplifier ce dispositif. A compter du 31 janvier 2015, certains contrats seront écartés de cette durée minimale. Par ailleurs, cette ordonnance règle la situation des salariés ayant demandé à travailler moins que la durée minimale et qui, par la suite, veulent travailler plus.   La durée minimale écartée pour de nouvelles catégories de contrats Sauf exceptions, la durée de travail des contrats de travail à temps partiel ne peut …

La Commission de Bruxelles propose le 25/02/15 une aide de 6M d’euros pour les 2513 salariés licenciés de Mory-Ducros, au titre du F.E.M (Fonds Européen d’ajustement de la mondialisation). Une idée qui pourrait inspirer d’autres entreprises ? Salaire minimum pour travailleur détaché ? La CJUE précise cette notion dans un arrêt du 12/02/2015 C.396.13. L’art 3 de la Directive 96/71/CE laisse le soin à chaque Etat d’en déterminer le contenu. La CJUE estime qu’il convient :            – de prendre en compte une indemnité des temps de trajet,            – mais ne pas retenir …

La loi Macron a été adoptée le 19/02/2015 par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture… grâce à l’article 49.3 Elle devra revenir devant l’AN en Mai-Juin après son passage au Sénat en Avril. Elle prévoit notamment : 1 – Horaires d’ouvertures L’ouverture des commerces de détail 12 dimanches par an (fixés par le Maire), L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu’à 13h avec une compensation d’au moins 30% pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2, L’ouverture jusqu’à minuit pour les zones touristiques internationales. Le début de la période de nuit étant reporté de 21h à 24 h, avec …

En cours d’agrément par le Ministère du travail, la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclue par les partenaires sociaux est entrée en vigueur le 1er février dernier. Toujours réservé aux licenciés pour raisons économiques, le CSP est désormais moins bien indemnisé mais plus adapté à une reprise du travail même temporaire. Le CSP, c’est quoi ?  Un dispositif d’accompagnement vers un retour à l’emploi renforcé pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Suis-je obligé d’accepter un CSP ? S’il est éligible au CSP, votre employeur …

Pour être s’assurer de votre flexibilité et donc pouvoir vous envoyer bosser à l’autre bout de la France quasiment du jour au lendemain, de plus en plus d’employeurs insèrent des clauses de mobilité dans les contrats de travail. Avec une telle clause, jusqu’où pouvez-vous être muté ? Est-ce légal ? Et si vous refusez ? Une clause de mobilité, c’est quoi ? Un passage dans votre contrat de travail stipulant que vous acceptez à l’avance que votre lieu de travail puisse être modifié. Vous bossez en ce moment à Nanterre ? Eh bien, en signant cette clause, vous travaillerez peut-être demain à Nice. Clause de …

Avec l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, Bodet Software dévoile son partenariat avec ITGA, expert en évaluation et  gestion des risques professionnels. Bodet Software, dont la solution Kelio intègre d’ores et déjà le compte pénibilité, souhaite, grâce au partenariat avec la société ITGA, aller plus loin en proposant dès ce mois-ci une gestion rigoureuse et efficace de la fiche pénibilité. Vers une gestion automatisée de la pénibilité. La prise en compte de la pénibilité au travail s’accentue. Depuis le 1er janvier, le compte pénibilité a rejoint la fiche du même nom. Avec sa solution de …

    La MNRA rejoint le groupe des 150 entreprises du secteur Assurance et banque qui sont déjà signataires de la Charte de la diversité. Cette démarche traduit l’engagement de la mutuelle à promouvoir la diversité en son sein et prolonge l’action menée depuis plusieurs années en matière de gestion des ressources humaines.     Des actions concrètes pour la diversité en entreprise   Acteur majeur de l’économie sociale, la Mutuelle des artisans et du commerce de proximité emploie 220 collaborateurs, répartis entre son siège national, à Paris, et les différentes régions de France. Elle mène une politique active de …

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a transmis, le 17 novembre, au Conseil d’Etat, son avant-projet de loi sur la croissance et l’activité. Au menu de ce texte, qui doit être présenté le 10 décembre en Conseil des ministres, un volet social important, avec, en particulier, la réforme du travail dominical et de nuit présentée ci-dessous.   Concernant le travail dominical   12 dimanches ouverts par an Les commerces de détail non alimentaires pourraient ouvrir, sur décision du maire, douze dimanches par an, dont cinq accordés de droit sur simple demande du commerçant. Actuellement, la …

  Le président du Medef a beau réclamer l’abrogation du compte pénibilité le jugeant « inapplicable » et « anxiogène » pour les entrepreneurs, ce dispositif entrera bien en vigueur au 1er janvier 2016. Les décrets précisant les modalités de mise en œuvre sont en effet parus au Journal officiel le 10 octobre dernier.  Décryptage.   Compte personnel de prévention de la pénibilité, le principe : Permettre à des salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’acquérir des points afin de se former, d’obtenir un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. « Il s’agit …

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myRHline.com, l’actualité sociale : Avec l’accord de son employeur Badoit, un salarié avait bénéficié de cent soixante-dix jours de RTT offerts par ses collègues afin de rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans atteint d’une grave maladie. Grace à ce fait divers marquant, le législateur est intervenu pour encadrer le don de jours de repos. Celui-ci est désormais possible. Un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans gravement malade peut légalement obtenir des jours de congé de la part de ses collègues. Un dispositif applicable …