Embauche PME / TPE : le gouvernement desserre les freins

par La rédaction

Mardi 9 juin, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé un « small business act » à la française visant à relancer l’emploi dans les TPE-PME. Revue de détails.

 

Les CDD renouvelables 2 fois : c’était une demande expresse et récurrente du patronat, eh bien Manuel Valls vient d’y accéder. Le Premier Ministre a effet annoncé la possibilité de renouveler deux fois les CDD et les contrats d’intérim, contre une fois à ce jour. Le tout dans la limite de 18 mois, comme prévu dans la loi pour ces contrats.

Timing : Cette mesure devrait figurer dans un amendement au projet de loi Rebsamen en cours d’examen au Parlement.

 

Une prime pour l’embauche d’un premier salarié : les patrons de TPE qui embaucheront pour la première fois un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois se verront octroyés une prime de 4000 euros. Soit 2000 euros dès la fin de la période d’essai et autant l’année suivante. Le versement sera effectué par l’Agence de services et de paiement (APS). Attention, cette mesure vise les entreprises n’ayant jamais eu de collaborateurs ou celles ne comptant pas de salariés depuis au moins 12 mois. Environ 1,2 millions de sociétés entreraient dans le champ de cette mesure. Pour le Ministre de l’Economie, cela devrait permettre la création de « 60 000 à 80 000 emplois ».

Timing : dès le 9 juin 2015 et pour les contrats signés dans les 12 prochains mois (jusqu’au 8 juin 2016). Cette mesure sera validée par décret dans les prochaines semaines.

 

Un barème pour les indemnités prud’homales : Manuels Valls a annoncé le plafonnement des indemnités prud’homales accordées aux salariés contestant une licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce « taquet » variera en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du collaborateur licencié, mais a-t-il précisé cela « ne concernera pas les atteintes graves au droit du travail » comme les discriminations ou le harcèlement. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les indemnités iraient de 1/12eme de mois de salaire par mois de présence (moins de 2 ans d’ancienneté), de 2 à 6 mois pour ceux affichant entre 2 et 15 ans de maison et de 2 à 12 mois pour les plus anciens. Pour les entreprises de plus de 20 collaborateurs, ce serait respectivement 1/6eme mois de salaire par mois d’emploi, entre 4 et 10 mois et 4 à 20 mois. Pour les plus grandes entreprise (plus de 250 ou 300 salariés), le gouvernement envisage soit de relever le barème, soit de ne pas l’appliquer. A noter que ces sommes s’ajoutent aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, qui elles, demeurent inchangées.

Timing : à charge pour les parlementaires d’en découdre dans lors du vote du projet de loi Macron.

 

Gel du franchissement des effets de seuils fiscaux pendant 3 ans : au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront plus de prélèvement sociaux et fiscaux supplémentaires au titre du franchissement de seuil. L’effet des seuils d’effectif constatés d’ici fin 2018 sera « gelé » pendant les trois ans suivant leur franchissement. De plus, tous les seuils franchis au 9eme ou au 10eme salarié, notamment la formation professionnelle et le versement transport, seront relevés au 11eme salarié. Enfin, les méthodes de calcul des seuils seront simplifiées, et chaque fois que cela est possible, harmonisées.

Timing : applicables aux effectifs 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.

 

Renforcement de la législation du détachement de travailleurs : ce dispositif qui permet de faire travailler des étrangers en respectant la législation de leur pays d’origine va être resserré. La loi devrait permettre de poursuivre financièrement plus facilement l’entreprise dont le sous-traitant aura commis une fraude aux travailleurs détachés. Un donneur d’ordre pourra ainsi être tenu solidairement responsable des fraudes à la législation sociale commises par son sous-traitant. Par exemple, en cas de non versement de cotisations sociales ou de non-respect du salaire minimum. Le gouvernement introduit également une taxe de 50 euros par travailleur détaché afin de mieux les identifier et de les informer de leurs droits.

Timing : lors de l’adoption du projet de loi Macron.

 

Assouplissement des accords de maintien dans l’emploi : cette procédure, jusque là très peu utilisée (9 accords, dont 8 dans des PME), permet aux entreprises en difficultés d’aménager, par accord majoritaire, le temps de travail et les salaires. Le tout sans licencier. La durée maximale de ces accords devrait passer de 2 à 5 ans et ils pourront être révisés ou abandonnés en cours de route. Par ailleurs, le salarié licencié pour avoir refusé de signer l’accord aura seulement droit au versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. En revanche, exit pour lui l’indemnité chômage équivalent à 100% de son salarié pendant un an, il rentrera dans le régime d’indemnisation chômage de droit commun.

Timing : application lors de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Nouveau calcul de la période d’essai en contrat d’apprentissage : le Premier Ministre a annoncé que désormais, les 2 mois de période d’essai d’un apprenti ne seraient décomptés que sur le temps de présence effective en entreprise. Avant les périodes à l’école et en entreprise étaient mutualisées pour le calcul de la période d’essai. En cas de rupture de la période d’essai, les apprentis auront la possibilité de rester au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle afin de terminer le cursus engagé ou de signer un nouveau contrat. Si la rupture émane du jeune, il pourra bénéficier d’une rémunération au titre de stagiaire de la formation professionnelle pendant 3 mois.

Timing : application à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

 

Remplacement gratuit des salariés en formation : ces derniers pourront être remplacés par des demandeurs d’emploi de longue durée durant leur absence. Le « joker » pourra être préalablement formé en mobilisant la préparation opérationnelle à l’emploi (POE). Son salaire sera intégralement pris en charge par Pôle emploi et l’OPCA.

Timing : second semestre 2015, cette mesure ne nécessitant pas de modification réglementaire ou législative.

 

Sylvie Laidet

 

 

 

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