Délit et travailleurs handicapés : on refait les comptes

par La rédaction

 

La loi Macron a été voté en juillet dernier mais concrètement que va-t-elle changer pour vous dans la gestion des ressources humaines. Durant plusieurs jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée ou dans les mois à venir. Après la réforme du conseil des prud’hommes, les nouvelles règles du travail le dimanche, le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le nouveau fonctionnement des accords de maintien dans l’emploi et des plans de sauvegarde de l’emploi, notre série se conclut par un zoom sur le délit d’entrave et l’emploi des travailleurs handicapés.

 

Délit d’entrave, peine allégée : plus de passage automatique (même si purement théorique dans les faits) par la case prison pour les employeurs reconnus coupables de délit d’entrave. Cette peine associée au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) est supprimée lorsqu’il correspond à un simple oubli ou défaut. Les employeurs doivent désormais régler une amende pénale de 7500 euros. En revanche, double peine, donc « amende + prison » pour l’entrave à la constitution des IRP, à savoir organisation des élections ou désignation des représentants du personnel car selon le législateur, il s’agit bien là d’un comportement intentionnel. Idem si l’exercice du droit syndical est empêché.

 

Travailleurs handicapés, comptage élargi : parce que 10 ans après la loi handicap rappelant l’obligation aux entreprises privées et au secteur public de compter au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif, le compte n’y est toujours pas, le législateur à décider d’assouplir les règles de calcul. Ainsi pour atteindre, ou du moins faire progresser leur taux d’emploi de personnes handicapées, les employeurs peuvent désormais prendre en compte les travailleurs indépendants handicapés oeuvrant chez eux, les personnes handicapées accueillies pour des périodes de mises en situation professionnelle mais aussi les collégiens et lycéens en stage d’observation.

 

Sylvie Laidet

 

Notre prochaine série : Chef d’entreprise : ce que la loi Macron vous réserve pour la rentrée.

 

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