Droit social

Les partenaires sociaux se sont réunis, le 20 mars, pour une deuxième séance de négociation sur les accords compétitivité-emploi au cours de laquelle le patronat a proposé une première ébauche d’accord. La prochaine réunion est prévue le 27 mars. Selon le document, l’objectif de ces accords, est «de répondre à une situation de crise » ou de « sauvegarder la compétitivité » de l’entreprise, c’est-à-dire de « prévenir les difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques, financières ou commerciales et leurs conséquences sur l’emploi ». Il s’agit donc d’un accord conjoncturel. Le champ de ces accords pourrait couvrir l’établissement ou l’entreprise. La négociation …

Le législateur qui aime à se mêler de tout vient de délivrer une nouvelle curiosité. La possibilité d’offrir ses RTT à un collègue parent d’un enfant malade. Gadget forcément franco français puisqu’il suppose au préalable les 35 heures et leurs RTT que bien entendu le monde entier nous envie. Belle idée empreinte de compassion à laquelle chacun ne peut que souscrire. Sollicitude inattendue néanmoins de la part d’élus de la République qu’on imaginerait en ces temps de crise préoccupés de sujets plus globaux. C’est bien un mal français que de légiférer sur tout et autre chose.   Le cas réel …

Alors que deux tribunaux de grande instance viennent de prononcer la nullité de PSE en raison, selon les juges, d’absence de motif économique, Avosial, qui fédère des avocats d’entreprise, spécialisés  en droit social, écrit aux politiques pour leur faire part de ces inquiétudes.  Craignant que ces décisions ouvrent la porte grande ouverte à l’interdiction de tout licenciement en France.   Avosial, un syndicat regroupant 350 avocats d’entreprises en droit social, vient d’adresser une lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle, leur demandant de prendre « position » sur la question des  licenciements économiques, à quelques jours d’un arrêt très attendu de la …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du travail, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   Retour sur quelques pratiques d’évaluation des salariés sanctionnées…   Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux.   Dans ce 2ème article, voyons le principe n° 2.     Principe n° 2 : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment…  d’avancement, de rémunération (Article L2141-5, alinéa 1, du Code du …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du travail, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   Les mentions qui figurent sur les bulletins de paie remis par l’employeur à son salarié sont présumées refléter la réalité de la relation de travail existant entre eux. Cette présomption peut être combattue par l’employeur à condition qu’il apporte la preuve contraire. Sinon, il reste tenu par les mentions portées sur les bulletins de paie remis à son salarié… y compris si les bulletins ont été établis par un prestataire extérieur chargé de la …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   Le salarié payé moins que le SMIC subit toujours un préjudice que son employeur doit réparer financièrement. C’est la leçon à tirer de la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2011 (n° 10-12884) dans une affaire emblématique, rappelant le monde ouvrier du 19ème siècle dépeint par Zola.   Les faits   Depuis la fin du siècle dernier, soit 1997, jusqu’à 2004, une salariée est payée sous le SMIC et occupe l’un …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. La Cour de cassation donne un cours accéléré de droit du travail aux employeurs dans sa décision du 6 juillet 2011 (n° 09-43130). Deux règles simples à retenir : (1) pas de droit à l’erreur si l’employeur accorde le statut de « cadre » à un salarié via le contrat de travail (2) éviter la gentillesse envers son salarié car elle ne paie pas ! Simuler un licenciement économique pour rendre service au salarié est sanctionné comme « licenciement abusif ». Les faits …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Retour sur les arrêts du 8 juin 2011 de la Cour de cassation (n° 10-14725 et 10-11933) qui ont tranché la question suivante : à quelles conditions peut-on prévoir des avantages (congés payés plus longs, primes spécifiques, meilleure indemnisation du licenciement, etc.) réservés à certaines catégories professionnelles ? La Cour fixe, en effet, des règles strictes qui permettent aux accords collectifs, notamment aux conventions collectives nationales (« CCN ») (conventions collectives étendues par arrêté ministériel et ayant valeur de Loi …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : devez-vous partager par moitié vos indemnités avec votre futur ex-conjoint ? « Quelle question ! », me dîtes-vous… Et voici pourtant la réponse qu’a donnée la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (cass. Civ 1re, n° 10-23373) : Les faits Dans ce couple sur le point de se désunir, Madame reçoit diverses indemnités (de rupture et transactionnelle) lors de la rupture de son contrat de travail pour licenciement économique à hauteur de plus de …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Cette règle résulte d’un arrêt du 29 juin 2011 (n°  09-67492) de la Cour de cassation.   Les faits Un différend oppose un salarié « Directeur exécutif chargé de clientèle » et son employeur, lesquels avaient signé ensemble en juillet 2001 un contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle du salarié par un fixe de 900.000 francs (environ 137.200 euros) et une partie variable pouvant représenter jusqu’à 40 % du fixe. En vertu du contrat de travail du …

En novembre 2010, une réforme importante est venue modifier les règles de fonctionnement des régimes de retraite de base. Ces dispositions ont été complétées par celle de l’Arrco-Agirc, de mars 2011, concernant les régimes complémentaires des salariés qui alignent leurs conditions de liquidation sur celles du régime de base. Nous proposons de reprendre ci-après, sous forme de questions-réponses, les principales caractéristiques de la réforme de novembre 2010, telle qu’elle s’applique depuis quelques semaines.   Qui est concerné par la réforme des retraites ?  Les salariés du secteur privé, les artisans et les commerçants, les professions libérales, ainsi que les fonctionnaires des trois …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L’employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l’existence d’une « cause réelle et sérieuse ». L’article L1233-2 indique : « Tout licenciement pour motif économique est motivé… par une cause réelle et sérieuse. » Cette cause de nature …