Droit social

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Définition de la clause de non concurrence La clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail a pour but d’interdire au salarié ayant signé le contrat de travail d’exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. Il s’agit donc d’une clause qui jouera après la fin des relations de travail avec l’employeur et qui protègera les intérêts commerciaux de l’employeur tout en limitant la liberté de travailler où il veut pour …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   La rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs à atteindre. Quand et comment sont-ils déterminés pour pouvoir s’appliquer au contrat de travail ? Une décision de la Cour de cassation du 2 mars 2011 (n° 08-44.977) apporte des précisions qu’employeurs et salariés concernés doivent connaître. Deux cas de figure peuvent se présenter et il est donc essentiel, dans un premier temps, de lire attentivement le contrat de travail : – Soit le contrat de travail prévoit que les …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Vous vous demandez quelles seront, dans votre entreprise, les conséquences des mesures prises par la loi « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle » (loi n° 2011 – 103 du 27 janvier 2011) ? Voici les réponses. I – Votre entreprise est-elle concernée ? Vous travaillez dans une société cotée : elle est concernée. Vous travaillez dans une société anonyme non cotée qui, durant trois …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité (et organiser la visite médicale d’embauche de ses salariés). Le manquement de l’employeur cause nécessairement au salarié un préjudice (réparé par l’allocation de dommages-intérêts)”. Vous voici donc prévenus : chacun de vos salariés n’ayant pas vu le médecin du travail a donc potentiellement le droit de vous réclamer des dommages-intérêts …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Voici une nouveauté judiciaire de la fin d’année 2010 sur laquelle il est important de s’attarder dès ce début d’année puisqu’elle vient encore préciser et alourdir la responsabilité de l’employeur qui découle de l’« obligation de sécurité » au travail qu’il assume vis-à-vis de son salarié. De nombreux salariés sont aux prises avec des conditions de travail difficiles et « stressantes » : par une décision du 6 octobre 2010 (n° 08-45609), la Cour de cassation décide que l’employeur encourt la mise …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social et donc l’actualité RH.   Questions : Salarié, vous remplacez temporairement un collègue qui perçoit une rémunération supérieure à la vôtre. Pouvez-vous exiger de percevoir la même rémunération que lui durant ce remplacement, au nom du principe « à travail égal, salaire égal » ? Employeur, plusieurs salariés se succèdent sur le même poste. Devez-vous leur verser la même rémunération au nom du principe « à travail égal salaire égal » ou pouvez-vous apprécier financièrement de manière différente le travail qu’ils effectuent et selon quel …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Sale temps pour les fumeurs ! Alors que l’Etat vient encore d’augmenter le prix des cigarettes, une décision de la Cour de cassation les stigmatise, par ricochet, comme une source de coûts supplémentaires inévitables pour les employeurs. Les faits : Nous sommes fin 2005. La Loi impose de prévoir des lieux spécifiques pour les fumeurs dans les bars et restaurants. Le barman employé par un restaurant – bar depuis plus d’un an et demi prend acte de …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise l’actualité du droit social liée à l’actualité RH. Cette nouvelle réjouira les salariés dont les bulletins de paie contiennent cette mention…Quant aux employeurs qui ont choisi de placer leurs salariés dans cette catégorie professionnelle, ils devront en tirer toutes les conséquences. Au final pour eux, une charge financière alourdie. Par un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45469), la Cour de cassation énonce que la mention « assimilé cadre » sur le bulletin de paie d’un salarié exprime la volonté de l’employeur de reconnaître à ce …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Voici un rappel à l’ordre de la Cour de cassation aux employeurs par une décision du 2 juin 2010 qui précise quelles situations de fait peuvent laisser présumer qu’un employeur a donné son « accord tacite » au salarié pour effectuer des heures supplémentaires… L’enjeu financier ? Le paiement de ces heures à tarif majoré, éventuellement assorti d’amendes. Rappelons la règle en matière de paiement des heures supplémentaires : seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou avec son …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Vous me direz que je vois l’essor de l’égalité de traitement partout et que la Cour de cassation en a fait son idée fixe ! Mais pourtant… Par une décision du 15 juin 2010, la Cour a décidé que le motif économique de licenciement pouvait être contesté pendant cinq ans par le salarié, et non pendant un an seulement. Ce qui remet à égalité la contestation du motif économique et celle du motif personnel. Le coupable ? L’article L. …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Devinette : elles ont vu le jour durant l’été 2008 ; employeurs et salariés en signent 20.000 en moyenne par mois ! De quoi s’agit-il ? En mai 2010, 19.502 ruptures conventionnelles ont été homologuées par le Ministère du Travail. En tout, ce sont 320.000 contrats de travail qui se sont terminés « à l’amiable » depuis l’instauration de ce mode de rupture « en douceur » du contrat de travail. La rupture conventionnelle des articles L 1237-11 et suivants du Code du travail a beaucoup …