Droit social

Cette nouvelle mesure,  est  une mauvaise nouvelle pour les salariés dès 2013 : S’ils sont bénéficiaires d’une complémentaire santé (ou « mutuelle d’entreprise ») en partie financée par leur employeur, leur net imposable à déclarer en 2014 sera supérieur à celui indiqué sur leur dernier bulletin de paie de 2013. Par un tour de baguette magique ou plutôt grâce à l’intervention de leur prestataire de paie,  le net imposable déclaré dans la N4DS au titre de 2013 sera majoré du montant de la contribution patronale « complémentaire santé ». Pourquoi cette fiscalisation ? Cette fiscalisation résulte de loi de finances pour 2014  (JO 30 décembre 2013). …

Le 29 mai dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention Unedic modifiant la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une majoration de la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée et une exonération de cette même contribution pour les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans.   Majoration de la contribution patronale pour les CDD de courte durée Pour inciter les entreprises à limiter leurs embauches en CDD de courte durée, le taux de cotisation patronale a été augmenté. Cette majoration concerne uniquement les CDD  inférieurs à 3 mois et pour …

Salariés, vous vous interrogez au quotidien sur des points précis de la réglementation du travail : contrat, rémunération, horaires, congés, absences, licenciement… Employeurs, managers ou responsables RH, vous souhaitez sécuriser vos pratiques de gestion du personnel : pour cela, vous devez connaître les fondamentaux du droit social, mais également appliquer les derniers textes en vigueur et intégrer la jurisprudence la plus récente. Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de travail ? Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? L’abandon de poste peut-il être considéré comme une démission ? Quels sont les moyens des représentants du personnel ? Qui …

Le Parlement a adopté définitivement fin juillet la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel. Le 4 mai dernier, l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel avait entraîné un vide juridique, causant l’extinction des procédures judiciaires en cours. Le nouveau texte de loi comprend une nouvelle définition du harcèlement sexuel, beaucoup plus précise, qui prend en compte plus largement l’ensemble des situations qui peuvent survenir.   Ainsi, le harcèlement sexuel est premièrement défini comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Les employés de maison, votre femme de ménage ou votre « nounou », par exemple, ont droit au bénéfice des mêmes indemnités de licenciement que les autres salariés (même si la Convention collective applicable ne le prévoit pas ainsi). Les faits Une employée de maison licenciée et percevant une indemnité de licenciement d’1/10e de mois brut de salaire par année d’ancienneté, en conformité avec les dispositions de la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur » du  24 …

Un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut être annulé pour défaut de cause économique : telle est la décision de la Cour de cassation, dans un jugement rendu, le 3 mai, sur l’affaire Viveo. Un vrai soulagement pour les DRH.     Fin de suspense pour Viveo : la Cour de cassation a invalidé, le 3 mai, la décision de la Cour d’appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu’un plan social ne pouvait pas être annulé, avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.   Rappel des faits Le …

Le 25 janvier dernier, les députés adoptaient en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de donner leurs jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade*. Bien avant cette proposition, déposée par le député de la Loire Paul Salen, certaines entreprises avaient anticipé ce besoin. Il y a presque un an, l’une d’entre elles, Merial, division santé animale du groupe Sanofi, a même signé un accord cadrant précisément ce contexte très particulier. Sylvain Bouchard, DRH de Merial France revient sur cet accord qui a fait de Merial une entreprise précurseur dans ce domaine. Quel a été …

Parmi les 134 articles de la loi Warsmann de simplification du droit, un article est spécifiquement consacré au télétravail. Il prévoit des garanties pour les salariés, réaffirme son caractère volontaire hormis en cas de circonstances exceptionnelles, d’épidémie ou de cas de force majeure. Et énumère les obligations des employeurs.   C’est fait ! Le télétravail est désormais codifié. La loi Warsmann, qui consacre l’entrée du de ce mode de travail dans le code du travail, a été publiée au Journal officiel, le 23 mars 2012. Ainsi, selon le nouvel article L. 1222-9 du Code, « le télétravail désigne toute forme d’organisation …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Avis de tempête dans les entreprises avec une actualité RH toute simple mais qui peut rapporter gros aux salariés… La Loi prévoit que l’employeur doit contrôler la charge de travail et la prise de repos par ses salariés en forfaits en jours. Voici ce qui arrive lorsque l’employeur n’est pas capable de fournir la preuve du nombre de jours travaillés par le salarié… Les faits Un « chef de département » d’une entreprise alimentaire employé de 1992 à …

Les partenaires sociaux se sont réunis, le 20 mars, pour une deuxième séance de négociation sur les accords compétitivité-emploi au cours de laquelle le patronat a proposé une première ébauche d’accord. La prochaine réunion est prévue le 27 mars. Selon le document, l’objectif de ces accords, est «de répondre à une situation de crise » ou de « sauvegarder la compétitivité » de l’entreprise, c’est-à-dire de « prévenir les difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques, financières ou commerciales et leurs conséquences sur l’emploi ». Il s’agit donc d’un accord conjoncturel. Le champ de ces accords pourrait couvrir l’établissement ou l’entreprise. La négociation …

Le législateur qui aime à se mêler de tout vient de délivrer une nouvelle curiosité. La possibilité d’offrir ses RTT à un collègue parent d’un enfant malade. Gadget forcément franco français puisqu’il suppose au préalable les 35 heures et leurs RTT que bien entendu le monde entier nous envie. Belle idée empreinte de compassion à laquelle chacun ne peut que souscrire. Sollicitude inattendue néanmoins de la part d’élus de la République qu’on imaginerait en ces temps de crise préoccupés de sujets plus globaux. C’est bien un mal français que de légiférer sur tout et autre chose.   Le cas réel …