Droit social

Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 19 juin 2014 une proposition de loi destinée à accélérer devant les prud’hommes le traitement des ruptures de contrat de travail à l’initiative du salarié pour des faits qu’il reproche à son employeur. On parle alors d’autolicenciement. Explications. Jusqu’à présent, tout salarié qui reproche des manquements fautifs  (discrimination, harcèlement, non-paiement des salaires, modification du contrat de travail sans son accord) à son employeur peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail de manière unilatérale, immédiate et sans préavis. A charge ensuite au tribunal des prud’hommes de …

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myrhline.com, l’actualité sociale. Les partenaires sociaux ont finalisé le 14 mai dernier la nouvelle convention d’assurance chômage. Celle-ci reprend les principes posés par l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014.   Que prévoit cette nouvelle convention d’assurance chômage concernant le différé spécifique d’indemnisation ? L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage modifie les règles de calcul du différé spécifique d’indemnisation appliqué lorsque le salarié perçoit à l’occasion de la rupture de son contrat de travail des indemnités ou sommes supérieures aux minima légaux. Le délai de carence applicable …

  Mardi 3 juin, au Musée Dapper, s’est tenue la 4ème édition du Prix Opéra dédiée à la communication des cabinets d’avocats. A cette occasion, le cabinet Ngo Cohen Amir-Aslani & Associés a reçu le 1er prix et le prix spécial du Jury pour son initiative « La Grande Famille »; une action inédite de solidarité et de fraternité destinée à soutenir et à encourager les étudiants des IUT de Bobigny, Saint-Denis et Villetaneuse désireux de se former au monde de l’entreprise. Depuis octobre 2013, Evodie, Justine, Sarah, Youssef et Benjamin, les 5 lauréats de La Grande Famille bénéficient en plus d’une bourse, d’un accompagnement de deux ans par des …

  Pour cette année 2014, l’Agefiph a fait de la formation professionnelle sa priorité. Pour sensibiliser les personnes handicapées à la recherche d’un emploi et les entreprises à faire le choix de l’alternance, l’Agefiph déploie au niveau régional sa campagne de sensibilisation « Alternance et Handicap », par la mobilisation de ses délégations régionales sur cette thématique, et via la diffusion de supports de communication. Les résultats des actions menées par l’Agefiph en 2013, (plus de 4 750 contrats ont bénéficié d’une aide, ce qui représente une progression de 24% de bénéficiaires en contrats d’apprentissage et plus de 16% de …

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myrhline.com, l’actualité sociale. Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique, doit participer au financement des actions de formation continue de ses salariés, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise. Ce financement vient d’être simplifié par la réforme de la formation professionnelle.   Dans quel contexte le financement de la formation professionnelle a-t-il été simplifié ? La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale prévoit notamment la modification des …

  Les résultats des municipales sont tombés. Plusieurs critères ont orienté les choix des citoyens : le candidat (le chef de projet), son programme (son projet) et son parti politique. Mais, vote-ton pour un homme ou pour des idées ? Quel est l’impact de l’image des candidats politiques sur le choix final des électeurs ? Barack Obama, Angela Merkel ou encore François Hollande ont-ils tout été élus pour leur programme politique, leurs compétences ou parce qu’ils avaient l’âme d’un bon chef de projet ?   D’après une étude de l’agence ADN Communication, les candidats les plus proches des citoyens et …

  La revue Actualités Sociales Hebdomadaires, un titre Wolters Kluwer, couvre l’actualité sociale et juridique du secteur social et médicosocial, depuis près de soixante ans. Avec 270 000 visites par mois, le site Internet qui l’accompagne est une référence pour l’ensemble des professionnels de l’action sociale. Son Espace Emploi évolue aujourd’hui, et consolide ainsi son positionnement au cœur du réseau des recruteurs et des demandeurs d’emploi dans un secteur représentant plus d’un demi-million de personnes. Handicap, exclusion, grand âge, enfance : les ASH couvrent tout le social, domaine par domaine, métier par métier. Le nouvel Espace Emploi du site des …

  75 % des salariés appellent les employeurs à traiter les demandes à caractère religieux comme des demandes pour motif personnel.   L’Institut Randstad et l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE1) présentent pour la deuxième année consécutive les résultats d’une étude commune sur le fait religieux en entreprise. Cette nouvelle étude vient compléter les premiers résultats de 2013 et précise l’attente des salarié(e)s : pour eux, la religion n’est pas tabou mais ils sont en attente d’un fonctionnement neutre de leur entreprise. En effet, 72,6 % des personnes interrogées considèrent que les demandes à caractère religieux doivent être traitées …

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myrhline.com, l’actualité sociale. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a été publiée (JO le 21 janvier 2014). Sans surprise, elle augmente la durée de cotisations. Elle comprend également d’autres mesures comme l’amélioration des droits à retraite des jeunes, l’extension de la retraite progressive, la simplification du cumul emploi retraite, et la création d’un compte pénibilité. Quelle est la nouvelle durée de cotisations pour une retraite à taux plein ? Pour les personnes nées entre 1958 et 1973, la durée d’assurance varie toujours …

« L’état de santé du salarié » 3e édition – De la préservation de la santé à la protection de l’emploi La santé au travail est un sujet sensible qui concerne l’ensemble des entreprises et leurs salariés. Cette 3e édition de «L’état de santé du salarié» présente le système de prévention des risques professionnels et de protection de la santé au travail, le rôle des acteurs concernés, les conséquences de l’état de santé du salarié sur son contrat de travail. Sans oublier le handicap, profondément modifié par la loi de 2005 voulant dynamiser le dispositif de l’obligation d’emploi dans les …

  Depuis plusieurs mois et pour encore quelques semaines, les pronostics sur les résultats des élections municipales sont dans toutes les conversations. Mais peut-on parler politique au bureau ? Jusqu’où les salariés peuvent-ils faire part de leurs convictions ? Que faire, s’ils sont candidats aux municipales ? Explications.   La prime à la liberté d’expression. En entreprise comme ailleurs, c’est la liberté d’expression qui prévaut. Donc que les salariés échangent leurs points de vue politiques sur leur lieu de travail est tout à fait possible. La seule limite c’est l’abus. « En la matière, il n’existe pas de liste d’abus pré établie. C’est …

La généralisation de la complémentaire santé est en marche. Il importe de vérifier si vous êtes soumis à cette nouvelle obligation. Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir mis en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés. Pourquoi cette nouvelle obligation ? Cette généralisation résulte de loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (JO 16 juin 2013). Quelles sont les entreprises concernées ? Elle concerne : soit les entreprises qui n’ont pas encore mis en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Soit celles qui ont déjà mis en place …