Epargne salariale & actionnariat salarié : plus simple, moins cher

par La rédaction

La loi Macron a été voté en juillet dernier mais concrètement que va-t-elle changer pour vous dans la gestion des ressources humaines. Durant plusieurs jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée ou dans les mois à venir. Après la réforme du conseil des prud’hommes, les nouvelles règles du travail le dimanche, notre série s’attarde aujourd’hui sur les dispositions en faveur de l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

 

Négociation obligatoire allégée : les branches professionnelles ont désormais l’obligation de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation avant le 30 décembre 2017. Les entreprises qui dépassent le seuil des 50 salariés ayant concluent un accord d’intéressement sont désormais dispensées de négocier un accord de participation pour les 3 années à venir.

 

Prime au 1er accord dans les TPE PME : pour encourager le développement de l’épargne salariale dans les TPE et PME, la loi allège la fiscalité des employeurs sur le sujet. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation voient le forfait social ramené à 8% pendant six ans. Il s’agit de la contribution versée par les employeurs d’une part sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation et d’autres part, sur les abonnements qu’ils versent aux plans épargne entreprise (PEE), inter entreprises (PEI) et plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco).

 

Date limite de versement : les primes de participation et d’intéressement doivent désormais être versées aux salariés avant une date limite unique. A savoir le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, le versement devra avoir lieu le 31 mai, dernier carat. Auparavant sauf indication contraire de la part du salarié, ces primes lui été automatiquement versées. Désormais, la loi prévoit que c’est le règlement du PEE ou du PEI qui fixera les conditions dans lesquelles les sommes seront automatiquement affectés sur ces plans. Et ce, dès le 1er janvier 2016.

 

Bond en avant sur l’épargne retraite : comme pour les PEE, dans les entreprises sans représentant syndical ni comité d’entreprise, un plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) peut désormais être mis en place par ratification des deux tiers des salariés. De plus, pour encourager les placements sur les Perco, la loi dispose que toutes les sommes issues de l’épargne salariale (primes d’intéressement, de participation et abonnement de l’entreprise) seront moins taxées au niveau de l’entreprise. Ainsi le forfait social passe de 20 à 16% à condition que les Perco concernées investissent dans des PME et ETI et qu’ils proposent aux épargnants une gestion pilotée par défaut. Autrement dit que dans le plan, l’exposition aux produits risqués se réduise progressivement à mesure que la date de la retraite de l’épargnant approche. En outre, les salariés non dotés de compte épargne temps (CET) peuvent transférer 10 jours de congés payés contre cinq auparavant sur leur Perco. Enfin, les employeurs ont tout le loisir d’alimenter les Perco via des versements périodiques ou réguliers, même en l’absence de versements des salariés. Concrètement, les salariés peuvent donc bénéficier de l’abondement de leur employeur sans y verser de l’argent régulièrement.

 

Actionnariat salarié simplifié : avec cette loi, le régime d’attribution d’actions gratuites est allégé au niveau de son coût social et fiscal à la fois pour les salariés et les entreprises. Pour les salariés d’abord, le délai minimum d’acquisition et de conservation des actions gratuites passe de quatre à deux ans. Les gains réalisés par la bénéficiaire relèvent désormais du régime des plus-values mobilières et ne sont donc plus imposés comme des salaires. La contribution salariale de 10% est supprimée mais les prélèvements sociaux sont portés de 8% à 15,5% (dont 5,1% déductibles). Toutefois, l’imposition globale des actions gratuites est allégée. Du nouveau également pour les employeurs puisque la contribution sociale exigée passe de 30 à 20% de la valeur des actions et est due à la date d’acquisition des actions (et non lors de l’attribution). Une franchise de cotisations est même prévue, dans la limite de 38 040 euros par salarié sur 4 ans, pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes. Enfin, cette loi facilite aussi l’attribution des bons de souscriptions en parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Ouverts aux sociétés non cotées ou cotées (dont la capitalisation boursière n’excède pas 150 millions d’euros) et ayant moins de 15 ans d’existence, les BSPCE peuvent aujourd’hui être également attribués aux collaborateurs des filiales détenues à hauteur de 75% par leur société mère.

 

Sylvie Laidet

 

Dans le prochain numéro : accord de maintien dans l’emploi et plan de sauvegarde de l’emploi : jouer les prolongations

 

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