Droit social

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. La Cour de cassation donne un cours accéléré de droit du travail aux employeurs dans sa décision du 6 juillet 2011 (n° 09-43130). Deux règles simples à retenir : (1) pas de droit à l’erreur si l’employeur accorde le statut de « cadre » à un salarié via le contrat de travail (2) éviter la gentillesse envers son salarié car elle ne paie pas ! Simuler un licenciement économique pour rendre service au salarié est sanctionné comme « licenciement abusif ». Les faits …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Retour sur les arrêts du 8 juin 2011 de la Cour de cassation (n° 10-14725 et 10-11933) qui ont tranché la question suivante : à quelles conditions peut-on prévoir des avantages (congés payés plus longs, primes spécifiques, meilleure indemnisation du licenciement, etc.) réservés à certaines catégories professionnelles ? La Cour fixe, en effet, des règles strictes qui permettent aux accords collectifs, notamment aux conventions collectives nationales (« CCN ») (conventions collectives étendues par arrêté ministériel et ayant valeur de Loi …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : devez-vous partager par moitié vos indemnités avec votre futur ex-conjoint ? « Quelle question ! », me dîtes-vous… Et voici pourtant la réponse qu’a donnée la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (cass. Civ 1re, n° 10-23373) : Les faits Dans ce couple sur le point de se désunir, Madame reçoit diverses indemnités (de rupture et transactionnelle) lors de la rupture de son contrat de travail pour licenciement économique à hauteur de plus de …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Cette règle résulte d’un arrêt du 29 juin 2011 (n°  09-67492) de la Cour de cassation.   Les faits Un différend oppose un salarié « Directeur exécutif chargé de clientèle » et son employeur, lesquels avaient signé ensemble en juillet 2001 un contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle du salarié par un fixe de 900.000 francs (environ 137.200 euros) et une partie variable pouvant représenter jusqu’à 40 % du fixe. En vertu du contrat de travail du …

En novembre 2010, une réforme importante est venue modifier les règles de fonctionnement des régimes de retraite de base. Ces dispositions ont été complétées par celle de l’Arrco-Agirc, de mars 2011, concernant les régimes complémentaires des salariés qui alignent leurs conditions de liquidation sur celles du régime de base. Nous proposons de reprendre ci-après, sous forme de questions-réponses, les principales caractéristiques de la réforme de novembre 2010, telle qu’elle s’applique depuis quelques semaines.   Qui est concerné par la réforme des retraites ?  Les salariés du secteur privé, les artisans et les commerçants, les professions libérales, ainsi que les fonctionnaires des trois …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L’employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l’existence d’une « cause réelle et sérieuse ». L’article L1233-2 indique : « Tout licenciement pour motif économique est motivé… par une cause réelle et sérieuse. » Cette cause de nature …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Définition de la clause de non concurrence La clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail a pour but d’interdire au salarié ayant signé le contrat de travail d’exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. Il s’agit donc d’une clause qui jouera après la fin des relations de travail avec l’employeur et qui protègera les intérêts commerciaux de l’employeur tout en limitant la liberté de travailler où il veut pour …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   La rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs à atteindre. Quand et comment sont-ils déterminés pour pouvoir s’appliquer au contrat de travail ? Une décision de la Cour de cassation du 2 mars 2011 (n° 08-44.977) apporte des précisions qu’employeurs et salariés concernés doivent connaître. Deux cas de figure peuvent se présenter et il est donc essentiel, dans un premier temps, de lire attentivement le contrat de travail : – Soit le contrat de travail prévoit que les …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Vous vous demandez quelles seront, dans votre entreprise, les conséquences des mesures prises par la loi « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle » (loi n° 2011 – 103 du 27 janvier 2011) ? Voici les réponses. I – Votre entreprise est-elle concernée ? Vous travaillez dans une société cotée : elle est concernée. Vous travaillez dans une société anonyme non cotée qui, durant trois …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité (et organiser la visite médicale d’embauche de ses salariés). Le manquement de l’employeur cause nécessairement au salarié un préjudice (réparé par l’allocation de dommages-intérêts)”. Vous voici donc prévenus : chacun de vos salariés n’ayant pas vu le médecin du travail a donc potentiellement le droit de vous réclamer des dommages-intérêts …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Voici une nouveauté judiciaire de la fin d’année 2010 sur laquelle il est important de s’attarder dès ce début d’année puisqu’elle vient encore préciser et alourdir la responsabilité de l’employeur qui découle de l’« obligation de sécurité » au travail qu’il assume vis-à-vis de son salarié. De nombreux salariés sont aux prises avec des conditions de travail difficiles et « stressantes » : par une décision du 6 octobre 2010 (n° 08-45609), la Cour de cassation décide que l’employeur encourt la mise …