Droit social

La loi Macron a été voté en juillet dernier mais concrètement que va-t-elle changer pour vous dans la gestion des ressources humaines. Durant plusieurs jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée ou dans les mois à venir. Après la réforme du conseil des prud’hommes, les nouvelles règles du travail le dimanche, notre série s’attarde aujourd’hui sur les dispositions en faveur de l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.   Négociation obligatoire allégée : les branches professionnelles ont désormais l’obligation de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation avant le 30 décembre 2017. …

La loi Macron a été voté en juillet dernier mais concrètement que va-t-elle changer pour vous dans la gestion des ressources humaines. Durant quelques jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée ou dans les mois à venir. Après la réforme du conseil des prud’hommes, notre série se poursuit avec un focus sur le nouveau droit du travail dominical et en soirée.  Zones et périmètres « francs » : c’est voté, le travail le dimanche et en soirée (jusqu’à minuit) va d’abord être autorisé dans trois types de zones et quelques périmètres circonscrits. Premier emplacement …

[MAJ] ATTENTION : Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article concernant le plafonnement des indemnités de licenciement. La loi voulait que ce plafonnement soit différent selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le Conseil Constitutionnel a donc validé le critère d’ancienneté, mais rejeté celui associé à la taille de l’entreprise, jugeant que le plafonnement devait « retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Nous assistons ces derniers temps à de nombreux rebondissements concernant loi Macron. Même si le Conseil Constitutionnel fait machine arrière sur certains points, nous pouvons voir dans sa globalité les changements au niveau …

  La prescription apparait, aujourd’hui, comme un obstacle de taille pour l’employeur lors d’un contentieux prud’homale. Elle est extrêmement complexe. Au regard du régime procédurale de la prescription, il est pourtant important pour l’employeur de savoir s’il peut ou non opposer la fin de non-recevoir d’une demande prud’homale. En fonction des réclamations, la prescription diffère. L’employeur doit alors se concentrer spécialement sur les délais de prescription et à partir de quand ils sont fixés leur point de départ.   Définition de la prescription : Selon l’article 2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de …

Le Code de la sécurité sociale organise la portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance à la suite de la rupture d’un contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Mais qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance exactement ? Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est en vigueur depuis le 1er juillet 2009. Il prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi …

Mardi 9 juin, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé un « small business act » à la française visant à relancer l’emploi dans les TPE-PME. Revue de détails.   Les CDD renouvelables 2 fois : c’était une demande expresse et récurrente du patronat, eh bien Manuel Valls vient d’y accéder. Le Premier Ministre a effet annoncé la possibilité de renouveler deux fois les CDD et les contrats d’intérim, contre une fois à ce jour. Le tout dans la limite de 18 mois, comme prévu dans la loi pour ces contrats. Timing : Cette mesure devrait figurer dans un amendement au projet de loi …

Le Medef a pris connaissance avec intérêt des mesures annoncées ce jour en faveur de l’embauche dans les PME et les TPE. Il note que le gouvernement souhaite avancer sur plusieurs mesures positives : le plafonnement des indemnités prud’homales, l’assouplissement de la période d’essai des apprentis, le lissage des effets de seuils et la lutte contre la fraude aux salariés détachés.   La décision permettant de renouveler deux fois un CDD va également dans le sens d’une plus grande flexibilité absolument nécessaire. Par ailleurs, dans son soutien à l’emploi dans les TPE, le gouvernement semble vouloir aborder ce sujet dans …

  Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi porté par le Ministre du Travail François Rebsamen prévoit de déconstruire, entres autres, les outils fondamentaux de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.  Les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes sont pourtant toujours d’actualité : les femmes gagnent encore 27% de moins que les hommes, leurs carrières sont freinées par la maternité, elles occupent 80% des emplois à temps partiel et restent minoritaires dans les emplois cadres malgré un niveau moyen de formation supérieur aux hommes. Les inégalités professionnelles sont l’expression de la domination masculine; elles …

  Depuis le 1er avril dernier, les demandeurs d’emploi ont le choix entre deux formules d’indemnisation : les droits rechargeables et le tout nouveau droit d’option. Mode d’emploi pour y voir plus clair.   Les droits rechargeables c’est quoi ? Depuis octobre 2014, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité, ses indemnités Pôle emploi s’arrêtent. Mais il conserve son reliquat d’allocations chômage. Ainsi, s’il perd son nouveau job, il est de nouveau indemnisé sur la base de ses anciens droits Pôle emploi. Toutefois, son nouveau job (perdu) lui a permis de capitaliser de nouveaux droits calculés sur la base de sa nouvelle rémunération. …

  Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a présidé mardi 21 avril à Bruxelles une réunion du Comité sectoriel du dialogue social (CSDS), en présence du vice-président de la Commission européenne Maros SEFCOVIC, qui représentait la vice-présidente Kristalina GEORGIEVA, en charge du budget et des ressources humaines. Cette réunion était consacrée à la rédaction d’un texte qui pourrait constituer un cadre commun en matière d’information et de consultation au sein des administrations publiques européennes. La ministre a souligné l’importance de ces travaux communs pour les administrations des États membres qui, au travers de l’information et …

Face aux difficultés liées notamment à l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine aux contrats de travail à temps partiel, une ordonnance du 29 janvier 2015 est venue simplifier ce dispositif. A compter du 31 janvier 2015, certains contrats seront écartés de cette durée minimale. Par ailleurs, cette ordonnance règle la situation des salariés ayant demandé à travailler moins que la durée minimale et qui, par la suite, veulent travailler plus.   La durée minimale écartée pour de nouvelles catégories de contrats Sauf exceptions, la durée de travail des contrats de travail à temps partiel ne peut …

La Commission de Bruxelles propose le 25/02/15 une aide de 6M d’euros pour les 2513 salariés licenciés de Mory-Ducros, au titre du F.E.M (Fonds Européen d’ajustement de la mondialisation). Une idée qui pourrait inspirer d’autres entreprises ? Salaire minimum pour travailleur détaché ? La CJUE précise cette notion dans un arrêt du 12/02/2015 C.396.13. L’art 3 de la Directive 96/71/CE laisse le soin à chaque Etat d’en déterminer le contenu. La CJUE estime qu’il convient :            – de prendre en compte une indemnité des temps de trajet,            – mais ne pas retenir …