Loi Macron : le travail le dimanche et le travail en soirée

par La rédaction

 

Après six mois de débats parlementaires et trois recours à l’article 49.3, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au JO le 7 août 2015 mais ne cesse de faire débats. En effet, la maire de Paris, Anne Hidalgo, souhaite poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le travail le dimanche considérant que « la loi pour la croissance (…) persiste (…) à ôter à la Maire de Paris la compétence pour attribuer les douze ‘dimanches du maire’ pour les attribuer au préfet (…) ».

Quels changements apportent la loi Macron concernant le travail le dimanche et le travail en soirée ?
 

1. L’assouplissement du travail le dimanche

La loi dite « Macron » assouplie le travail dominical avec notamment la création de nouvelles zones de dérogations et en modifiant les modalités d’encadrement du travail du dimanche.

Il est créé quatre nouvelles zones au sein desquelles, les commerces de détails pourront ouvrir le dimanche :

  • les « zones touristiques internationales (ZTI) caractérisées par un rayonnement international et une affluence exceptionnelle de touristes résidents hors de France (les Champs Elysées, le boulevard Haussmann…) ;
  •  les « zones touristiques » (ZT) définies par des endroits bénéficiant d’une affluence particulière de touristes ;
  •  les « zones commerciales » (ZC) déterminées par une offre commerciale et une demande potentielle  de passagers ;
  • les gares compte tenu de l’affluence exceptionnelles de passagers (gare de Lyon, Montparnasse…).
  • La liste complète de ces zones sera définie par décret.

 

Dans ces quatre zones, les établissements ouverts les dimanches devront être couverts par un accord collectif. Cet accord devra prévoir :

  • des contreparties salariales ;
  • des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ;
  • des mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

 

Pour l’ensemble de ces zones, l’employeur devra recueillir obligatoirement l’accord du salarié.

En parallèle, la loi augmente le nombre de jours des « dimanches du maire ». Le maire pourra accorder des dérogations au travail dominical dans les commerces de détails  jusqu’à 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal, contre 5 auparavant.  Là encore, l’employeur devra demander l’accord du salarié pour ces dérogations. Par exception, c’est au Préfet de Paris que revient la décision des ouvertures des dimanches et non à la Maire, d’où la QPC d’Anne Hidalgo.

Enfin, la loi Macron instaure une contrepartie salariales pour les commerces alimentaires, dont la superficie excède 400m², ouverts les dimanches jusqu’à 13h. Dorénavant, les salariés ont droit à une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération due pour une durée équivalente.

 

2. L’autorisation du travail en soirée

La loi Macron met en place un nouveau mode d’organisation du temps de travail, appelé « travail en soirée ».

Ces dispositions font suite à l’arrêt « Sephora » dans lequel la Cour de cassation a confirmé l'interdiction du travail de nuit considérant que le recours au travail nocturne n'était pas « inhérent à l'activité » du parfumeur. « Le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise ».

Désormais, les commerces de détails de biens et de services situés dans les zones touristiques internationales, pourront ouvrir en soirée entre 21 heures et minuit à la condition qu’un accord collectif le prévoit et que le travail de nuit repose sur le volontariat.

Aussi, la rémunération sera doublée et un repos compensateur devra être accordé. Par ailleurs, l’employeur devra s’assurer que les salariés concernés disposent d’un moyen de transport pour regagner leur domicile et devra prévoir des mesures pour faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. 

 

 

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