Droit social

Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : – calcul du quota de stagiaires accueillis ; – application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; – assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage ; – conformité du règlement intérieur. Concernant la conformité du règlement intérieur, le nouvel article R.1321-6 du code du travail précise la procédure de rescrit : « La demande prévue à l’article L.1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail. Elle est …

Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement intervenu en raison de l’action en justice en cours intentée par le salarié, était entaché de nullité. (CA Aix-en-Provence 07/06/07 n°05-20728) Puis, la Cour de cassation (3è chambre civile) rattacha ce droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). (Cass. 3è civ. 20/05/09 n°08-13813) …

Pour les dirigeants et la fonction RH d’une entreprise, l’enjeu des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est de taille. Ainsi, cette dernière a tout intérêt à avoir été préparée en amont si vous souhaitez qu’elle soit efficace et constructive. Chaque année, partenaires sociaux et dirigeants d’entreprises se réunissent pour faire le bilan de l’année écoulée et prévoir l’année à venir en vue d’apporter des améliorations durables pour l’ensemble des collaborateurs de la structure. Souvent chaotiques et parfois même conflictuelles, ces négociations représentent pour vous une étape de la vie d’entreprise qu’il s’agira de manager avec succès pour favoriser un bon climat …

À compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entreprise, et le remboursement d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en covoiturage en tant que passagers. Explications de cette actualité RH grâce à l’avis de Stéphane Vacca, avocat au barreau de Paris.   L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle …

Une grande nouveauté dans le domaine du droit du travail : la création du CDD Tremplin prévue par l’article 78 de la Loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permettant d’accompagner les entreprises adaptées dans l’embauche des personnes en situation de handicap. Explications ! Il s’agit d’un nouveau dispositif ouvert à toutes les entreprises adaptées volontaires qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un CDD. La durée minimum prévue est de 4 mois et la durée maximale est de 24 mois. Un appel à candidatures a été lancé il y a …

L’année 2018 est à nouveau une année importante en matière de droit social. Elle est effectivement marquée par la mise en application de la réforme du Code du travail par ordonnances qui a modifié en profondeur les relations individuelles et collectives de travail. Les premiers arrêts en la matière sont ainsi parus. En outre, la fin de l’année est marquée par la réforme de la formation professionnelle. Quel sera l’impact de cette dernière pour les RH ? Aussi, la jurisprudence de 2018 n’a pas été en reste, celle-ci ayant fait l’objet de nombreux revirements et ayant apporté des précisions relatives …

Le point sur le Conseil de l’inclusion dans l’emploi Le 26 novembre dernier, le Ministère du Travail a nommé un président M. Thibaut GUILLUY, et un secrétaire général M. Jean-Baptiste BARFETY, pour le Conseil de l’inclusion dans l’emploi (CIE) qui remplace le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). Le vendredi 30 novembre, en présence de M. Jean-Marie Marx Haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi et de M. Thibaut GUILLUY, a eu lieu le lancement du Conseil de l’inclusion dans l’emploi . Alors quelles seront ses missions ? Comment va t-il être organisé ? On fait le point !   …

Maître Aurélie Roche, avocate au sein du cabinet BRL, revient pour Horoquartz sur le cadre juridique et les modalités pratiques d’implantation de badgeuses dans une entreprise. Après un rappel sur les modalités d’information des salariés, elle explique pourquoi le nombre et l’implantation des badgeuses sont à réfléchir soigneusement. L’enjeu ? Eviter la requalification en heures à payer de certains temps de déplacement ou d’attente.   L’information préalable à l’utilisation d’une badgeuse Il est possible, pour décompter et contrôler le temps de travail des salariés[1], de recourir à un système de badgeage (qui peut également être utilisé en respectant certaines dispositions pour …

Que le comité social et économique soit déjà élu dans votre entreprise ou que vous procédiez à son élection d’ici au 1er janvier 2020, vous devez prendre en compte les informations pour organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations.   Pour être à l’aise quelle que soit votre situation, découvrez dès maintenant la documentation «  Organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations » des Editions Tissot, pour enrichir le dialogue social et construire un mode de fonctionnement positif avec les représentants du personnel.   Les dossiers pratiques « Organiser les relations avec votre CSE et respecter …

Les ordonnances Macron et leurs décrets d’application ont modifié les règles relatives au support de la BDES. Celui-ci est en effet devenu négociable. Mais en l’absence d’accord collectif, le choix du support n’est plus forcément libre pour l’employeur. Support de la BDES : ouvert à la négociation Avant les ordonnances Macron, la loi laissait complétement le choix aux employeurs pour le support de la BDES même si l’administration recommandait d’ouvrir un dialogue avec les représentants du personnel lors de la mise en place de la BDES. Désormais, la loi prévoit que les modalités de fonctionnement de la base de données …

A ce jour, seules deux cours d’appel ont eu à répondre à cette question, à deux années d’intervalle. Dans une première affaire du 13/09/2016 devant la cour d’appel de Riom (RG n°15/02104), un responsable de département, sans autorisation de son employeur, publiait sur internet des annonces de covoiturage tarifé, avec le véhicule de service mis à sa disposition par l’entreprise pour ses trajets professionnels. Le salarié fut licencié pour faute. Dans une seconde affaire du 31/08/2018 devant la cour d’appel de Rennes (RG n°16/05660), un responsable d’agence, sans autorisation de son employeur, offrait de façon régulière sur un site internet …

Dans cette affaire du 12 septembre 2018, une salariée, engagée en 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société employeur, fut licenciée en 2009 pour faute grave, parce qu’elle avait diffusé sur le réseau social Facebook, des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur. (Cass. Soc. 12/09/18 n°16-11690) Un procès-verbal d’huissier de justice constata que la salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, intitulé « Extermination des directrices chieuses ». S’agissait-il : de sa liberté d’expression ? de propos injurieux et offensants tenus dans un groupe privé, ou portés à la diffusion publique ? d’un simple défouloir légitime d’une salariée à …