Droit social

L’année 2018 est à nouveau une année importante en matière de droit social. Elle est effectivement marquée par la mise en application de la réforme du Code du travail par ordonnances qui a modifié en profondeur les relations individuelles et collectives de travail. Les premiers arrêts en la matière sont ainsi parus. En outre, la fin de l’année est marquée par la réforme de la formation professionnelle. Quel sera l’impact de cette dernière pour les RH ? Aussi, la jurisprudence de 2018 n’a pas été en reste, celle-ci ayant fait l’objet de nombreux revirements et ayant apporté des précisions relatives …

Le point sur le Conseil de l’inclusion dans l’emploi Le 26 novembre dernier, le Ministère du Travail a nommé un président M. Thibaut GUILLUY, et un secrétaire général M. Jean-Baptiste BARFETY, pour le Conseil de l’inclusion dans l’emploi (CIE) qui remplace le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). Le vendredi 30 novembre, en présence de M. Jean-Marie Marx Haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi et de M. Thibaut GUILLUY, a eu lieu le lancement du Conseil de l’inclusion dans l’emploi . Alors quelles seront ses missions ? Comment va t-il être organisé ? On fait le point !   …

Maître Aurélie Roche, avocate au sein du cabinet BRL, revient pour Horoquartz sur le cadre juridique et les modalités pratiques d’implantation de badgeuses dans une entreprise. Après un rappel sur les modalités d’information des salariés, elle explique pourquoi le nombre et l’implantation des badgeuses sont à réfléchir soigneusement. L’enjeu ? Eviter la requalification en heures à payer de certains temps de déplacement ou d’attente.   L’information préalable à l’utilisation d’une badgeuse Il est possible, pour décompter et contrôler le temps de travail des salariés[1], de recourir à un système de badgeage (qui peut également être utilisé en respectant certaines dispositions pour …

Que le comité social et économique soit déjà élu dans votre entreprise ou que vous procédiez à son élection d’ici au 1er janvier 2020, vous devez prendre en compte les informations pour organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations.   Pour être à l’aise quelle que soit votre situation, découvrez dès maintenant la documentation «  Organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations » des Editions Tissot, pour enrichir le dialogue social et construire un mode de fonctionnement positif avec les représentants du personnel.   Les dossiers pratiques « Organiser les relations avec votre CSE et respecter …

Les ordonnances Macron et leurs décrets d’application ont modifié les règles relatives au support de la BDES. Celui-ci est en effet devenu négociable. Mais en l’absence d’accord collectif, le choix du support n’est plus forcément libre pour l’employeur. Support de la BDES : ouvert à la négociation Avant les ordonnances Macron, la loi laissait complétement le choix aux employeurs pour le support de la BDES même si l’administration recommandait d’ouvrir un dialogue avec les représentants du personnel lors de la mise en place de la BDES. Désormais, la loi prévoit que les modalités de fonctionnement de la base de données …

A ce jour, seules deux cours d’appel ont eu à répondre à cette question, à deux années d’intervalle. Dans une première affaire du 13/09/2016 devant la cour d’appel de Riom (RG n°15/02104), un responsable de département, sans autorisation de son employeur, publiait sur internet des annonces de covoiturage tarifé, avec le véhicule de service mis à sa disposition par l’entreprise pour ses trajets professionnels. Le salarié fut licencié pour faute. Dans une seconde affaire du 31/08/2018 devant la cour d’appel de Rennes (RG n°16/05660), un responsable d’agence, sans autorisation de son employeur, offrait de façon régulière sur un site internet …

Dans cette affaire du 12 septembre 2018, une salariée, engagée en 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société employeur, fut licenciée en 2009 pour faute grave, parce qu’elle avait diffusé sur le réseau social Facebook, des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur. (Cass. Soc. 12/09/18 n°16-11690) Un procès-verbal d’huissier de justice constata que la salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, intitulé « Extermination des directrices chieuses ». S’agissait-il : de sa liberté d’expression ? de propos injurieux et offensants tenus dans un groupe privé, ou portés à la diffusion publique ? d’un simple défouloir légitime d’une salariée à …

Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes : Un employé conducteur occasionne un accident corporel de la circulation avec son véhicule ; dans son dossier salarié, les enquêteurs retrouvent 2 constats amiables d’accident avec tiers ; ce conducteur n’avait pas eu d’entretien post accident suite à ces 2 précédents accidents, ni de formation sur les risques routiers ; il existe bien un DUER avec un chapitre risques routiers, mais les accidents de la circulation n’y sont pas référencés ; l’entreprise mène toutefois des sensibilisations collectives lors de la semaine de la mobilité.   Premièrement, rappelons d’abord les principes : conduire étant un …

Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 ; Cass. soc. 13/06/12 n°11-10854). Une association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Corrèze avait engagé une salariée, à compter du 4 mars 2013, en qualité d’accueillante permanente responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de 258 jours travaillés par …

La réforme de Monsieur Emmanuel Macron de septembre 2017 présente au moins l’avantage de diminuer le nombre de recours devant le Conseil des prud’hommes. L’année 2018 continue visiblement sur cette même lancée. Explications ! Comme saisir le Conseil des Prud’hommes est devenu très compliqué depuis les ordonnances Macron, les salariés sont de moins en moins nombreux à se présenter devant la juridiction prud’homale. C’est la chute du nombre de saisine ! Les employeurs sont ravis ! Par ailleurs, une étude récente a démontré que le nombre de litiges avait reculé de 15% en 2017 par rapport à 2016. En effet, 127 000 affaires ont …

Les stupéfiants sont des drogues illicites, composées de diverses substances avec effets différents : opiacés (opium, morphine, héroïne…) ; coca et dérivés (essentiellement cocaïne) ; cannabis et dérivés (marijuana, haschich…) ; produits de synthèse (amphétamine, LSD, ecstasy, autres nouveaux produits de la chimie…).   Une réglementation générale (art. 222-34 et suivants du code pénal ; L.3421-1 et suivants du code de la santé publique ; L.235-1 et L.236-1 et suivants du code de la route) interdit et incrimine l’usage, la détention et la vente de stupéfiants, et la conduite de véhicule sous l’emprise de stupéfiants.   Concernant le droit du travail, il n’existe pas de disposition …

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est prévue pour le 1er janvier 2019 et de nombreux collaborateurs se posent beaucoup de questions, mais pas que ! En effet, les entreprises et plus spécifiquement le service des ressources humaines y sera confronté dans tous les sens du terme. Voici quelques bonnes pratiques à adopter avec modération ! Un impact considérable sur les services RH ! Pour la première fois, le taux de prélèvement à la source choisi par le contribuable sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Si les informations paraissent peu …