Un employeur a t'il le droit de fouiller son collaborateur ?

par La rédaction

De nombreux employeurs se demandent s’ils ont la possibilité de fouiller leurs collaborateurs en cas de suspicion de vol par exemple. Il faut savoir qu’il existe des dispositions bien spécifiques et que la réponse dépend également des situations. Quelles sont les règles applicables en la matière ? Le collaborateur en question peut-il s’y opposer ? On vous dit tout !
 
Tout d’abord, il est primordial de rappeler que même si la loi n’interdit pas expressément les fouilles, les règles relatives à ces dernières sont strictement encadrées. En effet, si un employeur souhaite fouiller par exemple, le bureau de l’un de ses collaborateurs, il est impératif que ce soit justifié par la nécessité. Mais encore, la fouille ne peut avoir lieu que si elle est motivée par des raisons de sécurités collectives, ou alors lorsque l’employeur est à la recherche d’objets volés.
 
Attention : l’employeur ne peut pas agir sans prendre des précautions au préalable ! A défaut, le collaborateur pourra agir contre lui devant le Conseil des prudhommes et pourra même faire annuler les éventuelles sanctions émises.
 
Notez-le : il est évident qu’en cas de fouille, cela doit se faire à l’écart des autres collaborateurs pour éviter les situations de gênes, et surtout conserver l’intimité du collaborateur en question !
 
L’employeur a donc la possibilité de fouiller son collaborateur, ses effets personnels ou son bureau pour plusieurs raisons, mais cela est très encadré. En effet, l’article L1121-1 du code du travail rappelle que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La fouille doit impérativement être non discriminatoire, exceptionnelle et justifiée. Dans le cas contraire, la fouille sera considérée comme illicite !
 
Ensuite, il convient de préciser que l’employeur a la possibilité de fouiller son collaborateur uniquement avec son accord, et à la condition de l’avoir averti de son droit de s’y opposer, et également d’imposer la présence d’un témoin. Il faut préciser que d’une manière générale, les fouilles relèvent uniquement de la compétence des officiers de police judiciaire, mais que des circonstances exceptionnelles peuvent autoriser l’employeur à le faire. Si le salarié décide de s’y opposer, l’employeur peut faire appel aux services de polices judiciaires.
 
Notez-le : si un employeur décide de licencier un collaborateur suite à une fouille, sans l’avoir au préalable informé de ses droits, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Attention donc !
 
Par ailleurs, il serait opportun pour l’employeur de prévoir des dispositions particulières dans le règlement intérieur comme par exemple, le déroulement et l’organisation de la fouille.
 
Vous l’aurez compris, la fouille d’un collaborateur ou de ses effets personnels est strictement encadrée. Dans la pratique, les juges tiennent compte de la situation à l’instant T, donc les décisions peuvent être différentes d’un collaborateur à un autre. Il est donc impératif pour l’employeur de respecter toutes les règles ci-dessus pour être dans la légalité !
Yasmine BELHO
 

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