Droit social

Le pouvoir disciplinaire fait partie de vos prérogatives d’employeur. Il permet de sanctionner la faute professionnelle commise par un des salariés. Mais cette notion de faute n’est pas précisément définie par le Code du travail. Il vous revient d’en apprécier la réalité et la gravité : faute simple, faute grave ou faute lourde. Chacune entraîne des conséquences différentes sur le contrat de travail du salarié : simple avertissement ou rupture du contrat de travail, versement de l’indemnité de licenciement ou non, etc.  L’enjeu pour l’entreprise est donc important, notamment pour éviter d’éventuels litiges.  Alors, qu’est-ce qu’une faute professionnelle et comment …

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi Asap ») fait évoluer les modalités de contrôle de vos accords et règlements d’épargne salariale. Elle introduit en effet un contrôle en deux étapes menées successivement par l’administration du travail puis par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales.  Le décret du 27 août 2021 précise les modalités et délais de cette nouvelle procédure de contrôle. Elle s’applique à l’ensemble de vos accords de participation, d’intéressement ou plan d’épargne salariale déposés depuis le 1er septembre 2021.  Avant de détailler ces nouveautés modifiant le contrôle des accords d’épargne …

Sujet au combien d’actualité après plus d’un an de crise sanitaire…. La loi du 2 août 2021 transpose l’ANI du 9 décembre 2020 et introduit dans le code du travail de nombreuses nouveautés afin de renforcer la prévention de la santé au travail.  Son contenu est particulièrement dense : elle traite notamment du document unique, du dialogue social et de l’obligation de négociation, de la tarification de la médecine du travail, du suivi médical des salariés… Quelles sont les principales nouveautés à retenir pour les employeurs ? Pour vous aider à y voir plus clair voici les points essentiels à …

A l’heure où vous êtes de plus en plus débordés, bien souvent par des tâches chronophages, vous soulager est notre priorité. Vos aspirations : dégager du temps sur la gestion des tâches administratives pour vous focaliser sur les missions à valeur ajoutée. C’est à cela que répond la collection ACTIV, l’innovation RH 2021 qui révolutionne le droit du travail. Chaque situation RH étant différente, bien souvent vous vous demandez : par quoi commencer, qui contacter, sous quel délai, quels documents remplir, etc. Et si toutes ces questions n’étaient qu’un mauvais souvenir ? Maîtrisez la réglementation, sécurisez et formalisez vos démarches …

La rupture conventionnelle individuelle rencontre toujours autant de succès depuis sa création en 2008. Unique méthode permettant la rupture d’un CDI de manière amiable, elle repose sur le consentement conjoint du salarié et de l’employeur.  Sa procédure est aujourd’hui bien connue et maîtrisée. Pour autant, certaines interrogations subsistent et sont précisées, notamment, par la jurisprudence cour de cassation.  Récemment, cette dernière s’est prononcée sur l’indemnité due en présence d’un accord collectif prévoyant une indemnité conventionnelle pour certains motifs de rupture (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650).  Avant de détailler cette décision et ses implications, rappelons les grands principes de l’indemnité de …

L’un des objectifs de la récente réforme de l’assurance chômage est de limiter les recours excessifs aux contrats de travail courts. Dans ce cadre, elle prévoit la mise en place d’une modulation de la contribution chômage des entreprises (bonus-malus) à partir de Septembre 2022. Selon votre secteur d’activité et votre taux de recours aux contrats courts, votre cotisation chômage va donc peut-être baisser…ou augmenter.  Mais quelles entreprises sont concernées ? Comment calculer ce nouveau taux ? Voici les modalités de ce dispositif, récemment prévues par l’arrêté du 28 juin 2021.     Bonus-malus cotisation chômage : de quoi s’agit-il ?    Le …

En étroite collaboration avec le secteur de l’ESS (économie sociale et solidaire), Sébastien Monetto, avocat au Barreau de Paris dans le cabinet Cornillier Avocats nous a accordé un éclairage juridique sur le sujet suivant : le refus d’un salarié concernant l’obligation vaccinale. Entre fausses rumeurs et malentendus, quelle est la réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale ?   Réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale  La réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale prend en compte deux conditions : le périmètre d’application et les périodes transitoires.   Définir le périmètre d’application Tous les secteurs d’activités ne sont pas soumis …

Licenciement pour motif personnel, pour faute grave, sans faute ou pour motif économique, un employeur peut licencier pour l’un de ces quatre motifs. En revanche, l’annonce et la procédure de licenciement qui s’ensuivent sont strictement encadrées par le Code du travail. Faisons le point sur les étapes légales à respecter.    Comment débute une procédure de licenciement ? La convocation à l’entretien préalable de licenciement marque la première étape du processus. Ce courrier indispensable peut être livré de différentes manières : sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre avec une décharge …

En tant qu’employeur, peut-être avez-vous déjà envisagé le licenciement d’un ou plusieurs de vos salariés ? C’est est en effet une procédure à laquelle beaucoup d’entreprises sont confrontées un jour ou l’autre. Elle est souvent source de stress et de questionnements multiples. Le droit du travail organise le licenciement en deux grandes catégories : le motif économique et le motif personnel. Nous nous concentrerons ici sur ce dernier.  Le licenciement pour motif personnel est directement lié à la personne du salarié (contrairement au licenciement économique). Il regroupe donc des situations très variées et il est parfois difficile de déterminer si tel …

Licenciement Pass sanitaire salarié : La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation du pass sanitaire ou de la vaccination pour certaines activités ou professions. Mais en cas de refus de vos salariés, comment réagir en tant qu’employeur ?  Un temps envisagée, la possibilité du licenciement du salarié a été écartée par la loi. Mais, en pratique, est-ce vraiment le cas ? Comment l’employeur peut-il réagir si le salarié refuse de se conformer à cette réglementation ?  Avant de détailler la procédure à suivre, rappelons brièvement les grands principes du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire.    Pass sanitaire …

Pass sanitaire changements ? Publiée au journal officiel du 6 août 2021 après la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge le régime transitoire de sortie de crise, prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels et étend l’obligation du pass sanitaire.   Pass sanitaire changements : L’obligation prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 Le pass sanitaire est un document, numérique ou papier, qui permet de justifier d’une des 3 situations : un schéma vaccinal complet ; un test négatif RT-PCR ou antigénique, …

Le passeport sanitaire ou pass sanitaire, disponible en format papier ou numérique depuis le 9 juin 2021, est le sujet de l’été. Entre obligations et recommandations, certaines confusions existent. La rentrée approche. Quelles sont les dernières évolutions du dispositif imaginé par le gouvernement pour contrer la propagation de la Covid-19 et de ses variants ? Quels sont les dispositifs en vigueur pour les entreprises ? Faisons le point.   Les grandes lignes de la nouvelle loi Anti-Covid Ce lundi 19 juillet, le gouvernement a publié un nouveau projet de loi Anti-Covid pour lutter contre la crise sanitaire. La vaccination sera …