Sujet au combien d’actualité après plus d’un an de crise sanitaire…. La loi du 2 août 2021 transpose l’ANI du 9 décembre 2020 et introduit dans le code du travail de nombreuses nouveautés afin de renforcer la prévention de la santé au travail.
Son contenu est particulièrement dense : elle traite notamment du document unique, du dialogue social et de l’obligation de négociation, de la tarification de la médecine du travail, du suivi médical des salariés…
Quelles sont les principales nouveautés à retenir pour les employeurs ? Pour vous aider à y voir plus clair voici les points essentiels à retenir.
Santé au travail : Prévention des risques professionnels
La loi renforce le cadre législatif du Document unique d’évaluation des risques (DUERP) ainsi que le dialogue social relatif à la prévention des risques.
Concernant votre document unique
Organisation du travail incluse dans l’évaluation des risques
Les risques liés à l’organisation du travail doivent désormais être pris en compte pour l’élaboration et la mise à jour du Document unique (art.L4121-3 al1 modifié). L’objectif étant de prévenir les nombreux risques, notamment psychosociaux, qui peuvent survenir en raison de l’organisation du travail ( notamment dans le cadre du télétravail).
Conservation et dépôt obligatoire du DUERP
La loi prévoit l’obligation de conserver chaque version du DUERP pendant 40 ans. Il doit également être tenu à la disposition des salariés, anciens salariés et toute autre personne pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Ces différentes modalités seront fixées par décret.
La conservation du document unique est dématérialisée sur un portail numérique dédié.
Cette obligation de dépôt est applicable :
- À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés
- À une date précisée par décret (ou au plus tard le 1er juillet 2024) pour les entreprises de moins de 150 salariés
Transmission du Document unique aux services de santé et consultation du CSE
Jusqu’ici, le Document unique devait simplement être tenu à la disposition de la médecine du travail. Désormais, l’employeur a l’obligation de lui transmettre le DUERP lors de son élaboration et à chaque mise à jour.
À noter que le CSE est également obligatoirement consulté lors de la mise en place du Document Unique et de son actualisation.
Santé au travail : Négociations obligatoires sur les conditions de travail
La qualité de vie au travail (QVT) fait déjà partie des négociations périodiques obligatoires dans l’entreprise. La loi du 2 août y ajoute la thématique des conditions de travail.
L’employeur doit donc désormais négocier sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Renforcement de la formation du CSE
La formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des membres du CSE est renforcée.
Chacun bénéficie d’une formation minimale de 5 jours lors de son premier mandat.
À chaque renouvellement de mandat, la formation est de 3 jours ou 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (entreprises de plus de 300 salariés).
Cette formation peut être prise en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Création d’un passeport prévention
Il répertorie les différentes qualifications acquises par les salariés dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (CACES, sécurité incendie, etc.). Il mentionne notamment la durée de validité des certifications obtenues, ce qui permet d’anticiper les recyclages ou renouvellements.
Le passeport prévention peut être renseigné par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié (pour les formations suivies de sa propre initiative).
Il entrera en vigueur selon une date fixée par décret et au plus tard au 1er octobre 2022.
Santé au travail : Organisation de la médecine du travail
À l’occasion de cette refonte législative, les services de santé au travail changent de nom. On parle dorénavant de Services de prévention et de santé au travail (SPST). Au-delà de ce changement de nom, la loi met en œuvre également plusieurs évolutions dans l’organisation et les missions de la médecine du travail.
Un rôle accru en matière de prévention et de santé publique
Jusqu’ici, la mission de la médecine du travail était d’éviter la dégradation de la santé des salariés à l’occasion de leur travail.
La loi introduit une notion de prévention et d’actions en matière de santé publique. Cela passe notamment par les missions suivantes :
- Assistance auprès de l’employeur pour l’évaluation et la prévention des risques
- Accompagnement des différents acteurs de l’entreprise (employeur, représentants du personnel) en cas de changement d’organisation (notamment pour en analyser les conséquences sur la santé et la sécurité des employés)
- Investissement dans des actions de santé publique : campagnes de sensibilisation à la pratique du sport, à la vaccination ou au dépistage de certaines maladies, etc.
- Conseil sur la qualité de vie et les conditions de travail, notamment concernant les conséquences du télétravail (c. trav. art. L 4622-2 modifié).
Renforcement des équipes au sein des services de santé au travail
Des équipes pluridisciplinaires
Les collaborateurs du médecin du travail sont désormais nombreux :
- Internes et collaborateurs médecins
- Infirmiers
- Intervenants en prévention des risques professionnels
- Assistants
- Auxiliaires médicaux disposant de compétences en matière de santé au travail…
Le médecin pourra leur déléguer certaines de ses missions selon des conditions prochainement définies par décret.
Intervention des médecins de ville
Un médecin de ville dit “correspondant” pourra seconder le service de santé au travail :
- Dans les zones sous-dotées en médecin du travail
- S’il dispose d’une formation en médecine du travail (ou s’inscrit à une telle formation)
- À partir d’une date fixée par décret (au plus tard au 1er janvier 2023)
Cette intervention est toutefois exclue pour les salariés disposant d’un suivi médical renforcé ou ceux déjà patients du médecin en question.
Expérimentation de la prescription d’arrêts de travail
Dans 3 régions volontaires, les médecins du travail pourront établir et renouveler des arrêts de travail, voire même prescrire des soins et examens. Un prochain décret précisera les modalités de cette expérimentation qui devrait durer 5 ans.
Une nouvelle tarification plus simple
La cotisation à verser à votre service de santé au travail est à présent calculée sur la base suivante :
- Cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis
- Chaque salarié compte pour une unité, peu importe le temps de travail
- Des services complémentaires pourront être facturés sur la base d’une grille tarifaire spécifique
Pour rappel, la médecine du travail était auparavant financée par une cotisation calculée selon le nombre d’équivalent temps plein de l’entreprise. Elle était éventuellement majorée selon le nombre de collaborateurs bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée.
Suivi médical des salariés
Un suivi à distance ?
Les consultations à distance sont possibles avec l’accord du salarié, sous réserve de garantir la confidentialité des échanges. Un décret en précisera les modalités.
Santé au travail : une visite de mi-carrière
Il s’agit d’un nouvel examen médical obligatoire. Cette visite doit être organisée :
- À une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié
- Ou au même temps qu’une autre visite médicale, dans les 2 ans précédant l’échéance précédemment citée.
Elle permet de vérifier la concordance entre le poste de travail occupé et l’état de santé du salarié, le sensibiliser à la prévention, évaluer les risques de désinsertion professionnelle, etc.
En cas de besoin, le médecin du travail peut proposer des aménagements, adaptation ou transformation du poste ou du temps de travail.
Exposition à des risques dangereux : un suivi renforcé
Désormais, une visite médicale est nécessaire dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou avant leur départ en retraite le cas échéant.
Auparavant, seul le départ en retraite déclenchait une telle visite.
Céline Le Friant