Droit social

Indemnité transactionnelle ? Elle fait suite à une transaction conclue entre l’employeur et un salarié. Elle permet de mettre fin à un litige ou de le prévenir, et évite ainsi un contentieux long et coûteux. Mais les modalités de l’incontournable indemnité transactionnelle sont complexes notamment s’agissant de son régime social. Elle bénéficie en effet d’exonération de charges sociales mais qui dépendent de plusieurs facteurs : son montant, son contexte (rupture ou exécution du contrat de travail), son caractère indemnitaire ou rémunératoire…À cela s’ajoute la nécessité de respecter les conditions de validité de la transaction elle-même. Pour y voir plus clair, voici …

La jurisprudence sociale du moi de mai 2022 : le mois de mai 2022 est marqué par plusieurs arrêts importants datés du 11 mai et principalement consacrés à la rupture du contrat. La cour de cassation rend notamment un arrêt très attendu sur l’application du barème Macron, permettant de mettre fin à des années de désaccord des juges du fond. Au menu également : accord d’intéressement, protocole d’accord préélectoral… Voici les principales décisions de la chambre sociale de la cour de cassation de Mai 2022.    Exécution du contrat : jurisprudence sociale mai 2022   Reprise d’ancienneté du salarié La …

Versement mobilité ?  Il succède au versement transport par la loi du 24 décembre 2019.  Destinée aux collectivités locales, cette contribution est une source de financement essentielle des transports collectifs. Elle n’a d’ailleurs pas échappé aux conséquences de la crise sanitaire : report de cotisations, activité partielle, baisse d’effectif…autant de facteurs qui ont diminué les montants versés et donc les recettes des collectivités.  Mais comment fonctionne ce versement mobilité ? En êtes vous redevable et pour quel montant ? Savez vous qu’il est possible d’obtenir son remboursement dans certains cas ? On fait le point.   Qu’est ce que le …

Mutuelle obligatoire en entreprise : les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.  Le sujet est souvent délicat à traiter pour l’employeur car la mise en place et les modalités de cette mutuelle obligatoire en entreprise sont étroitement encadrées. S’il peut bénéficier d’exonérations de charges sur le montant de ses contributions, il doit toutefois être particulièrement vigilant sur le respect des règles légales afin d’éviter un redressement URSSAF coûteux (par exemple si certains collaborateurs ne sont pas affiliés sans raison valable).  Pour y voir plus clair et sécuriser votre pratique, nous …

Prime Macron 2022 : Depuis 2019, certains salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite « prime Macron ».  En 2021, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), a été versée à près de 4 millions de français pour un montant moyen de 506 euros selon le Figaro. Pour l’entreprise, la prime Macron est un moyen intéressant de soutenir et récompenser ses salariés notamment dans le contexte d’inflation actuel. D’autant plus que son montant est exonéré de charges sociales sous certaines conditions. La prolongation et la revalorisation de la prime Macron fait d’ailleurs partie des mesures …

Formation des élus CSE : En quoi consiste concrètement ces formations ? Comment les mettre en œuvre en tant qu’employeur ?  Faisons le point sur vos obligations. Un dialogue social de qualité repose notamment sur les compétences des élus du comité social et économique (CSE). Ces derniers sont en effet amenés à connaître des sujets parfois complexes et techniques : comptabilité, finance, sécurité et risques professionnels… Ainsi, pour que leur mandat s’exerce dans de bonnes conditions, le législateur a prévu un droit à la formation dans le domaine économique d’une part, et en matière de santé, sécurité et conditions de …

La jurisprudence sociale d’avril 2022 : Quels sont les derniers arrêts les plus marquants ? Convention de forfait en heures, faute lourde et faute grave, prise en charge d’un suicide en accident du travail….voici les principales décisions de la cour de cassation pour avril 2022.      Durée du travail  Convention de forfait en heures Quand une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, “le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente”.  → cass.soc.30-03-2022 n°20-19.849   …

Les chèques vacances ne sont pas réservés aux grandes entreprises ou celles dotées d’un CSE. Toutes peuvent en bénéficier. Moins fréquents que les tickets restaurants, c’est pourtant un avantage social très apprécié des salariés surtout en cette période d’inquiétude sur le pouvoir d’achat. L’entreprise y trouve également son compte avec une exonération de charges sociales ou encore le développement de sa marque employeur.  Principe, mise en place, avantages…on fait le point sur les chèques vacances dans l’entreprise.    Chèques vacances : un avantage social accessible à toutes les entreprises    Chèques vacances : de quoi s’agit-il ?  Ce sont des …

La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour se  séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, le salarié peut en contester la validité. L’employeur pourra donc être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité.   Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraîne la nullité de la convention La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention  est donc le fruit de la concertation de l’employeur avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un …

Le droit du travail, la protection sociale, la retraite et l’assurance chômage sont très différents entre la France et les États-Unis. Pour être salarié aux États-Unis, mieux vaut connaitre la particularité de ces régimes. Tour d’horizon des éléments les plus représentatifs des deux modèles.   Droit du travail français et américain, des nuances importantes Si la législation française impose un temps de travail hebdomadaire maximum, un salaire et des congés annuels minimums et encadre le licenciement, le droit du travail américain varie d’un État à l’autre.   Salaire minimum universel versus salaire minimum étatique En France, la rémunération dépend du …

Document unique d’évaluation des risques, il est obligatoire depuis 2002, le DUERP est le pilier de la prévention des risques dans l’entreprise. Mais son efficacité n’est pas encore optimale : certaines entreprises en sont encore dépourvues tandis que d’autres ne le mettent en place qu’à minima, sans réelles mesures de prévention. Le législateur a donc souhaité renforcer le cadre juridique du DUERP et la prévention de la santé au travail d’une manière générale. C’est chose faite avec la loi du 2 août 2021 et son décret d’application du 18 mars 2022 qui instaurent des nouveautés importantes à compter du 31 …

Unique instance de représentation du personnel depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) comprend l’employeur et une délégation du personnel composée de membres élus, dont la désignation nécessite la mise en place d’une élection suivant plusieurs étapes.  Quelles sont les 4 étapes pour préparer les élections professionnelles ?   Déterminer où organiser les élections professionnelles La première étape pour préparer les élections professionnelles est la mise en place d’un comité social et économique (CSE) : au sein des entreprises du secteur privé, des établissements publics revêtant un caractère industriel et commercial et des …