Les mesures adoptées en faveur du pouvoir d’achat

par Laurène Boussé

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 3 et jeudi 4 août 2022, deux projets de loi pour protéger le pouvoir d’achat des français (projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat complété par le projet de loi de finances rectificative). En effet, la hausse du taux de l’inflation a augmenté de 6,1% en juillet 2022 sur une année, selon l’INSEE

Quelles sont les principales mesures en faveur du pouvoir d’achat susceptibles de concerner les professionnels RH ? La rédaction vous propose un petit récapitulatif des mesures votées.

 

Loi “pouvoir d’achat” : Prime Macron reconduite et pérennisée

Parmi les principales mesures du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la “prime Macron”, renommée prime de partage de la valeur (PPV) a été pérennisée et augmentée. Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises pourront verser 3000 euros (6000 euros en cas d’accord d’intéressement) de prime aux collaborateurs percevant un salaire inférieur à trois fois le SMIC. Cette dernière est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales. Pour les salariés rémunérés au-delà de ce plafond, elle sera seulement exonérée de cotisations salariales. À partir de 2024, elle sera ouverte en respectant les mêmes conditions, mais sera soumise à l’impôt sur le revenu. Son versement est limité à quatre fois, pour qu’elle ne remplace pas à terme les augmentations de salaire.

 

Rachat des jours de RTT, heures supplémentaires défiscalisées 

Le sénat a voté en faveur de la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés le souhaitant leurs journées ou demi-journées de RTT. Le rachat est exonéré d’impôts et de cotisations. Cette mesure phare de la loi “pouvoir d’achat” nécessite l’accord de l’employeur. Elle était initialement prévue par les députés jusqu’au 31 décembre 2023, mais sera finalement possible jusqu’à la fin de 2025.

L’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est pérennisée. Ce plafond va être porté à 7500 euros, contre 5000 euros auparavant. Les cotisations patronales seront réduites de 50 centimes par heure pour chaque heure supplémentaire. Les entreprises de 20 à 249 salariés sont concernées.

 

Loi pouvoir d’achat : Prime de rentrée et épargne salariale

Autre mesure phare de la loi en faveur du pouvoir d’achat : la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros, versée aux bénéficiaires des minima sociaux et également à ceux touchant la prime d’activité.

Les salariés ont le pouvoir, jusqu’au 31 décembre 2022, de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale, à condition que ces sommes soient utilisées pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Ce déblocage sera exonéré de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les salariés concernés sont les bénéficiaires d’un plan épargne entreprise (PEE) qui y versent leurs primes d’intéressement ou de participation. Les entreprises auront deux mois pour faire part de cette possibilité aux salariés, après la promulgation de la loi sur le pouvoir d’achat. À noter que les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence de ce nouveau dispositif dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi, donc avant le 17 octobre 2022.

De plus, la mise en œuvre d’accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés va être facilitée et pérennisée. Un dispositif d’intéressement pourra être installé sur “décision unilatérale” des dirigeants des PME, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. Les accords dureront entre un et cinq ans, contre trois ans avant les projets de loi pour le pouvoir d’achat.

 

Aides à la mobilité prévues dans la loi sur le pouvoir d’achat

Les travailleurs modestes vont bénéficier d’une indemnité carburant, d’un montant entre 100 et 300 € par voiture et par actif, dépendant de la composition du foyer et des revenus de chacun. Les salariés du privé, du public, les apprentis ou les indépendants qui doivent prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail pourront être bénéficiaires, avec un bonus prévu pour ceux qui vivent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou qui réalisent plus de 12 000 km par an pour le travail.

De plus, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prime transport et le forfait mobilités durables augmente de 500 euros à 700 euros (années 2022 et 2023) dont 400 euros pour les frais de carburant. En effet, les employeurs pourront doubler, de 200 à 400 euros, le montant de l’aide défiscalisée versée aux salariés pour leurs frais de carburant.

Pendant ces deux années, l’employeur pourra également financer des abonnements pour les transports publics et prendre en charge jusqu’à 75 % des frais d’abonnement en exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu.

 

Plafonnement des loyers commerciaux et tickets restaurant

Les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat prévoient de limiter l’augmentation des loyers à 3,5% au maximum, pour les particuliers mais également pour les baux des commerces et des entreprises de moins de 250 salariés. Ce plafonnement s’appliquera pour l’instant une année.

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2023, les tickets restaurant pourront être utilisés pour l’achat de produits alimentaires “qu’ils soient ou non directement consommables”. Le plafond journalier va augmenter de 19 à 25 euros, pour une durée qui n’est pas encore fixée par la loi.

 

Diminution des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dans la loi pouvoir d’achat

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole), dont le revenu net d’activité ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC, vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales. L’objectif ? Leur permettre une progression de leur pouvoir d’achat annuel de 550 euros.

Les micro-entrepreneurs devraient bénéficier d’une réduction de leurs taux de cotisation forfaitaires.

 

Laurène Boussé