Droit social

  Si fin 2015, environ 100 000 entreprises concernées par la réforme estimaient ne pas être prêtes à temps, il est fort probable qu’un mois après l’entrée en vigueur de la loi ANI, certaines d’entre-elles ne soient pas encore en conformité. Courant 2015 et plus récemment au 1er janvier 2016 des réformes sont entrées en vigueur pour améliorer notre système de santé et l’accès aux soins : les contrats responsables et le panier de soin minimum inclus dans la loi ANI. L’occasion pour Mutuelle-Conseil de faire le point sur ces deux dispositifs.   Qu’est-ce que l’ANI et le Contrat Responsable …

Nombreux sont les salariés qui ont, pour l’exercice de leur activité professionnelle, du matériel informatique mis à leur disposition par l’employeur. Pourtant en pratique certains n’hésitent pas à l’utiliser à des fins autres que professionnelles. Si une utilisation personnelle des outils informatiques de l’entreprise peut être tolérée par l’employeur, ce dernier a le droit de surveiller et de contrôler l’utilisation qui en est faite par ses salariés et les sanctionner le cas échéant. L’arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire Barbulescu contre Roumanie (CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08) illustre …

Sorte de divorce à l’amiable entre un salarié et son employeur, la rupture conventionnelle apparue en 2008 a encore gagné du terrain en 2015, avec plus de 320 000 cas recensés par le ministère du Travail de janvier à novembre 2015.  Un record qui fait grincer des dents les syndicats… Avec 320 000 ruptures conventionnelles de CDI, de janvier à novembre 2015, soit 29 000 par mois, on peut estimer à 350 000, en incluant le mois de décembre, le nombre de procédures de ce type signées l’année passée. Un record sans précédent l’année 2014, en affichant 333 000, et l’année …

  Vous êtes une entreprise respectueuse des droits de vos salariés et vous pensez que le recours au travail dissimulé n’est pas un sujet pour vous ? C’est oublier qu’en tant que donneur d’ordre, des obligations de vigilance pèsent sur vous. En effet, en cas de travail dissimulé chez l’un de vos fournisseurs, votre entreprise est solidairement responsable. Balayer devant sa porte ne suffit donc pas ; il est temps de s’intéresser à ce qui se passe devant celles de ses fournisseurs, et de très près. En 2014, ce sont plus de 6 000 entreprises qui ont fait l’objet de sanctions. Si vous …

Suite à l’accord du 11 janvier 2013, la loi ANI a été mise en application dès le 1er Janvier 2016. Ainsi début Janvier tous les employés des entreprises privées doivent bénéficier d’une complémentaire santé, en théorie seulement car dans les faits, tous ne profitent pas encore de la réforme. Que se passe-t-il pour les entreprises n’ayant toujours pas mis en place la loi ANI ? Si certaines entreprises n’ont toujours pas appliqué la loi ANI il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour ces dernières. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, …

  Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le licenciement pour faute grave, d’un Directeur des ventes, était justifié, dès lors, que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l’embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d’une entreprise concurrente avait été un élément déterminant lors du recrutement. Les faits d’espèce étaient les suivants : Embauché le 2 mai 2011 en qualité de Direction Régional des ventes, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire à compter …

 « Le bulletin de paie français bat des records de complexité », tel est le constat effectué dans le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Christophe Sciberras. Selon ce rapport, le bulletin de paie français (dans sa version actuelle), ne compte pas moins de 40 lignes contre 15, par exemple, pour la version allemande. Face à ce bilan, le gouvernement a annoncé un vaste projet de simplification du bulletin de paie afin de rendre celui-ci plus compréhensible pour les salariés et améliorer la gestion de la paie par les entreprises. Quelles sont les principales recommandations de la mission ? Il ressort …

Dans le cadre de vos responsabilités professionnelles, vous avez besoin de références et d’outils fiables pour piloter votre politique salariale et évaluer les salaires de votre entreprise par rapport au marché.   Les grandes tendances des salaires en 2015  « Cette édition du Guide des Salaires 2015-2016 montre notamment que les entreprises ont beaucoup misé sur les jeunes diplômés et les professionnels juniors. De manière globale, les salariés qui ont entre 26 et 30 ans voient leur rémunération augmenter en moyenne davantage que celle de leurs aînés », explique Pascal JULIE, éditeur du Guide des Salaires. « Deuxième enseignement, les …

  Plus qu’un mois pour les PME ! Cegid accentue l’accompagnement de ses clients autour de ce nouvel avantage fiscal. Beaucoup d’entreprises ignorent qu’elles n’ont que jusqu’au 31 décembre 2015 pour réaliser une économie fiscale de 13% de la valeur de leurs investissements réalisés en 2015. Le rôle des éditeurs est de les accompagner dans la mise en pratique des évolutions légales. Cegid, acteur majeur de la transformation numérique des entreprises et du secteur public, accompagne les entreprises et organismes publics en matière de gestion financière, fiscale et ressources humaines. Dans le contexte de la loi Macron, les équipes Cegid …

Retards répétés, altercation entre salariés, demande de congés, entretien individuel à mener… Vos managers sont régulièrement confrontés à des problématiques RH relevant du droit du travail et se tournent souvent vers vous pour y répondre. Pour vous faire gagner du temps et donner à vos managers les informations nécessaires pour bien appliquer le droit du travail, les Editions Législatives ont conçu un Guide pratique inédit : Le Guide du manager   Accompagner les managers et sécuriser les pratiques au regard du droit social Au quotidien, il permet aux managers de mieux cibler leur rôle de RH de proximité et de leur …

Au vu des évènements qui ont frappés le pays ces derniers jours, certains salariés se sentant en danger sur leur lieu de travail ont fait jouer leur droit de retrait. De quoi s’agit-il ? Lundi matin, les Franciliens avaient la gueule de bois. Et pourtant, ils ont dû reprendre le chemin du boulot. Amers, déboussolés, angoissés mais en route quand même. Mais mercredi matin, nouvelle scène de guerre. A nouveau des sirènes qui hurlent dans tous les sens, à nouveau des explosions, à nouveau des tirs de Kalachnikov nourris, à nouveau des grenades qui explosent. Cette fois, l’assaut a été donné …

  Face aux difficultés économiques et sociales, les entreprises semblent plaider cette année encore pour de la stabilité au sein de la famille « Ressources humaines ».   Positionnement des fonctions Indispensable courroie de transmission entre la direction générale et les salariés, la famille « Ressources humaines » demeure stratégique dans l’entreprise, notamment en période de dialogue social tendu caractéristique des crises. Les entreprises ne s’y sont pas trompées cette année. En haut de cette dernière, le DRH reste confortablement installé avec une rémunération globale moyenne de 112 200 euros (+ 9 % par rapport à 2014), largement au-dessus de ses adjoints …