Mentir sur son c.v. peut justifier d’un licenciement pour faute grave

par La rédaction

 

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le licenciement pour faute grave, d’un Directeur des ventes, était justifié, dès lors, que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l’embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d’une entreprise concurrente avait été un élément déterminant lors du recrutement.
Les faits d’espèce étaient les suivants : Embauché le 2 mai 2011 en qualité de Direction Régional des ventes, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire à compter du 24 octobre 2011, puis licencié pour faute grave, le 18 novembre 2011.

La Cour d’Appel de DOUAI avait jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave. Le salarié s’est alors pourvu en cassation.
Devant la Chambre Sociale, le demandeur au pourvoi faisait valoir :

  • Que la fourniture de renseignements inexacts, lors de l’embauche, ne pouvait justifier un licenciement que dans l’hypothèse où le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté
  • Qu’il ne pouvait lui être reproché des faits antérieurs à la naissance de la relation de     travail.

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de DOUAI en jugeant :

  • Que le salarié avait, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa     situation professionnelle en faisait croire – au terme de la rédaction de son CV et     dans le cadre d’échanges avec le cabinet de recrutement- qu’il avait travaillé pour     une entreprise concurrente dont l’activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de son nouvel employeur
  • Et qu’il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise concurrente avait été déterminante pour le nouvel employeur.

Pour la Cour de Cassation, la Cour d’Appel avait bien fait ressortir l’existence de manœuvres dolosives pouvant justifier un licenciement pour faute grave.
C’est un nouveau pas de la Cour de Cassation vers le respect, par le salarié, de son obligation de bonne foi.

A propos de l’auteur Maitre Anne-Sophie Le FUR-LECLAIR – Cornet Vincent Segurel

Après un Master II à l’Institut de Gestion de Rennes et une mission au sein de l’Union des Entreprises d’Ille-et-Vilaine,  Anne-Sophie LE FUR-LECLAIR intègre le cabinet Cornet Vincent Ségurel en 2000.

Elle accompagne, depuis plus de 15 ans, une clientèle de PME au plan national, présentes, en autres, dans le secteur du textile, de l’industrie, du bâtiment, du commerce, des services, de la GMS et de l‘enseignement.

Anne Sophie LE FUR-LECLAIR préconise des solutions stratégiques, réalistes et innovantes  :

  • En conseil (rédaction de contrats de travail, rédaction de tous écrits relatifs à la vie du contrat de travail, mise en place de procédure de licenciement pour motif personnel, pour motif économique, assistance dans les relations collectives du travail…)
  • En contentieux (procédures devant le conseil des prud’hommes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, la cour d’appel).

Anne Sophie LE FUR-LECLAIR assure également la défense des dirigeants et des entreprises devant les juridictions pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel).

Elle intervient sur l’ensemble des juridictions nationales.

 

 

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